Ci-dessous la lettre de protestation que nous avons envoyé aux partis politiques ainsi qu'à la presse.


Wavre, le 3 décembre 2009 



Lettre ouverte aux Députés


Mesdames, Messieurs les Députés,


Concerne : expropriation massive sans dédommagement, sans précédente, suite à un sanctionnement excessif et disproportionné des détenteurs d’armes n’ayant pas respecté une obligation administrative avant le 31 octobre 2008.

Par la présente nous voulons attirer votre attention sur une injustice totalement inacceptable envers une partie honorable de la population.

En effet, alors que des criminels ne sont pas condamnés pour des faits contre l’intégrité physique de la population et que des criminels condamnés sont continuellement relâchés par manque de place dans les prisons et donc exempts de sanctions, les autorités compétentes ont décidées une persécution massive et sans précédente de personnes honorables, détenteurs d’armes qui n’ont pas exécuté l’obligation administrative de renouvellement des autorisations ou de la re-déclaration de leurs armes avant le 31 octobre 2008.

Pour cette infraction administrative, les autorités compétentes n’ont prévues pas moins que : l’expropriation sans indemnisation par la confiscation, sous forme « d’abandon volontaire » sous la menace de condamnation correctionnelle (!!), s’il n’est pas répondu à cet « abandon volontaire » de leur propriété, dans ce cas-ci : des armes acquises légalement avant le 8 juin 2006. En guise de « faveur » il n’y aurait pas de poursuites judiciaires si les armes sont abandonnées…..

Les parquets, les gouvernements provinciaux et des centaines de policiers sont mobilisés afin de poursuivre cette partie de la population honorable ayant seulement commis une faute administrative ! 

Il ne s’agit pas, ici, de quelques milliers de personnes mais bien de dizaines de milliers, voire même (suivant une estimation, basée sur les nombre de personnes enregistré au registre central des armes et le nombre de personnes ayant fait les démarches nécessaires), d’un nombre gigantesque de près de 200.0000 personnes concernées.

Nous voulons bien insister ici sur le fait qu’il s’agit de personnes honorables, ayant fait toutes les démarches légales avant le 8 juin 2006 pour que leur détention d’armes soit enregistrée comme la loi le prescrivait. Nous excluons explicitement les personnes détenant des armes acquises et détenues d’une manière illégale.

Ce nombre anormalement élevé des contrevenants est du, entre autres, mais principalement, aux raisons suivantes :

- L’introduction de la nouvelle loi sur les armes le 9 juin 2006 l’a été d’une manière précipitée, négligente et chaotique. Tout le monde est actuellement bien d’accord à ce sujet, même le ministère de la Justice !
- La communication vers les habitants était troublante, sur certains points inexacte ou même contradictoire et a été modifiée plusieurs fois au fur et à mesure que les problèmes apparaissaient dans la nouvelle loi.
- Les différentes modifications mêmes dans la loi et les différentes communications vers la population rendaient la situation encore moins claire.
- Certains détenteurs d’armes ont reçu une lettre du gouvernement provincial ou de la police de leur zone, d’autres pas, ce qui fait qu’une grande partie de la population ne savait absolument pas quoi faire et ne se sentait pas partie concernée tandis que les adressés ne comprenaient pas bien pourquoi, eux, ils étaient contactés et pas les autres, ce qui fait que même les personnes ayant reçu une lettre de leur gouvernement provincial ou de leur zone de police, ne savaient pas très bien que faire.
- Les média mettaient uniquement l’abandon d’armes illégales et la remise volontaire de toutes les armes en général en évidence et créaient, de cette manière, une image tout à fait erronée des modifications et des obligations légales en la matière.
- La décision pour permettre la détention passive d’armes n’a été prise que mi-août 2008 et était d’application à partir du 1 septembre 2008. Vu que les personnes concernées devaient faire les démarches nécessaires avant le 31 octobre 2008, soit seulement 2 mois après la mise en application de la nouvelle réglementation, on peut parler difficilement, ici, d’une période « raisonnable » ou « longue », surtout après la situation chaotique qui y a précédée et on peut difficilement parler, ici, d’une omission malveillante des détenteurs concernés, à quelques exceptions près.
- Des associations comme la nôtre étaient systématiquement refoulées dans les média quand ils voulaient apporter des précisions au flot d’informations peu claires.
- Uniquement les personnes ayant trouvées la voie vers des associations comme la DAAA ou qui étaient affiliées à une fédération pouvaient obtenir des informations correctes et complètes. (Il en résulte que ce sont principalement les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent par intérêt historique, technologique ou artistique, comme investissement ou pour des motifs commémoratifs etc…. qui ont omises de suivre les formalités imposées et qui sont, de cette manière, touchées par ces sanctions, bien que pas mal de chasseurs et de tireurs sportifs n’ont, malgré tout, pas compris quelles étaient leurs obligations et se trouvent dans la même situation)
- Les services de police et même les services du gouvernement provincial ne pouvaient pas aider correctement les personnes en cette période puisqu’ils n’étaient pas suffisamment mis au courant de la manière d’agir correctement envers la population. (Même actuellement, dans plusieurs provinces, des informations incorrectes sont toujours fournies à la population !)

