Commentaires et conseils sur la modification de la LOI SUR LES ARMES DU 12/01/2018

Rédigé par Daniel - 28 février 2018

 

 

La loi Du 7 janvier 2018 a modifié plusieurs éléments dans la loi sur les armes.

 

Les principales modifications pour les détenteurs d’armes sont :

 

-          La suppression de la vente et la détention libre des chargeurs

-          La nouvelle amnistie pour les détenteurs illégaux d’armes

 

D’autres petites modifications seront énumérées dans un autre communiqué.

 

1        En ce qui concerne la suppression de la vente libre des chargeurs:

a) La nouvelle législation ne permet plus l’acquisition ni la détention de chargeurs qu’à condition que l’acquéreur possède : 

ou bien une autorisation de détention, modèle 4 pour l’arme qui va avec le chargeur

ou bien une LTS ou un permis de chasse ou un agrément de collectionneur, pour les armes qui peuvent être acquises avec ces documents. Dans ce cas il ne faut donc pas détenir matériellement l’arme dont on possède (ou si l’on fait l’acquisition de) ces chargeur.

Ou bien un agrément de collectionneur de chargeurs pour les personnes qui ne possèdent aucun des documents cités ci-dessus pour des armes dont ils possèdent les chargeurs

b) Il n’est donc plus possible de garder les chargeurs des armes qu’on a vendues, ni de recevoir des chargeurs d’un tireur décédé ou qui arrête de tirer, ni de participer à des reconstitutions historiques (avec des chargeurs non-neutralisés) si l’on ne répond pas aux conditions reprises ci-dessus. De plus, les collectionneurs ne peuvent garder les chargeurs que pour les armes qui font partie de leur thème. Une personne ou un stand de tir qui trouve un chargeur, oublié par le tireur précédent, sur le pas de tir, ne peut en aucun cas l’emporter ou le conserver, afin de le restituer au propriétaire, sans être conforme aux règles mentionnées dans le point a. Toute infraction peut être constatée par PV, qui, lui, peut mener au retrait des autorisations existantes et au refus de demandes de nouvelles autorisations de détention.

c) Il est donc de l’intérêt de TOUS les détenteurs d’armes de demander un agrément de collectionneur de chargeur afin d’éviter de se retrouver dans une situation où la possession d’un chargeur pourrait constituer un problème pour leur détention d’arme actuelle ou future. La demande de cet agrément est GRATUITE pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2018 . La rétribution de 2 x 25 euros (indexée) ne sera redevable que lors du premier contrôle quinquennal. Les personnes ne voyant pas/plus d’intérêt de garder cet agrément peuvent mettre fin à leur agrément après 4 ans et demi et éviter de devoir payer la rétribution… Il ne faut donc pas hésiter de demander cet agrément en attendant de voir plus clair dans la situation future. 

d) La demande d’un agrément de collectionneur pour chargeur peut être demandée à la police, dans le cas où le demandeur possède déjà un chargeur qui doit être régularisé, ou bien directement auprès du gouverneur, s’il n’a pas encore de chargeurs à régulariser (IL N’EST DONC PAS NECESSAIRE DE POSSEDER DES CHARGEURS POUR DEMANDER L’AGREMENT)La DAAA préparera, d’ici un mois, une demande, répondant aux exigences de la nouvelle législation

e) Les armuriers devront inscrire TOUTE SORTIE de chargeurs dans un registre. Même les sorties pour des chargeurs, faisant partie de l’ensemble d’une vente d’armes, devront être inscrites (par exemple : l’armurier vend une nouvelle arme avec ses deux chargeurs, prévus par l’usine : ces deux chargeurs devront être inscrits séparément dans les registre prévus pour les chargeurs…….)

f) Les collectionneurs devront prévoir un registre où LES ENTREES ET LES SORTIES seront inscrites

g) La détention des chargeurs concernés par cette modification est encore tolérée jusqu’au 31 décembre 2018. Après cette date, si les formalités reprises ci-dessus ne sont pas respectées, la détention simple d’un chargeur, sans les documents exigés par la nouvelle législation, sera illégale et pourra donc être sanctionnée d’un PV d’infraction qui mettra en danger la détention actuelle et la détention future d’armes.

