Selon la loi sur les armes, les autorisations de détention sont valables à durée indéterminée. Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans.
Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province. Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.
Qu’est-ce qui est contrôlé ?
1Les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois qui doit être fourni. (Sauf en cas de détention d’une LTS ou d’un permis de chasse).
2L’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué. (Sauf en cas de détention d’une LTS ou d’un permis de chasse)
3 Si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel.
4 Si les cohabitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.
5Si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable.
Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.
A En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve.
B Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante. ATTENTION : une licence de tireur sportif ne justifie pas la détention d’autres armes que celles utilisées pour ce type de sport. (Utilisées, en non pas : acquises). Ces armes tombent donc alors dans la catégorie de tirs récréatifs.
C Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes doit demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Depuis le 1 janvier 2012 il faut prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions. Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme ou même avec chaque type d’arme.
Les attestations doivent être délivrées par les stands de tir. Ces attestations doivent reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur a participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilises. Le stand de tir est tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.
La charge supplémentaire pour les stands de tir peut être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, surtout dans le cas où le stand de tir n’est pas équipé d’un système d’enregistrement électronique. D’autre part, en cas de panne du système électronique, le carnet de tir permet de valider quand-même la séance de tir, après vérification du stand.
Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions » ou se faire retirer les autorisations, tout simplement.
L'article est également paru dans The Epoch Times.
En voici la traduction:
Bien que l'on ne le sache pas d'après la couverture médiatique du contrôle des armes à feu, les meilleures sciences sociales ont montré que les citoyens respectueux de la loi dissuadent souvent les criminels. Mais lorsque l'idéologie l'emporte sur les faits, les décideurs politiques sont facilement induits en erreur. Le dernier exemple en date se produit au Brésil, où l'augmentation massive de la possession d'armes à feu au cours des dernières années a incité les défenseurs du contrôle des armes à feu à réinterpréter les données de manière conforme à leurs opinions politiques.
Dans son premier acte de sa fonction dimanche dernier, le président nouvellement installé Luiz Inacio Lula da Silva a signé un décret gelant la possession d'armes à feu et interdisant la vente de nouvelles munitions. Lula a également institué d'autres règles visant à retirer les armes acquises par les citoyens sous l'administration du président Jair Bolsonaro.
Lorsque Bolsonaro est devenu président le 1er janvier 2019, le Brésil avait l'un des taux d'homicides les plus élevés de tous les pays développés. Les médias internationaux ont tourné en dérision Bolsonaro pour "avoir séduit des dizaines de millions d'électeurs avec des solutions simples bien que radicales pour éradiquer la violence dans l'un des pays les plus meurtriers du monde". La solution de Bolsonaro ? "Donnez des armes aux bonnes personnes. Laissez les gens avoir des armes à feu pour qu'ils aient la chance de se défendre".
En 2019 et 2020, les médias du monde entier et leurs experts sélectionnés ont averti que Bolsonaro s'était dangereusement trompé. Le Wall Street Journal a averti : "Les experts en violence disent que le simple fait d'ajouter plus d'armes à feu au mélange... ne fera que faire grimper le taux de meurtres plus rapidement." Le journal Le Guardian du Royaume-Uni craignait que "l'assouplissement très controversé des lois sur les armes à feu de Bolsonaro, un engagement clé de sa campagne de 2018, n'alimente les craintes parmi les experts et les militants que de telles mesures ne s'ajoutent à des niveaux de violence déjà choquants".
La liste des affirmations similaires apparaissant dans les médias des radios publiques et du New York Times à The Economist est trop longue pour être citée.
Néanmoins, les réformes de Bolsonaro ont entraîné une augmentation de 600 % de la possession d'armes à feu. Pourtant malgré toutes les prédictions désastreuses, les homicides au Brésil ont chuté.
En 2018, l'année précédant son accession à la présidence, le taux de meurtres s'élevait à 27,8 pour cent mille personnes, soit 5,5 fois plus que le taux américain. Mais ce taux a diminué chaque année qui a suivi. En 2021, la troisième année de la présidence de Bolsonaro, il était tombé à 18,5 pour cent mille, soit une baisse de 34 %.
C'est une information que les médias ne peuvent pas comprendre. Un nouvel article du Washington Post affirme que les criminologues pensent que la baisse des homicides s'est produite malgré l'augmentation de la possession d'armes à feu au Brésil, et non à cause de cela.
