Mai 2022 - Action de DAAA devant la Cour Constitutionnelle

Rédigé par Jacques - 13 mai 2022

LA DAAA soutient une action devant la Cour constitutionnelle contre la modification de la loi sur les armes qui permet au gouvernement de sanctionner les détenteurs d'armes pour des négligences commises par les administrations.

Depuis le 10 décembre 2021, il est interdit d'acquérir une arme détenue illégalement par le cédant.

En soi ce n'est pas une grande nouvelle. Après tout, la loi sur les armes et le code pénal permettent depuis 2006 de poursuivre le « blanchiment » des armes illégales.

Cependant, ce nouveau texte est tellement flou qu'il porte gravement atteinte aux droits des propriétaires d'armes et est une source d'incertitude juridique qui ouvre la porte à toutes sortes d'abus de la part du gouvernement.

Pour cette raison, un recours en annulation sera formé devant la Cour Constitutionnelle contre la disposition modifiée.

Nous avons déjà signalé les dangers de la nouvelle disposition de l'article 19, 8° de la loi sur les armes qui permet de poursuivre les personnes qui acquièrent une arme autrefois illégale.

Nous avons exprimé notre crainte que la nouvelle interdiction ne soit pas claire, ce qui pourrait donner lieu à la créativité administrative et à la propre discrétion des services des armes. Sur base des documents parlementaires et de la formulation étrange du texte, il est à craindre que cette interdiction ne soit utilisée pour poursuivre principalement les propriétaires légaux d'armes à feu, tels que les chasseurs et les tireurs sportifs et récréatifs qui, par exemple, achètent une arme qui n'a pas été trouvée dans le RCA.

Bien que le texte légal ne le permette pas, il faudra probablement attendre quelques années avant que la première jurisprudence n'apporte des éclaircissements.

Puisqu’il est improbable que ce texte ne soit supprimé, il a été décidé, en collaboration avec l'asbl DAAA, d'introduire un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle. 

Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à ce que des mesures soient prises contre le commerce illégal des armes.

Nous avons cependant des problèmes fondamentaux avec l'inclusion de toutes sortes de dispositions peu claires dans la loi sur les armes qui compromettent les droits des propriétaires légaux d'armes à feu.

Par exemple, il est à craindre que la nouvelle disposition ne soit utilisée pour punir les propriétaires d'armes qui ont été régularisées dans le cadre du programme d'amnistie.

Quiconque se trouve sur le terrain sait également à quel point les services gouvernementaux et le Banc d'Epreuves de Liège sont négligents lors de l'enregistrement des armes. Les enregistrements de numéros de série erronés sont fréquents. Le fait qu'en 2022 il n'y ait toujours pas de plateforme numérique pour traiter tous les documents relatifs aux armes n'est pas surprenant.

Dans l'exposé des motifs de la loi, par exemple, il est littéralement indiqué que l'intention est que quelqu'un puisse être sanctionné s'il possède une arme qui n'est pas correctement répertoriée dans le RCA !

Ainsi, un propriétaire d'arme peut être puni pour des erreurs faites par le gouvernement lors de l'enregistrement des armes. Dans la plupart des cas, un propriétaire d'armes à feu peut même ne pas en être conscient puisqu'il n'a pas accès aux bases de données de la police dans lesquelles les armes sont enregistrées.

Plus frappant encore, le nouveau texte juridique n'exige pas non plus que le propriétaire d'une arme à feu possède sciemment et volontairement une arme illégale. Avec le délit de droit commun de recel (art. 505 SW) il faut savoir ou du moins se douter que l'affaire découle d'un crime. Le législateur n'interprète pas cette différence de traitement.

En outre, compte tenu de sa formulation peu claire, le nouveau texte est contraire au principe de légalité en matière pénale.

En collaboration avec la DAAA, il a donc été décidé d'engager une procédure devant la Cour Constitutionnelle pour obtenir la suppression, ou du moins : une clarification, de ce texte.

LES PROCEDURES COUTENT CHER

Mener des poursuites contre le gouvernement est une activité coûteuse. Cependant, ces procédures sont nécessaires pour préserver les droits des propriétaires d'armes à feu.

Sans les procédures engagées dans le passé, il ne serait plus possible d'hériter d'armes, les licences d'armes expireraient automatiquement tous les cinq ans et le renouvellement coûterait 80 EUR par arme (tous les 5 ans), le tir avec des armes de poing courtes et des fusils à pompe serait interdit, etc. 

En étant constamment vigilant et en agissant, il est possible de préserver nos droits.

Vous pouvez soutenir les actions pour une loi juste sur les armes par l'intermédiaire de la DAAA.

Si vous souhaitez contribuer aux frais de procédure devant la Cour Constitutionnelle, vous pouvez faire un don au BE79 0014 0635 7833 de la DAAA.

 

Daniel BEETS

Président

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

Nombre de séances de tir obligatoires pour les tireurs récréatifs

Rédigé par Jacques - 04 avril 2022

Dans la Région Wallonne il semble y avoir un sérieux malentendu sur le nombre de séances de tir à prester par les tireurs de loisir. Même l’URSTBf se semble être obligé de participer à répandre une interprétation erronée de la loi.

QU'EN EST-IL EXACTEMENT?

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

 

Daniel Beets

Président de la DAAA-AVWL asbl

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