DAAA-AVWL ASBL

les récits les plus invraisemblables et parfois des plus fantaisistes à propos de la mise en conformité avec la nouvelle législation.

Actuellement, les récits les plus invraisemblables et parfois des plus fantaisistes concernant les informations, que des personnes, qui essayent de se régulariser dans les conditions de la nouvelle loi sur les armes, entendent aux postes de police, font le tour dans notre communauté :

--un examen serait obligatoire avant de pouvoir obtenir l’autorisation modèle 4 qui est délivrée quand une arme sous ancien modèle 9 serait régularisée et pour laquelle le modèle 6 transitoire a été délivré.
--une autorisation de détention modèle 4 ne pourrait pas être obtenue pour une arme détenue sous l’ancien modèle 9 si le détenteur n’aurait pas de motif légitime.
--certains commissariats confisquent provisoirement des armes détenues sous les anciens modèles 9 et 4 pendant la durée de la régularisation.
--plusieurs personnes n’ont pas été informées de leur possibilité de faire neutraliser leur armes afin de pouvoir la conserver mais que au contraire ils n’avaient que le choix de l’abandon. Surtout pour les anciennes armes de valeur...  etc….

C’est pourquoi nous citons, ci-dessous, quelques règles simples, sans entrer dans les détails pour les personnes qui ne veulent absolument pas attendre que des règles claires ne soient publiées pour l’application de cette nouvelle loi sur les armes :


1) Pour TOUTES les armes sous l’ ancien modèle 9 qui étaient déjà enregistrées depuis 1991 ET toutes les mêmes armes détenues AVANT 1989 mais qui n’étaient PAS encore enregistrées : ces armes doivent pouvoir être enregistrées sans problèmes et le modèle 6 provisoire DOIT être délivré, en attendant une autorisation de détention modèle 4 qui est TOUJOURS délivrée EXCEPTE si le détenteur a un casier judiciaire pour délits de violence ou de délits repris dans la loi. L’arme n’est en principe jamais confisquée provisoirement (excepté si le détenteur est une personne connue pour violences). Ces armes DOIVENT être présentées auprès du commissariat de la zone de police locale (après prise de rendez-vous), qui contrôlera le numéro. L’autorisation modèle 4 est valable pour 5 ans excepté pour les armes achetées entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006 : dans ce cas l’autorisation n’est valable que pour 1 an. Il ne faut pas donner de motif légitime pour la détention lors de la régularisation. C’est lors du renouvellement de l’autorisation dans 5 ans (ou dans un an pour les achats entre le 1 janvier et le 8 juin 2006) qu’il faudra donner un motif légitime pour continuer à pouvoir détenir l’arme.

2) Pour toutes les armes sous autorisation modèle 4, qui a plus de 5 ans (si moins de 5 ans les modèles 4 restent valables jusqu’à ce que les 5 années soient expirées) : pour ces armes une nouvelle autorisation de détention doit être demandée auprès du gouverneur de province 
qui vous enverra un questionnaire de plusieurs pages (allant de 4 à 12 pages, selon l’humeur du gouverneur—qui nous avait parlé d’uniformité ????), ce qui donnera lieu, après que vous l’aurez renvoyé rempli, à une invitation pour passer un nouveau test théorique, après quoi une enquête de routine sur votre honorabilité, si elle est positive, donnera lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation. Une remarque : un motif LEGITIME doit être donné pour justifier la détention de cette arme : tir sportif ou de loisir, collection, etc…
Ces armes ne doivent PAS être présentées spontanément auprès de la police locale au moment de la demande.

Ces armes ne peuvent être confisquées provisoirement en attendant la régularisation.

3) Pour toutes les armes détenues illégalement et qui étaient soumises à une autorisation de détention modèle 4 de vigueur depuis 1991 : ces armes peuvent être confisquées provisoirement en attendant que le gouverneur ait pris la décision de délivrer oui ou non une autorisation. Dans le cas de refus, l’arme est confisquée définitivement.

4) Les armes obtenues par donation ou par héritage tombent sous les points repris ci-dessus, suivant leur catégorie.

5) Les armes « sans munitions » ne sont plus régularisées sous ces conditions « sans munitions » et tombent également dans les points repris ci-dessus.

6) Les armes de panoplie tombent encore toujours sous le régime de l’ancienne loi ce qui veut dire que RIEN ne change pour ces armes-là.

CES REGLES NE SONT QUE PROVISOIRES ET INCOMPLETES, EN ATTENDANT LES ARRETES D’APPLICATION, LE DECRET SUR LE STATUT DU TIREUR SPORTIF ET LES PRONONCES DE LA COUR D’ARBITRAGE. DES MODIFICATIONS PEUVENT DONC ENCORE INTERVENIR.

NOUS VOUS CONSEILLONS DONC ENCORE TOUJOURS D’ATTENDRE AVANT DE FAIRE LES DEMARCHES POUR LA REGULARISATION, ET CE MINIMUM JUSQU'À LA MI-NOVEMBRE.

SALUTATIONS AMICALES


DANIEL BEETS