POUR LE CAS OU DES PETITS MALINS VIENNENT, UNE FOIS DE PLUS, VOUS "DEMONTRER" AVEC DES SOIS-DISANTS "CHIFFRES" ET DES "ETUDES", QUE L'INSECURITE EST INDENIABLEMENT LIEE AUX NOMBRES D'ARMES QUI SONT EN CIRCULATION, NOUS VOUS COMMUNIQUONS CI-DESSOUS LES CHIFFRES LES PLUS RECENTS VENANT DE SOURCE OFFICIELLE, POUR LES ETATS-UNIS, DE MANIERE A VOUS PERMETTRE DE PARER LES IDIOTIES QU'ON ESSAYE DE VOUS FAIRE AVALER ET LES MENSONGES SUR LESQUELS LEURS ARGUMENTS SONT BASES
More Guns, Less Crime
Violent crime hit an all-time high in 1991. Since then, "gun control" laws have been rolled back, the number of privately-owned guns has risen to an all-time high, and violent crime has dropped to a 30-year low.
More Guns.
The number of privately-owned guns in the U.S. is at an all-time high. The Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATFE) estimates there were about 215 million guns in 19991; the National Academy of Sciences puts the 1999 figure at 258 million2. The number of new guns each year averages about 4.5 million (about 2%).3 According to the Bureau of Justice Statistics, there were 60.4 million approved (new and used) NICS firearm transactions from 1994-2004.4 The FBI reports that there were 61.6 million approved NICS transactions from Nov. 30, 1998 through the end of 2005, and that the annual number of transactions increased 2.4% between 2003-2004 and 3.1% between 2004-2005.5
More Gun Owners.
The number of gun owners is also at an all-time high. The U.S. population is at an all-time high (296 million), and rises about 1% annually,6 and numerous surveys over the last 40+ years have found that almost half of all households have at least one gun owner.7 Some surveys since the late 1990s have indicated a smaller incidence of gun ownership,8 probably because of some respondents’ concerns about "gun control," perhaps a residual effect of the anti-gun policies of the Clinton Administration.
More Right-to-Carry.
The number of RTC states is at an all-time high, up from 10 in 1987 to 40 today.9 In 2005, states with RTC laws, compared to the rest of the country, had lower violent crime rates on average: total violent crime lower by 22%, murder by 30%, robbery by 46%, and aggravated assault by 12%.10
Less "Gun Control."
Violent crime has declined while many "gun control" laws have been eliminated or made less restrictive. Many states have eliminated prohibitory or restrictive carry laws, in favor of Right-to-Carry laws. The federal Brady Act’s waiting period on handgun sales expired in 1998, in favor of the NRA-supported National Instant Check, and some states concurrently or thereafter eliminated waiting periods or purchase permit requirements. The federal "assault weapon" ban expired in 2004. All states have hunter protection laws, 46 have range protection laws, 46 prohibit local jurisdictions from imposing gun laws more restrictive than state law, 44 protect the right to arms in their constitutions, and Congress and 33 states have prohibited frivolous lawsuits against the firearm industry.11
Less Crime.
The FBI reports that the nation’s total violent crime rate declined every year between 1991-2004, to a 30-year low in 2004, and estimates that it rose 1% in 2005.12 (By comparison, the most recent Bureau of Justice Statistics crime victim survey found that "at the national level crime rates remain stabilized at the lowest level experienced since 1973," when the first such survey was conducted.14) According to the FBI, in 2005 the nation’s violent crime rates were significantly lower than they were in 1991, when the violent crime rate hit an all-time high. In 2005, total violent crime was lower by 38%, murder by 43%, rape by 25%, robbery by 48%, and aggravated assault by 33%. During 2004-2005, total violent crime was lower than anytime since 1976. For the last seven years, the murder rate (between 5.5 and 5.7 per 100,000 annually) has been lower than anytime since 1965.13 Studies by and/or for Congress, the Congressional Research Service, the Library of Congress, the National Institute of Justice, the National Academy of Sciences, and the Centers for Disease Control and Prevention have found no evidence that "gun control" reduces crime.15
ENCORE UN DERNIER POINT: LA MAJEURE PARTIE DES MORTS PAR ARMES A FEU TOMBENT PENDANT LES GUERRES ENTRE GANGS DANS LES GRANDES VILLES, DONC ENTRE LES CRIMINELS.