 

2        En ce qui concerne la nouvelle amnistie:

a) Un premier problème sérieux de cette amnistie est qu’elle ne prévoit pas la détention « sans munitions » pour les personnes qui voudraient régulariser leurs armes…Toute personne ayant donc une arme illégalement et qui voudrait la régulariser devra donc avancer un motif légitime et se conformer à toutes les conditions suivant le motif avancé. Le motif de « légitime défense » n’étant jamais accepté. Pour le motif « tir récréatif et sportif » il faudra parcourir toute la procédure prévue. Le motif « collection » devra répondre aux exigences de la collection d’armes (donc minimum 5 armes et au tarif de l’agrément, soit, actuellement déjà près de 400 euros). Garder les armes « en souvenir » d’un parent ou d’une connaissance décédé, n’est donc pas possible sans exercer une activité avec ces armes. 

b) La rétribution (actuellement déjà de 102,17 euros) sera perçue pour toute demande d’autorisation modèle 4 en guise de régularisation. Cette amnistie ne prévoit donc pas la remise gratuite d’autorisations, sauf dans le cas d’une reprise d’armes sous modèle 9 (pour les personnes ayant une LTS ou un permis de chasse)

c) Un autre problème sérieuxest que la possibilité d’amnistie et/ou de régularisation (et donc l’obtention d’une autorisation de détention) ne sera PAS POSSIBLE POUR TOUS LES DECLARANTS, mais uniquement dans le cas où l’arme n’a jamais fait l’objet d’un PV ou si l’arme était déjà enregistrée au nom du déclarant au RCA  Si donc l’arme a été déclarée comme « perdue » ou « volée » dans le passé, ou qu’un autre PV aurait été rédigé (par exemple lors du recoupement des fichiers du Registre Central des Armes – RCA et les fichiers locaux « Police »), l’amnistie n’est pas toujours possible et le déclarant peut se voir verbalisé et poursuivi pour détention illégale d’armeAucun déclarant n’est donc certain qu’il pourra garder son arme, ni même d’être certain de ne pas être poursuivi pour détention illégale d’armes. En effet, entre 1991 et 2006, plusieurs zones de police n’ont pas fait suivre les documents d’acquisition (mod 4 et mod 9) au RCA et donc, ces armes n’ont pas été enregistrées au nom du détenteur, malgré le fait que celui-ci possède l’exemplaire qui lui est destiné. La simple possession d’un ancien mod 4 ou d’un mod 9 ne prouve donc pas que l’arme avait été enregistrée à l’époque…… L’insécurité juridique est donc totale !!!

d) Encore un autre problèmese trouve dans le fait que, même si le déclarant (qui détenait déjà des armes légalement au moment de sa déclaration) obtient la régularisation de son arme et qu’une autorisation de détention lui est délivrée, plus tard, dans l’évaluation du contrôle quinquennal, ou lors d’une nouvelle demande d’autorisation, rien n’empêche le service du gouverneur d’évaluer la détention du demandeur comme « un danger pour l’ordre public » du fait de sa détention illégale d’armes alors qu’il était déjà détenteur légal d’arme et donc sensé connaître la loi et les sanctions prévues pour la détention illégale…

 

Notre conclusion est donc que cette amnistie ne donne pratiquement qu’en des cas très rares, la certitude que le demandeur ne sera pas poursuivi pour détention illégale d’armes.  

Cette soi-disante « amnistie » est donc plutôt une manière d’essayer de faire sortir un maximum d’armes illégales, ce que nous approuvons totalement, mais sans garantir l’impunité du déclarant et encore moins de garantir que le déclarant ne soit poursuivi pénalement. 

 

Daniel BEETS 

Président 

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be  

Avenue Nobel 5 bte 2 

1300 Wavre 

 

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