LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT AU TRAVAIL!!

Rédigé par Daniel - 15 mai 2008

 

Le gouvernement ne semble pas pressé de modifier la loi sur les armes. Le parlement, après avoir voté l'urgence pour modifier cette loi, ne se préocupe plus, lui non plus , de ce dossier alors que beaucoup de personnes sont dans l'incertitude concernant leur situation et que d'autres paient déjà des sommes astronomiques pour le renouvellement de leurs autorisations.

Nous avons donc décidé d'agir et de réveiller nos élus dont certains ont gagné les éléctions grâce aux élécteurs, amateurs d'armes.

Comme première initiative, nous avons envoyé le communiqué, repris ci-dessous, à la presse.
D'autres initiatives, complémentaires à nos interpellations régulières, suivront auprès des politiciens

Daniel Beets



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

14 mai 2008 

LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT AU TRAVAIL !!


Au début de la nouvelle législature, en juillet 2007, au parlement, l’urgence a été votée, pratiquement à l’unanimité, pour la modification de la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006 pour remédier au fonctionnement pratique chaotique et inefficace de cette loi et pour remédier à quelques sérieuses injustices qui touchaient injustement les détenteurs honorables d’armes, tout en veillant à la sécurité publique.

Afin de pourvoir au temps nécessaire pour faire une modification en profondeur et pour éviter de nouveaux problèmes, une prolongation du délai de transition a été décidée jusqu’au 31 octobre 2008.
Les débats à la commission avançaient jusqu’à la fin du mois de novembre 2007.
Toutes les parties étaient entendues.
Fin 2007, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur les divers recours, introduits en 2006, ce qui a donné un complément de précisions au parlement et au gouvernement afin de prendre les décisions nécessaires pour modifier la loi sur les armes.

Tout était donc prêt pour commencer la procédure pour modifier la loi au début de 2008.

Et pourtant : 5 MOIS PLUS TARD, RIEN N'A BOUGE!! La loi n’est plus à l’agenda de la commission justice et les élus ignorent les problèmes sur le terrain aussi bien au niveau des autorités qu’au niveau de la population concernée. 
Et la date limite du 31 octobre 2008 approche rapidement……

Rappelons quand même les modifications les plus importantes qui ont été demandées et surtout, qui avaient déjà été demandées avant même la mise en application de la loi le 8 juin 2006 :
1 La possibilité de la détention d’armes sans munitions, sans neutralisation des armes. Une proposition juste pour les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent pour plusieurs raisons, émotionnelles ou pécuniaires et qui n’ont jamais posé de problèmes dans le passé. De plus, cette modification mettrait en pratique le prononcé de la Cour Constitutionnelle.
2 La suppression du renouvellement des autorisations de détention tous les 5 ans. Une mesure tout à fait inutile et très onéreuse. En effet, les gouverneurs ont la possibilité de faire des contrôles réguliers auprès des détenteurs d’armes légales et ont la possibilité de retirer immédiatement les armes des détenteurs qui constitueraient un problème pour la sécurité publique.

3 La suppression du renouvellement des agréments de collectionneurs et d’armuriers afin de ne pas remettre en question leurs investissements très importants. Excepté, bien sûr en cas de problèmes sérieux. Mais là encore, les autorités ont toutes les possibilités d’intervenir et de retirer les agréments si nécessaire.
4 Quelques articles réglant le fonctionnement pratique du système d’autorisations et de rassemblement des données dans le registre central des armes. Tous ces problèmes ont déjà été déterminés également aussi bien par le groupe de travail parlementaire au début 2007 que par les auditions à la commission justice.

Nous ne demandons donc pas une modification de l’esprit de la loi mais une modification afin de la rendre plus équitable, plus juste et plus pratique pour toutes les parties concernées.

Nous demandons donc que la certitude juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes le plus rapidement possible et que, de plus, des mesures sérieuses soient enfin prises contre les vrais dangers pour la sécurité publique : les criminels qui agissent de plus en plus dans une impunité révoltante.

DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM

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DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.

Rédigé par Daniel - 13 mars 2008

 


Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

13 mars 2008


DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.