DANIEL BEETS VICE-PRESIDENT DE LA DAAA Chemin d'Oudergem 41 1970 Wezembeek-Oppem GSM 0498 54 54 55 e-mail: daniel_beets@telenet.be
Via diverses sources, le message repris ci-dessous nous est parvenu et nous amène à faire les réflexions suivantes :
Les propos alarmistes que vous avancez sur les violences conjugales et provenant d’un « rapport » plus que douteux d’Amnesty International (A.I.) sont totalement infondés et réfutés par les chiffres officiels dans différents pays et relèvent de la fantaisie dangereuse par la simplicité de la soi-disante solution via l’interdiction d’armes dans la maison.
La mise en évidence par A.I. de certaines caractéristiques statistiques, afin de les faire prendre l’apparence de généralités suivies de « solutions », relève de l’escroquerie intellectuelle dans le but de tromper la population.
Afin de masquer leur impuissance, leur manque d’influence, leur manque de résultats dans les régions à conflits et dans les états totalitaires dans le monde (Darfour, Somalie, Congo, Zimbabwe, Afghanistan, Cambodge des Khmers, Chine, etc….), A.I., le GRIP et IANSA se rabattent sur les pays démocratiques où ils s’adonnent à la prolifération d’idées et de théories utopiques, irréalistes et irréalisables, basées sur des tromperies, des manipulations de statistiques officielles et des amalgames de données - sur les zones conflictuelles, du monde criminel et de faits exceptionnels chez la population honorable - afin de donner une fausse preuve que la sécurité familiale et publique serait en danger par la possession d’armes chez les particuliers honorables.
Pourtant la réalité des chiffres officiels prouve exactement le contraire de leurs fausses affirmations.
Nous osons espérer que vous n’êtes pas coauteur d’une telle escroquerie et que vous êtes vous-même victime de cette tromperie mondiale répétée qui crée une illusion « logique ». Afin de vous rendre compte vous-mêmes des chiffres officiels et des tromperies effectuées par AI et consorts, nous vous joignons, à la présente, diverses sources de données qui prouvent nos déclarations. Etant criminologue de formation, vous serez à-même d’apprécier les statistiques sans devoir passer par les préjugés et les manipulations d’associations douteuses. (Notez à la page 16 du texte pdf « the failed experiment » la diminution beaucoup plus forte des homicides aux Etats-Unis qu’au Canada, alors que dans cette même période la possession d’armes aux EU a monté en flèche.)(notez également le point 2 dans le texte « impact de la législation sur la criminalité »)
Le nombre de crimes et les cas de violences ne sont pas liés à la détention d’un objet quelconque et ne posent pas de problèmes chez la population honorable - malgré quelques incidents isolés mais propres à toutes les cultures et cohabitations sociales - mais bien dans la partie de la population qui a sombré dans la criminalité. La loi sur les armes ne touche que la partie honorable de la population et ne solutionne aucun cas d’insécurité, même pas familiale (les journaux sont remplis de preuves ainsi que les chiffres joints).
Nous voulons tous augmenter la sécurité dans notre société. Seulement les preuves sont là : une législation sur les armes trop stricte n’a que l’effet contraire : l’effet d’interdiction officielle semble clairement stimuler les criminels dans leurs actions maléfiques et ne fait, d’autre part, pas diminuer la violence conjugale.
Les détenteurs d’armes ne sont en grande majorité pas contre un contrôle sur la détention d’armes. Seulement, ils ne sont pas d’accord d’être traités comme des criminels potentiels, comme c’est le cas actuellement, à cause de quelques associations douteuses en quête d’influence et d’attention, voire de subsides. La mesquinerie, les tracasseries inutiles par les obligations administratives laborieuses et l’appauvrissement de la population par des taxations excessives, comme c’est le cas actuellement dans le cas de la détention légale d’armes, ne sont pas à même de régler le moindre des problèmes visés ! Le MR, malgré leur choix malheureux d’un slogan, n’a jamais fait d’autres propositions que dans le sens d’un traitement plus juste et équitable de la population respectueuse de la loi. Le fait que le MR a voté la loi en mai 2006 ne doit pas les empêcher, ni aucun autre parti, de prendre conscience que la loi a été mal élaborée et que la population honorable est lourdement et indument touchée. D’autres lois dans d’autres domaines ont régulièrement été modifiées dans le passé et ce sans aucun problème dès qu’il s’avérait que des erreurs avaient été commises. La sécurité familiale et publique ne peut trouver de solution que dans l’amélioration de la situation sociale de la population. Là se trouve le vrai travail des gouvernants dans ce domaine.