Le Washington Post cite un chercheur en santé publique qui affirme que "chaque augmentation de 1 % de la possession d'armes à feu est associée à une augmentation de 0,6 % du taux global d'homicides". Si tel est le cas, une augmentation de plus de 600 % de la possession d'armes à feu aurait dû entraîner une augmentation de plus de 360 % des homicides, et non une baisse de 34 %.
Le journal affirme maintenant que la criminalité a diminué grâce à une décennie d'investissements dans le maintien de l'ordre. Mais ces investissements étaient déjà connus en 2019 et 2020 alors que tout le monde prévoyait une catastrophe et que les changements dans la police ne touchaient que certains des 26 États du Brésil, et le taux d'homicides a chuté dans tous les États sauf un.
Les recherches montrent constamment que "lorsque la possession privée d'armes à feu augmente, les meurtres suivent", écrit le Washington Post. En fait, la plupart des recherches montrent qu'autoriser davantage de permis d'armes de poing dissimulés réduit les meurtres.
Lorsqu'ils ont été interrogés sur 33 propositions de contrôle des armes à feu, les criminologues universitaires étaient les plus favorables à la réduction des coûts d'acquisition d'armes imposés par le gouvernement. C'est la mesure politique qui, selon eux, ferait le plus pour réduire les taux de meurtres. C'était aussi la deuxième stratégie préférée des économistes universitaires. L'approche préférée des économistes était "d'assouplir les restrictions fédérales pour permettre aux entreprises de déterminer si les gens peuvent porter des armes de poing dissimulées sur leur lieu de travail".
Mais Washington le Post ne semble pas avoir parlé à des criminologues ou à des économistes. Cela n'a certainement pas pris en compte les opinions de la plupart des policiers. Lorsque PoliceOne a interrogé ses 450.000 membres américains des forces de l'ordre sur les effets de la possession privée d'armes à feu, 76 % des agents ont répondu que les citoyens légalement armés sont très ou extrêmement importants pour réduire la criminalité.
Chaque fois que dans le monde toutes les armes à feu ou toutes les armes de poing sont interdites, le taux de meurtres augmente.
La réalité est que l'expérience du Brésil en matière de possession légale d'armes à feu n'est que le dernier exemple en date de "plus d'armes, moins de criminalité". Les crimes violents ont chuté car les criminels ont eu peur des citoyens armés. Mais ne retenez pas votre souffle pour que les médias ou les groupes de contrôle des armes à feu admettent qu'ils se sont trompés.
John R. Lott, Jr., "At Real Clear Politics : Une réponse aux médias sur le Brésil", Real Clear Politics, 10 janvier 2023.
LA DAAA soutient une action devant la Cour constitutionnelle contre la modification de la loi sur les armes qui permet au gouvernement de sanctionner les détenteurs d'armes pour des négligences commises par les administrations.
Depuis le 10 décembre 2021, il est interdit d'acquérir une arme détenue illégalement par le cédant.
En soi ce n'est pas une grande nouvelle. Après tout, la loi sur les armes et le code pénal permettent depuis 2006 de poursuivre le « blanchiment » des armes illégales.
Cependant, ce nouveau texte est tellement flou qu'il porte gravement atteinte aux droits des propriétaires d'armes et est une source d'incertitude juridique qui ouvre la porte à toutes sortes d'abus de la part du gouvernement.
Pour cette raison, un recours en annulation sera formé devant la Cour Constitutionnelle contre la disposition modifiée.
Nous avons déjà signalé les dangers de la nouvelle disposition de l'article 19, 8° de la loi sur les armes qui permet de poursuivre les personnes qui acquièrent une arme autrefois illégale.
Nous avons exprimé notre crainte que la nouvelle interdiction ne soit pas claire, ce qui pourrait donner lieu à la créativité administrative et à la propre discrétion des services des armes. Sur base des documents parlementaires et de la formulation étrange du texte, il est à craindre que cette interdiction ne soit utilisée pour poursuivre principalement les propriétaires légaux d'armes à feu, tels que les chasseurs et les tireurs sportifs et récréatifs qui, par exemple, achètent une arme qui n'a pas été trouvée dans le RCA.
Bien que le texte légal ne le permette pas, il faudra probablement attendre quelques années avant que la première jurisprudence n'apporte des éclaircissements.
Puisqu’il est improbable que ce texte ne soit supprimé, il a été décidé, en collaboration avec l'asbl DAAA, d'introduire un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle.
Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à ce que des mesures soient prises contre le commerce illégal des armes.
Nous avons cependant des problèmes fondamentaux avec l'inclusion de toutes sortes de dispositions peu claires dans la loi sur les armes qui compromettent les droits des propriétaires légaux d'armes à feu.
