Arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2016

Rédigé par Jacques Aucun commentaire
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Pour commencer, il est évident qu'il ne faut JAMAIS manipuler une arme après avoir consommé des boissons alcoolisées, mais le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 juin dernier a rappelé aux gouverneurs et au ministre de la Justice qu'ils ne leur appartenait pas d'interpréter la loi sur les armes mais uniquement de veiller à son respect.

 

Un article intéressant de 7 sur 7

 

L'ivresse n'est pas un motif pour refuser la détention d'une arme

Avoir été condamné à plusieurs reprises pour conduite en état d'ivresse n'est pas un motif suffisant pour se voir refuser une autorisation de détention d'arme, ressort-il d'un arrêt du Conseil d'Etat dont De Tijd fait état jeudi. Les gouverneurs de province peuvent limiter, suspendre ou retirer une autorisation si son détenteur risque de perturber l'ordre public ou si le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus. Mais la législation sur les armes ne donne pas davantage de critères.

Dans sa décision datée du 14 juin, le Conseil d'Etat donne raison à un chasseur qui s'était vu refuser une autorisation. Le gouverneur anversois et le ministre de la Justice avaient invoqué plusieurs faits d'ivresse.

Une circulaire du 25 octobre 2011 stipule que la possession d'une arme est incompatible avec l'alcoolisme. Mais, selon le Conseil d'Etat, avoir été condamné trois fois pour ivresse au volant ne correspond à aucun motif de refus prévu par la législation sur les armes.
 

Pour le député N-VA Koenaad Degroote, cet arrêt ne remet pas en cause la législation sur les armes, déjà suffisamment stricte à son sens.

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