Le fondement de la loi sur les armes n’est pas remis en cause mais bien certaines applications inutiles et mesquines pour les gens honnêtes en ordre avec la loi et les règles de sécurité. C’est pourquoi nous proposons les quelques petites modifications à la loi, reprises dans les questions ci-dessous, questions qui ont d’ailleurs été envoyées à tous les partis politiques.
Ces modifications ne pourront plus être votées pendant cette législature, d’où l’importance de prolonger la période de transition.
Nous voudrions donc bien vous demander si vous êtes prête, comme vous le dites dans votre texte, à tenir compte des questions suivantes sur des modifications dans la loi sur les armes et son application, dans votre programme pour la prochaine législature fédérale.
QUESTION 1 : un des plus grands problèmes pour les détenteurs légaux d’armes qui tombent en dehors des différents statuts, ou pour les collectionneurs, et qui représentent à peu près 85% des détenteurs d’armes, c’est la remise en question et la redemande, de plus, PAYANTE, de leurs autorisations de détention ou de leurs agréments, tous les 5 ans. Une obligation très laborieuse et inutile. De plus, cette mesure n’a la capacité de pouvoir augmenter d’aucune manière la sécurité publique ou familiale et constitue d’elle-même un frein pour la déclaration d’armes non-enregistrées par l’insécurité juridique qu’elle crée. En outre le gouverneur de province a la possibilité de retirer une autorisation à tout moment pour motif grave.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprimerait ou qui simplifierait significativement cette obligation de renouvellement, tous les 5 ans, des autorisations de détention (par exemple : par une déclaration régulière et GRATUITE) des armes détenues ? OUI/NON
QUESTION 2 : il est impossible pour les armuriers d’investir en sécurité (prix : plusieurs centaines de milliers d’euros) ou en autre infrastructure, sans avoir la certitude que leurs agréments restent valable à durée indéterminée puisqu’ils doivent les redemander tous les sept ans. De plus, cette mesure n’a pas, elle non plus, la capacité de pouvoir augmenter d’aucune manière la sécurité publique ou familiale. En outre le gouverneur de province a également la possibilité de retirer un agrément à tout moment pour motif grave.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprime l’obligation de renouvellement des agréments, tous les sept ans, pour les armuriers ? OUI/NON
QUESTION 3 : l’impossibilité de pouvoir conserver ses armes sans exercer l’une ou l’autre activité dans le cadre légal actuel, crée une grande incertitude juridique pour les détenteurs passifs d’armes qui voudraient faire enregistrer leurs armes. C’est une des raisons principales pourquoi des armes ne seront pas déclarées.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui donnerait la possibilité aux détenteurs légaux d’armes de conserver leurs armes, comme détenteurs passifs, sans munitions, mais sans neutralisation réversible (opération coûteuse et inutile qui peut endommager l’arme et qui n’augmente d’aucune manière la sécurité dans la société) ni irréversible, de manière à ce que les armes peuvent à nouveau faire pleinement partie du patrimoine et qu’elles puissent à nouveau être transmises sans qu’elles perdent leur valeur ? OUI/NON
QUESTION 4 : les détenteurs d’armes détenant des armes d’avant le 8 juin 2006 et dont l’autorisation de détention a plus de 5 ans, sont obligés de repasser des examens et de payer une nouvelle fois pour leurs autorisations qu’ils avaient obtenues et payées pour une durée indéterminée, alors qu’ils détenaient ces armes depuis des années sans problèmes. C’est, une fois de plus, une obligation injuste et inutile qui pénalise injustement les gens honnêtes. Une mesure qui, une fois de plus, n’augmente, d’aucune manière, la sécurité dans la société.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprime l’obligation de la redemande d’une nouvelle autorisation de détention en remplacement des autorisations d’avant le 8 juin 2006 et de plus de 5 ans ainsi que les examens y afférents ou qui la simplifie significativement (par le remplacement pur et simple, sans examens et gratuitement des anciennes autorisations) ? OUI/NON
Les questions ci-dessus ne concernent que des petites modifications dans la loi sur les armes afin d’en faire une loi plus équitable et plus équilibrée par rapport au citoyen honorable, possesseur d’armes et respectueux de la loi, sans pour autant diminuer la sécurité dans notre société, comme il était prévu dans la loi. En outre ces modifications stimuleraient les citoyens à déclarer leurs armes dans un cadre de sécurité juridique.