Par exemple, il est à craindre que la nouvelle disposition ne soit utilisée pour punir les propriétaires d'armes qui ont été régularisées dans le cadre du programme d'amnistie.
Quiconque se trouve sur le terrain sait également à quel point les services gouvernementaux et le Banc d'Epreuves de Liège sont négligents lors de l'enregistrement des armes. Les enregistrements de numéros de série erronés sont fréquents. Le fait qu'en 2022 il n'y ait toujours pas de plateforme numérique pour traiter tous les documents relatifs aux armes n'est pas surprenant.
Dans l'exposé des motifs de la loi, par exemple, il est littéralement indiqué que l'intention est que quelqu'un puisse être sanctionné s'il possède une arme qui n'est pas correctement répertoriée dans le RCA !
Ainsi, un propriétaire d'arme peut être puni pour des erreurs faites par le gouvernement lors de l'enregistrement des armes. Dans la plupart des cas, un propriétaire d'armes à feu peut même ne pas en être conscient puisqu'il n'a pas accès aux bases de données de la police dans lesquelles les armes sont enregistrées.
Plus frappant encore, le nouveau texte juridique n'exige pas non plus que le propriétaire d'une arme à feu possède sciemment et volontairement une arme illégale. Avec le délit de droit commun de recel (art. 505 SW) il faut savoir ou du moins se douter que l'affaire découle d'un crime. Le législateur n'interprète pas cette différence de traitement.
En outre, compte tenu de sa formulation peu claire, le nouveau texte est contraire au principe de légalité en matière pénale.
En collaboration avec la DAAA, il a donc été décidé d'engager une procédure devant la Cour Constitutionnelle pour obtenir la suppression, ou du moins : une clarification, de ce texte.
LES PROCEDURES COUTENT CHER
Mener des poursuites contre le gouvernement est une activité coûteuse. Cependant, ces procédures sont nécessaires pour préserver les droits des propriétaires d'armes à feu.
Sans les procédures engagées dans le passé, il ne serait plus possible d'hériter d'armes, les licences d'armes expireraient automatiquement tous les cinq ans et le renouvellement coûterait 80 EUR par arme (tous les 5 ans), le tir avec des armes de poing courtes et des fusils à pompe serait interdit, etc.
En étant constamment vigilant et en agissant, il est possible de préserver nos droits.
Vous pouvez soutenir les actions pour une loi juste sur les armes par l'intermédiaire de la DAAA.
Si vous souhaitez contribuer aux frais de procédure devant la Cour Constitutionnelle, vous pouvez faire un don au BE79 0014 0635 7833 de la DAAA.
UN PREMIER JUGEMENT CONCERNANT LES ARMES AVEC CROSSE REPLIABLE REJETTE LE POINT DE VUE DU BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU ET DU SERVICE FEDERAL DES ARMES
Le 21 octobre 2021, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Flandre Orientale, section Gand, a rendu un jugement particulièrement important, pour beaucoup de détenteurs d’armes à feu.
CONTEXTE
Dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne sur les armes à feu, la loi du 5 mai 2019 a introduit trois nouvelles catégories d’armes prohibées, dont :
Les armes à feu longues semi-automatiques, dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité (article 3, §1, 20° de la loi sur les armes)
Bien que le texte légal soit clair, cette modification a donné lieu à des remous et a inspiré une créativité de l’administration, qui visait à retirer le plus possible d’armes de la circulation.
C’est surtout l’interdiction de certaines armes à feu pouvant être raccourcies, qui a donné lieu à confusion.
Ainsi, le Banc d’Epreuves de Liège est d’avis qu’il faut tenir compte de la crosse d’origine, montée sur l’arme lors de sa production. Si l’arme a été produite avec une crosse télescopique ou repliable, elle reste toujours une arme prohibée. Même si la crosse est modifiée ultérieurement. L’argument principal du Banc d’Epreuves est que la crosse doit être bloquée suffisamment « durablement » et que toute manière de fixation est réversible. Ce point de vue a été repris par le Service Fédéral des Armes et diffusé plus avant, lors d’une réunion de concertation avec les services d’armes provinciaux.
On devine déjà les conséquences. Des détenteurs d’armes, qui avaient reçu précédemment une autorisation pour une arme pouvant être raccourcie, ont aussitôt été invités à présenter l’arme à la Police. Il leur était demandé d’amener également leur autorisation. La plupart du temps, le but était de saisir l’arme. Des procès-verbaux furent dressés, pour détention d’armes illicite. Et ceci alors que ces mêmes services avaient délivré l’autorisation, en sachant très bien que l’arme était pourvue d’une crosse repliable.
