La modification de la loi sur les armes. Septembre 2008
Rédigé par Daniel
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La modification de la loi sur les armes publiée au Moniteur Belge le 22 août 2008 et d’application depuis le 1 septembre 2008.
Finalement, la modification de la loi sur les armes a quand même été votée.
L’énergie investie pour y arriver a été considérable car la pression du lobby anti-armes, via le GRIP, PAX CHRISTIE et autres ( à ne pas oublier que ces organisations sont subsidiées par l’ONU, IANSA et l’état belge…) était très présente et les politiciens en place n’avaient pas facile de voir clair entre les mensonges idéologiques du GRIP et les modifications réalistes nécessaires sur le terrain afin d’arriver à une loi sur les armes équitable et pratiquement utilisable tout en restaurant et en conservant les droits fondamentaux des possesseurs légaux d’armes, citoyens honorables et inoffensifs.
Nous vous énumérons ci-dessous les modifications les plus importantes sur le terrain.
Pour des informations beaucoup plus détaillées nous vous invitons de consulter le site www.unionarmes.be qui a été créé en collaboration avec la DAAA et qui est un site reprenant tous les textes de loi ainsi que les commentaires juridiques détaillés sur ces textes.
LES MODIFICATIONS.
1. Les autorisations de détention et les agréments de collectionneurs et d’armuriers sont de nouveau valables à durée indéterminée.
Ce qui veut dire que tous les 5 (ou 7) ans il ne faut plus faire de demande pour renouveler les autorisations comme c’était prévu originalement dans la loi du 8 juin 2006. Toutefois, les gouverneurs devront faire un contrôle tous les 5 ans pour vérifier si les conditions légalement prévues pour la détention sont toujours respectées et ils peuvent limiter ou retirer les autorisations de détentions s’ils constatent que ces conditions ne sont pas toutes respectées. L’initiative viendra des gouverneurs et les détenteurs d’armes doivent donc simplement attendre la demande de renseignements qui leurs sera envoyée par le service armes de la province ainsi que les visites de contrôle faites par les services de police. La date d’expiration qui figure sur les autorisations délivrées après le 8 juin 2006 est donc sans objet et peut être ignorée puisqu’elle n’a plus de raison d’être mentionnée (sauf motivation dûment justifiée par le gouverneur).
A noter que cette règle ne compte que pour les autorisations délivrées après le 8 juin 2006. Toutes les autorisations d’avant le 8 juin 2006 doivent quand-même être renouvelées dans les 5 ans après leur date d’émission Les demandes de renouvellement des agréments d’armurier (d’avant le 1 septembre 2003) et de collectionneur (d’avant le 1 février 2002) devront être introduites avant le 31 mars 2009 .
2. Très forte diminution des taxes.
En effet, depuis le 1 septembre, les taxes pour la demande de renouvellement et pour la demande de nouvelles autorisations ainsi que pour le contrôle quinquennal s’élèveront à 85 euros par dossier, ou, autrement dit : par détenteur d’armes, quel que soit le nombre d’armes détenues. Ce qui est nettement plus raisonnable que la taxe initiale de 65 euros par arme prévue originalement.
A noter que si une personne désire acquérir plusieurs nouvelles armes soumises à modèle 4, elle a intérêt également de faire une demande groupée puisqu’à ce moment-là ce tarif est également d’application. Si vous avez encore des autorisations qui datent d’avant le 8 juin 2006 et qui doivent donc encore être renouvelées, nous conseillons de les faire renouveler toutes en même temps, même si certains renouvellement ne doivent se faire que dans les prochaines années, pour éviter une nouvelle demande à chaque fois, qui coûtera également chaque fois 85 euros.
Pour la précision : le tarif appliqué pour les demandes de renouvellement d’autorisations périmées d’avant le 8 juin 2006 dépend de la date de l’introduction du dossier : sauf modification dans le futur, toutes les demandes introduites avant le 30 juin 2007 seront donc tarifiées au taux de 65 euros pour 1 arme avec un maximum de 105 euros pour 4 armes et plus. Toutes les demandes introduites entre le 1 juillet 2007et le 31 août 2008 seront tarifiées à 65 euros (indexé) par arme (même s’il y en a 20….) !!
3. L’instauration de la détention passive d’armes
La grande injustice, instaurée par la loi du 8 juin 2006 a été réparée en grande partie (mais pas tout à fait comme vous allez le constater) par la possibilité des détenteurs d’armes de conserver des armes dans leur patrimoine quand ils ne pratiquent plus activement le tir sous l’une ou l’autre forme (chasse, tir sportif ou de loisir etc…) ou si des personnes veulent conserver des armes qu’elles ont héritées.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- les armes détenues légalement avant le 8 juin 2006 avec modèle 4 ou modèle 9 (les armes sous modèle 9 mais qui n’étaient pas encore enregistrées comprises) : tous les détenteurs qui n’exercent aucune activité avec leurs armes et qui le désirent, peuvent demander déjà maintenant une autorisation de détention sans munitions (détention passive) endéans les deux mois après la mise en application de la loi, ce qui veut dire concrètement : jusqu’au 31 octobre 2008. Pour les personnes qui détiennent des armes de « chasse et de sport », qui ne veulent pas tirer avec ces armes, qui les ont déjà redéclarées à la police et qui ont déjà reçues un modèle 6 en attendant une autorisation de détention modèle 4 avec possibilité d’acheter des munitions, délivrée automatiquement, il y a un doute dans l’interprétation de la loi qui pourrait constituer un problème dans 5 ans lorsque ces personnes devront prouver leur activité avec leurs armes. En cas de non activité les gouverneurs pourront « limiter ou retirer » leur autorisation mais sans garantie qu’ils délivreront bien une autorisation sans munitions. Cette situation sera probablement réglée prochainement mais nous conseillons quand-même à ces personnes de demander déjà maintenant une autorisation sans munitions.