De plus, les modifications demandées ne peuvent qu’améliorer la mise en application de la loi sur les armes par l’allègement des tracasseries administratives qui libèrerait des moyens de travail pour les services de l’ordre, ce qui leur permettrait d’agir plus efficacement contre la vraie criminalité.
Nous espérons une réponse positive à toutes ces questions, réponse que nous transmettrons donc à nos membres dans le cadre des prochaines élections législatives.
Toujours à votre disposition pour toute information complémentaire.
Salutations distinguées.
DANIEL BEETS VICE PRESIDENT GSM : 0498/54.54.55 E-MAIL : daniel_beets@telenet.be CHEMIN D’OUDERGHEM 41 1970 WEZEMBEEK-OPPEM
VOTRE MESSAGE Loi sur les armes : il faut avancer et cesser de se tirer une balle dans le pied! (28.03.07)
Le groupe PS de la Chambre tient à réagir aux récentes prises de position du MR à propos de la loi sur les armes voté le 8 juin 2006.
La Commission de la Justice de la Chambre a adopté le mardi 27 mars, à une large majorité, la proposition de la résolution visant à sensibiliser davantage le citoyen, sans remettre en cause les objectifs poursuivis par la loi. La Ministre de la Justice répondant favorablement à la plupart des points de la proposition de résolution…
Alors que le MR a voté la loi en juin dernier, le partenaire du Gouvernement fait une campagne remettant maintenant – quelques mois seulement après le vote en séance plénière – en cause cette loi.
Au nom du groupe PS de la Chambre, Karine Lalieux estime que «cette attitude relève de la schizophrénie pré-électorale et d’une œuvre bassement politicienne. Le PS travaille pour la sécurité des gens et ne tient pas à ennuyer les braves gens, contrairement à ce qu’on veut faire croire. Et quand le MR fait le lien, dans un toutes-boîtes, entre la détention d’une arme et une plus grande sécurité, je ne peux que m’indigner face à de telles déclarations poujadistes et sécuritaires!
Il ne faut pas se tirer une balle dans le pied. Il faut avancer pour que les gens soient en sécurité.»
Les chiffres sont d’ailleurs là pour montrer qu’il est indispensable d’avancer pour contrôler les armes. Selon le rapport d’Amnesty International «Armes à feu : les femmes en danger» :
Le risque que court une femme d’être tué par son compagnon est multiplié par cinq lorsque l’homme dispose d’une arme à feu;
La présence d’une arme à feu à la maison augmente de 41% le risque global que quelqu’un soit tué dans la famille, et multiplie presque par trois ce risque pour les femmes;
En France, une femme sur trois tuée par son mari est victime d’une arme à feu. Encore quelques chiffres éloquents: au Canada, le durcissement de la législation (source: ministère de la justice canadien) a fait diminuer le taux d’homicide par armes à feu de 15%, entre 1995 et 2003. En Australie, où la législation a été réformée en 1996, le taux d’homicides par armes à feu à baissé de 40% en 5 ans (source: Australian institute of criminology, 2003); On le voit, il y a bien un lien entre une disponibilité plus grande des armes à feu et le nombre d’homicide.
Le but de la loi était et reste de lutter contre la violence, assurer une meilleure traçabilité des armes, sans vouloir stigmatiser une catégorie de personnes et non d’embêter les braves gens, comme veut le faire penser le MR. Le PS n’est pas opposé à une large réflexion sur une amélioration pratique de la législation. Mais il ne serait pas utile de prolonger la période d’amnistie de la nouvelle loi sur les armes.
Le groupe PS de la Chambre espère que le bon sens ramènera certains à la raison pour qu’enfin la loi sur les armes entre en application et rende la Belgique plus sûre.
Des intimidations sont à nouveau utilisées pour inciter les détenteurs d’armes à se régulariser MAINTENANT, TOUT DE SUITE !
Plusieurs membres nous ont contactés pour nous avertir que dans certaines zones de police dans certaines provinces des intimidations sont à nouveau utilisées pour inciter les détenteurs d’armes à se régulariser MAINTENANT, TOUT DE SUITE, par la re-déclaration ou la demande du renouvellement des autorisations de leurs armes dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes. Apparemment dans ces zones de police les priorités des chefs de corps ne se trouvent pas dans la sécurisation de la population contre les criminels et préfèrent-ils engager leurs hommes contre la population honorable pour la mise en place d’une loi sur les armes incohérente dans plusieurs de ses articles.
plus, mettre l’accent sur les points suivants :
Les détenteurs ont, eux-mêmes, le droit de décider quand ils veulent le faire.