Il s’en suit de cette situation chaotique qu’un nombre très important de personnes était persuadé qu’elles étaient en ordre avec la législation et ce déjà uniquement par le fait qu’elles avaient acquises leurs armes légalement, qu’elles étaient en possession d’une autorisation de détention ou d’un formulaire d’enregistrement et que les formalités administratives annoncées ne concernaient que les armes illégales ainsi que les armes non-enregistrées.

On avance régulièrement que les détenteurs d’armes ont eu le temps pendant 2 ans et quatre mois pour faire les démarches nécessaires. Mais on ne peut pas oublier que dans cette période il y a eu plusieurs modifications dans la loi, même 2 mois avant la date limite du 31 octobre 2008!

Doit-on, alors, être étonné que dans cette situation chaotique autant de personnes aient omises involontairement de se mettre en ordre administrativement ?

Que ces sanctions soient appliquées contre les détenteurs illégaux d’armes, acquises avec de l’argent illégal, ou volées, et surement contre les auteurs de faits criminels armés, est la logique même et correspond totalement à l’esprit de la loi. 

Mais des personnes, ayant acquises des armes d’une manière légale et officielle avant le 8 juin 2006, souvent ayant investies des sommes très importantes et ayant payées des taxes sur ces acquisitions, ne devraient pas être traitées de la même manière que des personnes ayant acquises des armes illégalement et qui, de plus, en abusent contre la population dans beaucoup de cas.


Nous demandons donc que le sanctionnement des contrevenants soit revu et que la distinction soit faite entre :

- d’une part, les personnes qui ont acquises des armes en toute légalité avant la loi du 8 juin 2006, qui, suite aux circonstances énumérées ci-dessus, ont omises involontairement de suivre les directives sur les formalités administratives pour le renouvellement ou le réenregistrement de leurs armes légales et qui, en fait, ne se trouvent pas dans une situation effective de détention illégale d’armes mais bien plutôt dans une situation irrégulière administrative temporaire. Une amende pécuniaire serait une sanction équitable pour ce genre d’infraction. 
- et d’autre part, les personnes qui se sont procurées des armes d’une manière illégale ou qui ont omises de déclarer leurs armes non-enregistrées avant la date limite du 31 octobre 2008 et qui, eux, se trouvent effectivement en situation de détention illégale d’armes.

Que la loi soit appliquée entièrement de sa manière répressive sur ces derniers est tout à fait suivant l’esprit et la lettre de la nouvelle loi.

La confiscation et la destruction des armes des détenteurs illégaux d’armes est donc une sanction que nous trouvons tout à fait justifiée mais l’application de cette sanction sur les contrevenants administratifs , des détenteurs légaux d’avant la date du 8 juin 2006, est disproportionné par rapport à l’infraction.

Nous ne demandons pas que les contrevenants ne soient pas sanctionnés mais qu’ils soient sanctionnés proportionnellement à leur infraction, ce que la loi peut et devrait parfaitement prévoir !

Une amende pécuniaire serait une sanction équitable pour ce genre d’infraction.

Nous déplorons profondément que suite à un mauvais fonctionnement des services de l’état la population serait dupe de cette situation et nous demandons avec insistance que ce sanctionnement disproportionné soit revu le plus vite possible et remplacé par une amende pécuniaire, comme d’autres infractions administratives, afin que cette injustice soit réparée et que les contrevenants puissent conserver leur propriété. 

Toujours à votre disposition pour plus d’informations et espérant une solution rapide à ce problème urgent, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de notre parfaite considération.


DANIEL BEETS
PRESIDENT

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