Des dizaines de milliers de personnes sont encore toujours dans l’incertitude concernant la détention de leurs armes dont ils ne se servent pas pour tirer, ni à la chasse, ni au stand de tir.

Pourtant ces personnes tiennent à leurs armes parce qu’elles leurs ont servies dans le passé ou parce qu’ils les ont héritées d’un proche ou d’un parent.

La loi du 8 juin 2006 ne tenait pas compte de cette catégorie de personnes et beaucoup ont vendues ou abandonnées leurs armes. 
Heureusement, certains les ont mises en dépôt en attendant que la loi change en leur faveur.

Les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle ont résulté en un arrêt, prononcé le 19 décembre 2007 et publié au Moniteur Belge le 23 janvier 2008 qui, en langage clair, veut dire que la détention d’armes sans munitions et sans l’intention d’utiliser ces armes pour la chasse ou le tir en général ou d’autres motifs définis comme légitimes dans la loi, doit être possible pour les personnes qui les détenaient légalement dans le cadre d’un motif légitime, qui n’est plus exercé ou des personnes qui ont acquises ces armes via la voie de l’héritage. 

Il est très dommage et très révoltant que cet arrêt ait été prononcé tellement tard, trop tard pour beaucoup de personnes qui ont abandonnées leurs armes aux commissariats de police. Armes qui, pour une grande partie, ont été détruites. (Mais pas toutes !!)

Le ministre de la justice actuel a déclaré que les personnes qui ont abandonnées leurs armes, n’ont aucun recours du fait de leur abandon « volontaire ». Ce qui est, pour le moins qu’on puisse dire, une minimalisation des menaces, harcèlements et autres moyens de pression exercés sur des personnes innocentes, influençables et ignorantes de leurs droits par manque d’information correcte par les autorités. La possibilité de la mise en dépôt n’a pratiquement jamais été proposée par les autorités aux détenteurs d’armes n’ayant pas de motifs légitimes prévus dans la nouvelle loi sur les armes.

Au stade actuel il existe pourtant déjà une certitude : 

1 les personnes en possession d’armes (en dépôt chez un armurier, la police ou encore toujours détenues chez eux) avant le 8 juin 2006 et qui n’ont pas de motif légitime comme prévu dans la loi du 8 juin 2006 ainsi que les personnes entrant actuellement en possession d’armes via héritage ont d’ores et déjà la possibilité d’introduire une demande d’autorisation de détention sans munitions afin de conserver leurs armes.

2 Cependant, lors d’une interpellation par Madame Jacqueline Galant (MR) du ministre de la Justice actuel, celui-ci a répondu qu’à cause d’une interprétation technique du prononcé de la Cour Constitutionnelle, les personnes qui arrêteront leur activité avec des armes dans le cadre des motifs légitimes à partir de maintenant (donc après la date de la mise en application de la loi soit le 8 juin 2006), n’ont actuellement pas encore, et ce jusqu’à ce que la loi soit modifiée, la possibilité de demander une autorisation de détention sans munitions.

Nous vous tiendrons au courant des modifications au fur et à mesure de leur sortie au moniteur.


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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LETTRE AUX DEPUTES

Rédigé par Daniel - 10 février 2008

 

La modification de la loi sur les armes ne semble pas avancer rapidement malgré que l'urgence ait été demandée lors de la mise en place du nouveau parlement en juillet 2007.

Pourtant, diverses propositions ont été déposées et un consensus semble proche sur les modifications à introduire dans cette loi sur les armes tellement chaotique.
Sur quelques éléments il reste encore à trouver une entente définitive, comme le niveau de la taxation ou la durée limitée ou illimitée des autorisations qui sont encore des points de discussion.

Nous avons envoyé la lettre reprise ci-dessous afin d'argumenter non seulement notre point de vue mais également pour apporter des solutions aux problèmes pratiques rencontrés sur le terrain.

Espérons qu'ils tiendront compte de ces propositions de bon sens lors de la reprise des activités parlementaires ce 11 février 2008.



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

Le 20 janvier 2008



Messieurs les Députés,

Les débats sur la modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006 ont donc été repris.