1) Suivant la loi les détenteurs d’armes ont le temps jusqu’au 30 juin pour introduire leur déclaration. Les détenteurs ont, eux-mêmes, le droit de décider quand ils veulent le faire. Les services de police peuvent attirer leur attention sur leur obligation de se mettre en ordre mais ne peuvent, à aucun moment, les obliger de le faire suivant le bon vouloir du commissaire de police.
Six recours en annulation courent encore à la cour d’Arbitrage
2) Actuellement six recours en annulation courent encore à la cour d’Arbitrage, aussi bien d’articles de la loi, que de toute la loi sur les armes. Les détenteurs d’armes ne peuvent pas être rendus responsables du fonctionnement lent de la cour d’Arbitrage et ont donc le droit d’attendre jusqu’au prononcé et ce minimum jusqu’à la date limite de la période de transition, donc le 30 juin, sans que qui que ce soit vienne les menacer, que ce soit le chef de corps de la police ou bien le gouverneur, tous les deux des simples fonctionnaires qui ne peuvent qu’appliquer la loi et non pas l’interpréter à leur manière. Le prononcé de la cour d’arbitrage est attendu vers la fin de mois de mai.
3) Le groupe de travail de la commission justice a voté, après l’évaluation de la loi sur les armes, plusieurs résolutions pour modifier la loi. Ces résolutions seront débattues dans le parlement et donneront certainement lieu à des modifications de divers articles dans la nouvelle loi.
4) Une proposition a été introduite pour prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2007. La décision sur cette proposition sera prise avant la fin du mois d’avril.
)5 Le statut du tireur sportif ne solutionne , à cause de l’incompétence du représentant de l’URSTBf, les problèmes que d’une minorité de détenteurs d’armes.
Tous ces points sont des motifs légitimes pour attendre avant de faire le nécessaire pour régulariser sa situation en fonction de la nouvelle loi sur les armes.
Nous conseillons donc à tout le monde d’attendre encore, et ce minimum jusqu’au début juin. Nous vous demandons également de nous signaler toute intimidation par votre zone de police ou par votre gouverneur. Si possible faites confirmer leurs intimidations par écrit et envoyez- les nous, ce qui nous permettra de déposer les plaintes nécessaires pour un comportement qui, dans certains cas, peut difficilement encore être considéré comme démocratique.
Toute personne qui désire plus d’informations peut nous téléphoner ou nous envoyer un e-mail.
VEUILLEZ BIEN DIFFUSER CE MESSAGE AU MAXIMUM AFIN QUE LES PERSONNES QUE NOUS NE POUVONS PAS ATTEINDRE, SOIENT PREVENUES EGALEMENT.
15 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation
La Ministre de la Justice,
Vu l'article 12, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2007;
Vu l'avis 45.275/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Les armes à feu conçues pour le tir sportif visées à l'article 12, alinéa 1er, 2°, de la Loi sur les armes sont, pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation, les suivantes :
1° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe;
2° les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm;
3° les armes à feu à un coup à canon lisse;
4° les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm;
5° les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm;
6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22;
7° les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à pourdre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à 1890.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.
Mme L. ONKELINX
La conférence était remplie à craquer. Tout comme à Jurbise !
Malgré l’endroit isolé géographiquement, la salle prévue pour la conférence était remplie à craquer. Tout comme à Jurbise, le public présent, touché par cette loi et provenant des divers secteurs touchés, montrait un mécontentement hautement perceptible. Monsieur Bellot et Monsieur Monfils ont retracé l’histoire de la nouvelle loi et ont présente leurs propositions de modifications de la loi, propositions inchangées depuis la conférence de Jurbise. Nous les remercions une nouvelle fois pour cette initiative qui va droit vers le public.
