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INFO D'UNION ARMES qui nous intéresse également

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A la réunion de Conseil Consultatif Armes du 28 mai 2008 trois Arrêtés Royaux (AR) seront à l’ordre du jour concernant :

- le statut des armureries
- le stockage des armes par les particuliers
- la modification de quelques AR existants 

En ce qui concerne le statut des armuriers,....(ne concerne que les armuriers).....

En ce qui concerne le stockage d’armes : un coffre pour armes sera obligatoire pour les particuliers détenant plus de 10 armes. Il n’y a pas de normes de sécurité minimales prévues pour ces coffres.
Ceux qui ont une ou deux armes, devront les pourvoir soit d’un verrou de pontet, soit les immobiliser par un câble, soit conserver une pièce de l’arme séparément.
Ceux qui détiennent plus de 3 armes mais moins de 10 devront les placer dans une armoire « solide, pour leurs armes, fermée à clef »

Deux autres éléments ont encore été confirmés officiellement par le SPF Justice :
- les sets de conversion en cal 22LR pour des pistolets gros calibre, peuvent être acquis et détenus via la licence de tireur sportif (en modèle 9). Donc plus d’autorisations requises.
- Les carabines à barillet peuvent, si elles ne sont pas semi-automatiques, être vendues/acquises via la licence du tireur sportif à condition que la crosse fasse partie intégrante de l’arme, de manière à ce que l’arme ne puisse pas être utilisée sans la crosse. Les carabine à barillet avec crosse amovible, de manière à ce qu’il reste un revolver après enlèvement de la crosse carabine, restent soumises à autorisation et ne peuvent être acquises que moyennant un modèle 4.


Salutations amicales


Daniel Beets
 

 
 

LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT AU TRAVAIL!!

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Le gouvernement ne semble pas pressé de modifier la loi sur les armes. Le parlement, après avoir voté l'urgence pour modifier cette loi, ne se préocupe plus, lui non plus , de ce dossier alors que beaucoup de personnes sont dans l'incertitude concernant leur situation et que d'autres paient déjà des sommes astronomiques pour le renouvellement de leurs autorisations.

Nous avons donc décidé d'agir et de réveiller nos élus dont certains ont gagné les éléctions grâce aux élécteurs, amateurs d'armes.

Comme première initiative, nous avons envoyé le communiqué, repris ci-dessous, à la presse.
D'autres initiatives, complémentaires à nos interpellations régulières, suivront auprès des politiciens

Daniel Beets



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

14 mai 2008 

LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT AU TRAVAIL !!


Au début de la nouvelle législature, en juillet 2007, au parlement, l’urgence a été votée, pratiquement à l’unanimité, pour la modification de la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006 pour remédier au fonctionnement pratique chaotique et inefficace de cette loi et pour remédier à quelques sérieuses injustices qui touchaient injustement les détenteurs honorables d’armes, tout en veillant à la sécurité publique.

Afin de pourvoir au temps nécessaire pour faire une modification en profondeur et pour éviter de nouveaux problèmes, une prolongation du délai de transition a été décidée jusqu’au 31 octobre 2008.
Les débats à la commission avançaient jusqu’à la fin du mois de novembre 2007.
Toutes les parties étaient entendues.
Fin 2007, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur les divers recours, introduits en 2006, ce qui a donné un complément de précisions au parlement et au gouvernement afin de prendre les décisions nécessaires pour modifier la loi sur les armes.

Tout était donc prêt pour commencer la procédure pour modifier la loi au début de 2008.

Et pourtant : 5 MOIS PLUS TARD, RIEN N'A BOUGE!! La loi n’est plus à l’agenda de la commission justice et les élus ignorent les problèmes sur le terrain aussi bien au niveau des autorités qu’au niveau de la population concernée. 
Et la date limite du 31 octobre 2008 approche rapidement……

Rappelons quand même les modifications les plus importantes qui ont été demandées et surtout, qui avaient déjà été demandées avant même la mise en application de la loi le 8 juin 2006 :
1 La possibilité de la détention d’armes sans munitions, sans neutralisation des armes. Une proposition juste pour les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent pour plusieurs raisons, émotionnelles ou pécuniaires et qui n’ont jamais posé de problèmes dans le passé. De plus, cette modification mettrait en pratique le prononcé de la Cour Constitutionnelle.
2 La suppression du renouvellement des autorisations de détention tous les 5 ans. Une mesure tout à fait inutile et très onéreuse. En effet, les gouverneurs ont la possibilité de faire des contrôles réguliers auprès des détenteurs d’armes légales et ont la possibilité de retirer immédiatement les armes des détenteurs qui constitueraient un problème pour la sécurité publique.