Dans le but d’une participation constructive au débat nous aurions voulu, via la présente, insister sur un élément important, voire même : crucial, pour le bon fonctionnement dans l’application de la loi sur les armes et ce, non seulement au niveau des détenteurs d’armes, mais également et surtout au niveau de la charge pour les autorités.
Charge qui se répercute également sur les détenteurs d’armes.

Il s’agit de la durée de la validité des autorisations de détention et des agréments d’armuriers et de collectionneurs.

En effet, le chaos actuel, causé par la charge administrative pour le renouvellement massif des autorisations de détention et des déclarations d’armes continuera d’exister aussi longtemps que les autorisations et les agréments, périmés après 5 ou 7 ans (même éventuellement 10 ans) seront obligatoirement remplacés par des nouveaux. Même si des demandes plus simplifiées pourraient être introduites.
La charge administrative reste, dans ce cas beaucoup trop lourde, puisqu’à chaque fois un dossier doit être ouvert et une nouvelle autorisation doit être délivrée.
D’un autre côté, l’insécurité juridique reste entière pour les détenteurs d’armes qui voient remis en question leurs autorisations à chaque renouvellement.

D’autre part, nous sommes, bien sûr, parfaitement conscients que l’esprit de la loi du 8 juin 2006 doit être respecté et que des contrôles réguliers sur la détention d’armes soient naturellement effectués.

Aucun problème pour nous.

Par conséquent, nous sommes convaincus que la remise d’autorisations de détention et d’agréments à durée indéterminée, une autre possibilité qui n’exclue nullement les contrôles réguliers, devrait être prise en considération.
En effet, d’une part, divers avantages y sont liés comme :
- L’instauration d’une sécurité juridique pour les détenteurs d’armes. Une situation qui stimulera les détenteurs d’armes encore non-enregistrées à les déclarer.
- La diminution de la charge administrative, aussi bien pour les détenteurs d’armes que pour les services concernés des autorités. Il nous semble en effet plus logique de diminuer les paperasseries pour un résultat identique.
- La diminution des frais inutilement causés par une administration lourde et inutilement chargée, d’où une diminution de la charge du contribuable.
- La possibilité d’un contrôle administratif simplifié par l’envoi régulier (par exemple tous les 5 ans) d’un simple questionnaire reprenant les éléments requis pour la continuité de l’autorisation de détention existante, comme : l’existence d’un motif légitime pour la détention de munitions, attestation de présence au stand de tir et/ou licence de tireur sportif, permis de chasse etc… sans pour autant devoir renouveler les autorisations.
- La répartition des contrôles dans le temps, sans que les possesseurs d’armes se retrouveraient régulièrement en possession de leurs armes sans autorisations valables, périmées suite aux retards administratifs des services des gouverneurs.
D’autre part la sécurité publique n’est pas lésée par ce système.
En effet, les gouverneurs ont à tout moment la possibilité de retirer les autorisations et les agréments si le détenteur d’armes constituerait un danger réel pour la sécurité publique.
Les contrôles effectués régulièrement par les services de polices restent également d’application dans ce système.

Nous sommes d’avis que toutes les parties sont gagnantes de cette manière.

En ce qui concerne la participation aux frais causés par tous ces contrôles, nous soutenons, bien sûr, la proposition pour maintenir la gratuité pour les détenteurs.
En effet, une des propositions (proposition 474) préconise l’instauration d’un tarif unique de 85 euros par dossier, pour n’importe quel nombre d’armes détenues.
Cela nous semble fortement exagéré pour les personnes ne détenant qu’une seule arme pour le tir ou la chasse ou qui détiennent une ou des armes sans munitions en héritage.

Au pire des cas une petite participation aux frais pourrait être acceptable mais alors par une contribution moins excessive et, pourquoi pas, progressive.

Pour terminer nous aurions bien encore voulu attirer votre attention sur une des propositions de transmission d’armes par héritage : 
Dans le cadre de l’héritage une possibilité légale existe également pour transmettre ses biens à ses héritiers ou à des tiers : la donation entre vivants.
Nous sommes convaincus de la nécessité de reprendre cette possibilité de donation dans la proposition afin de compléter la transmission des armes via l’héritage dans l’esprit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2007. 

Toujours à votre disposition pour plus de renseignements, veuillez agréer, messieurs les Députés, l’expression de notre parfaite considération. 


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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