Il va de soi que de telles pratiques ont fortement ébranlé la confiance que les détenteurs d’armes avaient dans l’Autorité.
L’une des armes les plus visées durant cette période, était sans aucun doute le CZ Scorpion EVO 3. Les modèles vendus jusqu’en 2020 étaient pourvus à l’origine d’une crosse repliable qui permettait de raccourcir l’arme jusqu’à 45 cm. Pour cette raison, les armuriers ont bloqué la crosse de ces armes ( à l’aide de goupilles fendues, des vis à bois ou en modifiant le mécanisme de pliage), pour pouvoir continuer de les vendre. En bref : ils ont fait en sorte que la crosse ne soit plus repliable. Ces adaptations ne pouvaient être supprimées qu’avec des outils. Et pour cette raison, ces armes n’étaient donc plus des armes prohibées.
LES FAITS
On peut résumer comme suit, les faits soumis au Tribunal Correctionnel de Gand :
Un détenteur d’armes demande une autorisation pour un CZ EVO 3 S1. La demande d’autorisation mentionne explicitement que l’arme a une crosse repliable, mais que l’armurier bloquera celle-ci au moyen d’une vis à tête creuse. L’autorisation est accordée, après la signature d’une « déclaration sur l’honneur », dans laquelle le détenteur affirme que l’arme n’a plus de crosse repliable, vu que celle-ci a été bloquée. Ensuite l’arme est présentée pour contrôle à la Police locale. Celle-ci constate que la crosse est en effet bloquée et remet l’arme au détenteur. Six mois plus tard, celui-ci est toutefois invité à se rendre à la Police avec son arme, pour qu’elle y soit saisie, vu la position nouvelle du Banc d’Epreuves, reprise par la Police Fédérale.
Le Parquet décide alors de poursuivre le détenteur d’armes devant le Tribunal Correctionnel. Le ministère public est en effet d’avis, que l’arme est une arme prohibée, parce qu’elle est équipée d’une crosse repliable qui permet de raccourcir l’arme jusqu’à 45 cm. Selon le Parquet, il est possible de dévisser la crosse en quelques secondes, de façon à ce que l’arme soit à nouveau équipée d’une crosse repliable. Vu que la crosse n’est donc pas bloquée « durablement », l’arme reste une arme dangereuse, qui est interdite. Le Parquet demande l’application de la loi pénale, et donc au minimum la confiscation de l’arme.
POSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal ne suit pas l’avis du Parquet et estime que la crosse est bien réellement bloquée, si bien qu’elle n’est plus repliable. Le Tribunal estime, à raison, que le texte légal est clair. L’article 3 §1, 20° interdit trois types d’armes pouvant être raccourcies à moins de 60 cm, étant :
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm, à l’aide d’une crosse repliable
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être réduite par une crosse télescopique
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être raccourcie à l’aide d’une crosse démontable sans outils
En l’espèce, il n’y a ni crosse repliable ni crosse télescopique. La seule manière de raccourcir l’arme, est le dévissage de la crosse. Et ce dévissage requiert le recours à des outils.
Aucun appel ou autre recours n’a été introduit contre ce jugement. Il est donc définitif et coulé en force de chose jugée.
Ce jugement est fort important, parce que c’est, à notre connaissance, la première fois qu’un Tribunal se prononce sur la nouvelle catégorie d’armes prohibées, dont la longueur peut être raccourcie. Il est particulièrement pertinent, car beaucoup de détenteurs d’armes ont été victimes ces dernières années, d’une application erronée de la loi sur les armes, partant d’un point de vue juridiquement infondé du Banc d’Epreuves.
Les détenteurs d’armes dont l’arme a été saisie et qui ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas renoncer à leur arme, ont tout intérêt maintenant à en réclamer la restitution. Ceci peut si nécessaire avoir lieu via un référé pénal.
Le jugement porte une application claire de la loi, qui ne laisse aucune marge à toutes sortes d’interprétations supplémentaires. Car en droit pénal un fait n’est punissable que s’il existe à ce sujet un texte sans équivoque. Le texte actuel ne permet donc pas d’interdire des armes qui étaient équipées à l’origine, d’une crosse repliable ou télescopique qui a été bloquée par la suite, de manière à ce qu’elle ne puisse plus fonctionner sans recourir à des outils pour la débloquer.
