Important armes ex-HFD (anciennement panoplie)
*** mise à jour le 22 juin 2014 ***
MESSAGE URGENT SUR LES AUTORISATIONS SANS MUNITIONS ET LES RETRIBUTIONS PERÇUES INDUMENT SUR LES AUTORISATIONS POUR LES ARMES ex-HFD
Depuis plusieurs régions du pays, mais principalement de la Flandre, des personnes nous signalent avoir été traitées injustement, lors de l’application de la loi sur les armes, par les autorités.
Ci-dessous nous voulons une nouvelle fois apporter des précisions sur quelques points :
1 En ce qui concerne les autorisations « sans munitions » ou la « détention passive » :
- Les personnes qui possédaient des autorisations MODELE 4 AVANT le 8 juin 2006, peuvent, en application de l’article 11/1 de la loi sur les armes, demander une autorisation de détention « sans munitions » A TOUT MOMENT.
- Les personnes ayant acquis des armes sous modèle 4 APRES le 8 juin 2006 NE PEUVENT PAS demander une autorisation « sans munitions ».
- Les personnes qui avaient des armes sous MODELE 9 AVANT le 8 juin 2006 et qui détiennent actuellement ces armes sous modèle 4, ne peuvent plus demander d’autorisation de détention « sans munitions »
- Les personnes qui possèdent actuellement une arme sous MODELE 9 sur base d’une Licence de Tireur Sportif ou d’un permis de chasse, peuvent, après l’expiration de leur LTS ou de leur permis de chasse, garder leurs armes sans munitionspendant 3 ans, avec leur modèle 9, et après ces 3 ans, elles peuvent demander une autorisation de détention, modèle 4, « sans munitions », DANS LES DEUX MOIS.
- Les héritiers peuvent demander des autorisations « sans munitions » pour TOUTES les armes (aussi bien détenues sous modèle 9 que sous modèle 4) que le défunt détenait LEGALEMENT.
Surtout en ce qui concerne le premier cas, beaucoup de personnes ont été et sont obligées injustement de se débarrasser de leurs armes car les autorisations « sans munitions » leur étaient refusées.
La loi est pourtant très claire et l’interprétation par quelques services des autorités, comme quoi la demande d’une telle autorisation « sans munitions » ne serait plus possible, est totalement arbitraire et illégale.
Nous conseillons donc les personnes, qui se retrouvent dans ce cas, de procéder devant le Conseil d’Etat pour faire arrêter ces bêtises.
La DAAA aide toutes les personnes qui veulent faire cette démarche auprès du Conseil d’Etat.
2 En ce qui concerne les rétributions pour les autorisations pour les armes ex-HFD :
- L’article 17, al 1 de la loi sur les armes stipule très clairement que les autorisations, délivrées pour des armes, devenue soumises à autorisation de détention (comme c’est le cas avec les armes ex-HFD), sont délivrées gratuitement, sans aucune condition.TOUTES les autorisations.
Nulle part des conditions spécifiques n’ont été imposées suivant l’un ou l’autre motif légitime, comme certaines provinces et le Service Fédéral Armes le prétendent d’une manière illégale pour les demandes d’autorisations de détention AVEC munitions pour ces armes. La demande de paiement d’une rétribution pour ces autorisations est donc ILLEGALE. La menace de refus d’une telle autorisation de détention si la rétribution n’est pas payée est donc une forme d’EXTORSION DE FONDS !
- Les personnes qui ont donc demandé une autorisation de détention AVEC munitions, pour leurs armes ex-HFD peuvent donc REFUSER DE PAYER la rétribution sans aucun problème. Si l’autorisation est quand-même refusée pour cette raison, les procédures de recours peuvent être suivies, jusqu’au Conseil d’Etat.
La DAAA aide toutes les personnes qui veulent suivre ces procédures.
QU’ON SE LE DISE…
Daniel Beets
Président
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