Nous espérons d’ailleurs que d’autres partis prennent des initiatives similaires pour faire connaître leurs intentions publiquement dans ce dossier qui touche énormément de gens honorables
Car si certains groupes anti-armes, tels que IANSA ou le GRIP, osent déclarer qu’une « majorité de la population » est contre les armes, ces déclarations, reprises largement par la plupart des partis politiques, ont été démenties par pratiquement tous les sondages qui ont été faits par les média, avant et après le vote de la nouvelle loi. Le plus grand sondage a été fait par le HET LAATSTE NIEUWS, un journal flamand, auprès de plus de 20000(vingt mille) personnes où 57% des personnes interrogées ont déclarées se prononcer CONTRE une nouvelle loi plus sévère sur les armes (et ce un mois après le drame d’Anvers). Le référendum au Brésil démontre d’ailleurs que la population n’a peur des armes que dans les mains des criminels.
A quand un référendum chez nous ?
Les modifications reprises dans les résolutions du groupe de travail de la commission justice, communiquées par Mr Monfils semblent déjà un premier petit pas timide vers une amélioration de l’application de cette loi sur les armes mais n’ont absolument pas la particularité de résoudre tous les problèmes.
Les 3 problèmes fondamentaux dans la loi sur les armes sont :
A) le renouvellement payant tous les 5 ans des autorisations, opération inutile puisque le gouverneur a la possibilité à tout moment de retirer les autorisations pour motif grave. CETTE MESURE N’APPORTE AUCUN ELEMENT POSITIF POUR LA SECURITE DANS LA SOCIETE. Un système de contrôle par simple déclaration régulière des armes, sans frais, devrait être une alternative réaliste pour un contrôle que tous les détenteurs d’armes veulent bien accepter.
Ce système prévu dans cette loi sur les armes n’est basé que sur une rentrée supplémentaire d’argent pour l’état sans contrepartie pour le citoyen.
B) l’impossibilité de la détention d’armes, même sans munitions, après ou en dehors des motifs légitimes repris dans la loi, sans que les armes ne soient neutralisées, définitivement ou réversiblement, ce qui pose un problème pour la conservation et la transmission du patrimoine conçu par les armes.
CETTE MESURE EST BASEE SUR UNE PEUR INDEFINIE D’UN OBJET ET QUI N’EST CONFIRMEE PAR AUCUNE STATISTIQUE.
De plus, les frais engendrés par ce type de manipulation inutile ne sont pas à sous-estimer. La détention d’arme sans munitions, sans conditions, devrait être remise dans la loi comme motif légitime.
C) l’obligation de devoir demander des nouvelles autorisations pour les armes détenues avant le 8 juin 2006, si elles ont plus de 5 ans qui pénalise les détenteurs d’armes qui possèdent des armes, même parfois déjà depuis plusieurs dizaines d’années et ce sans problèmes. MONSIEUR MONFILS SEMBLE TROUVER NORMAL QU’UN EXAMEN SOIT PASSE ALORS QUE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS LE DETENTEUR N’A JAMAIS MONTRE LE MOINDRE COMPORTEMENT PROBLEMATIQUE. Pour des personnes plus âgées, ces examens ne sont d’ailleurs pas une sinécure. Une simple déclaration de toutes les armes avec modèle 4 et la transformation des modèles 9 en modèles 4 serait une alternative réaliste et tout à fait réalisable. Une grande majorité de détenteurs seraient d’accord de payer une petite redevance unique pour intervenir dans les frais.
Il y a encore quelques autres points, comme celui relevé par une personne du public et qui était en rapport avec les reconstitutions historiques en uniforme. Ceux-ci sont plutôt du ressort de l’interprétation de la loi et devraient être résolus très simplement. Evidemment une consultation avec le secteur concerné s’impose…. .
Ces modifications que nous demandons ne changent pas fondamentalement l’esprit de la loi mais ont l’avantage de résoudre beaucoup de problèmes pratiques d’administration et de contrôle sur l’application de la loi, tout en respectant les mesures de sécurité prévues dans cette loi. Elles ont également l’avantage de libérer une grande quantité de personnes faisant partie des forces de l’ordre afin qu’ils puissent s’occuper des tâches pour lesquelles elles sont engagées : la lutte contre la criminalité et la vraie préservation de la sécurité.
Nous attendons avec impatience que les partis politiques prennent des mesures pour faire de cette loi sur les armes une loi équitable pour tous et qu’ils prennent enfin des mesures contre les VRAIS CAUSES de l’insécurité, c.à.d. : la criminalité.
LES DETENTEURS LEGAUX D’ARMES NE SONT PAS DES CRIMINELS, MEME PAS POTENTIELS.
Les 750.000 électeurs concernés, des gens honnêtes, sont impatients des mesures que leurs élus prendront pour préserver leurs droits et leurs intérêts.