- Les armes acquises légalement après le 8 juin 2006 : toutes les armes acquises sous la licence du tireur sportif ou du permis de chasse peuvent être gardées en détention passive quand le détenteur arrête son activité (il peut les garder d’office sans munitions pendant 3 ans après l’expiration de la licence ou du permis sans formalité et après, la demande doit être introduite dans les 2 mois). Aucune autre arme acquise sous modèle 4 ne pourrait être conservée en détention passive (sauf si l’interprétation « sous licence » serait élargie aux armes soumises à modèle 4 –armes de poing, armes semi-automatiques…- mais reprises dans les disciplines autorisées par la licence, ce qui n’est pas le cas actuellement). Les tireurs récréatifs (donc ceux qui n’ont pas de licence de tireur sportif) sont donc, dans le cadre actuel, exclus de la détention passive pour toutes leurs armes acquises après le 8 juin 2006. Par contre, si ceux-ci viennent à décéder, leurs héritiers pourront bien, eux, demander une autorisation en détention passive pour ces armes !!
- Les armes héritées : toutes les armes détenues légalement aussi bien avant qu’après le 8 juin 2006 et qui font partie d’un héritage peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation de détention sans munitions par les héritiers, dans les deux mois après le décès du détenteur. Les armes détenues illégalement ne peuvent jamais faire l’objet d’une telle demande par les héritiers.
A noter qu’il est totalement interdit aux détenteurs passifs de détenir des munitions sous peines de sanctions telles que prévues dans la loi sur les armes !
A noter également qu’un détenteur d’une détention passive d’arme peut demander une autorisation avec munitions s’il désire pratiquer une activité avec son arme.
4. Tirs occasionnels :
toute personne majeure aura la possibilité, une seule fois par an, de faire connaissance avec la pratique du tir, dans un stand de tir agréé, sans aucune formalité. Cette disposition permettra aux stands de tir d’organiser des journées « portes ouvertes », encadrées, bien sûr, pour que des personnes intéressées puissent faire connaissance avec notre activité et ce sans devoir faire des démarches laborieuses. Un arrêté royal d’application règlera les dispositions pratiques de contrôle sur le caractère unique annuel, pour ces personnes, de cette possibilité.
5. Autres dispositions pratiques modifiées
-- dispense de port d’arme pour les personnes pratiquant le tir de parcours et inscrites dans un club de ce type de tir
-- un agrément de collectionneur pourra être demandé à partir de la détention de 5 armes reprises dans le thème de collection demandé.
-- les particuliers détenant des armes libres pourront vendre occasionnellement ces armes sur les bourses aux armes sans qu’ils soient détenteurs d’un agrément. A noter le caractère occasionnel de cette possibilité. Les personnes désirant en faire une activité régulière devront demander un agrément.
-- transport d’armes libres : ces transports doivent s’effectuer dans les mêmes conditions que les autres armes de tir (enfermées dans un coffre fermé à clef ou emballées et pourvues d’un dispositif de sécurité).
-- les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent se prêter des armes dans le cadre et uniquement pour la durée d’une activité bien déterminée (comme : un concours, un entraînement, une partie de chasse, etc….). Pas question donc de prêter des armes pendant « deux semaines » sans motivation bien définie !
-- simplification dans les demandes d’autorisations modèle 4 pour les chasseurs et les détenteurs d’une licence de tireur sportif : lors d’une demande autorisation de détention pour une arme sous modèle 4, mais alors uniquement dans la catégorie autorisée dans la pratique de la chasse ou de la LTS, le demandeur ne doit plus passer de test théorique ni pratique pour autant qu’il a déjà passé ces tests dans la catégorie de son permis ou de sa licence. Une attestation médicale n’est pas requise non plus, pour ces personnes.
-- les détenteurs de permis de chasse ne peuvent plus acquérir que les armes via ce permis sous modèle 9 pour autant que les armes acquises sont autorisés là où leur permis de chasse est valable.
-- interdiction de détenir encore des visées nocturnes pour armes, même si elles ne sont pas montées sur une arme. Ces visées sont reprises dans les armes prohibées.
-- il est, maintenant, de nouveau possible de constituer une collection d’armes blanches prohibées (couteaux papillon ou à lancer, cannes épées etc….) mais dans les mêmes conditions que les collectionneurs d’armes à feu.
la période d’amnistie court encore jusqu’au 31 octobre 2008
Pour terminer, il est important de garder en mémoire que la période d’amnistie court encore jusqu’au 31 octobre 2008, mais qu’après cette date ce sera définitivement fini. Toute détention illégale ne pourra plus être régularisée après cette date et les sanctions prévues pour détention illégale d’armes seront appliquées.
Nous pensons que ce résumé aidera déjà beaucoup de personnes.
Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site : www.unionarmes.be et bien sûr, les personnes désirant présenter un problème spécifique peuvent toujours nous contacter, comme d’habitude.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
pour la DAAA-AVWL
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