3 La suppression du renouvellement des agréments de collectionneurs et d’armuriers afin de ne pas remettre en question leurs investissements très importants. Excepté, bien sûr en cas de problèmes sérieux. Mais là encore, les autorités ont toutes les possibilités d’intervenir et de retirer les agréments si nécessaire.
4 Quelques articles réglant le fonctionnement pratique du système d’autorisations et de rassemblement des données dans le registre central des armes. Tous ces problèmes ont déjà été déterminés également aussi bien par le groupe de travail parlementaire au début 2007 que par les auditions à la commission justice.

Nous ne demandons donc pas une modification de l’esprit de la loi mais une modification afin de la rendre plus équitable, plus juste et plus pratique pour toutes les parties concernées.

Nous demandons donc que la certitude juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes le plus rapidement possible et que, de plus, des mesures sérieuses soient enfin prises contre les vrais dangers pour la sécurité publique : les criminels qui agissent de plus en plus dans une impunité révoltante.

DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
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DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.

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Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

13 mars 2008


DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.



Des dizaines de milliers de personnes sont encore toujours dans l’incertitude concernant la détention de leurs armes dont ils ne se servent pas pour tirer, ni à la chasse, ni au stand de tir.

Pourtant ces personnes tiennent à leurs armes parce qu’elles leurs ont servies dans le passé ou parce qu’ils les ont héritées d’un proche ou d’un parent.

La loi du 8 juin 2006 ne tenait pas compte de cette catégorie de personnes et beaucoup ont vendues ou abandonnées leurs armes. 
Heureusement, certains les ont mises en dépôt en attendant que la loi change en leur faveur.

Les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle ont résulté en un arrêt, prononcé le 19 décembre 2007 et publié au Moniteur Belge le 23 janvier 2008 qui, en langage clair, veut dire que la détention d’armes sans munitions et sans l’intention d’utiliser ces armes pour la chasse ou le tir en général ou d’autres motifs définis comme légitimes dans la loi, doit être possible pour les personnes qui les détenaient légalement dans le cadre d’un motif légitime, qui n’est plus exercé ou des personnes qui ont acquises ces armes via la voie de l’héritage. 

Il est très dommage et très révoltant que cet arrêt ait été prononcé tellement tard, trop tard pour beaucoup de personnes qui ont abandonnées leurs armes aux commissariats de police. Armes qui, pour une grande partie, ont été détruites. (Mais pas toutes !!)

Le ministre de la justice actuel a déclaré que les personnes qui ont abandonnées leurs armes, n’ont aucun recours du fait de leur abandon « volontaire ». Ce qui est, pour le moins qu’on puisse dire, une minimalisation des menaces, harcèlements et autres moyens de pression exercés sur des personnes innocentes, influençables et ignorantes de leurs droits par manque d’information correcte par les autorités. La possibilité de la mise en dépôt n’a pratiquement jamais été proposée par les autorités aux détenteurs d’armes n’ayant pas de motifs légitimes prévus dans la nouvelle loi sur les armes.

Au stade actuel il existe pourtant déjà une certitude : 

1 les personnes en possession d’armes (en dépôt chez un armurier, la police ou encore toujours détenues chez eux) avant le 8 juin 2006 et qui n’ont pas de motif légitime comme prévu dans la loi du 8 juin 2006 ainsi que les personnes entrant actuellement en possession d’armes via héritage ont d’ores et déjà la possibilité d’introduire une demande d’autorisation de détention sans munitions afin de conserver leurs armes.

2 Cependant, lors d’une interpellation par Madame Jacqueline Galant (MR) du ministre de la Justice actuel, celui-ci a répondu qu’à cause d’une interprétation technique du prononcé de la Cour Constitutionnelle, les personnes qui arrêteront leur activité avec des armes dans le cadre des motifs légitimes à partir de maintenant (donc après la date de la mise en application de la loi soit le 8 juin 2006), n’ont actuellement pas encore, et ce jusqu’à ce que la loi soit modifiée, la possibilité de demander une autorisation de détention sans munitions.

Nous vous tiendrons au courant des modifications au fur et à mesure de leur sortie au moniteur.


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
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