DAAA-AVWL ASBL

Un de nos membres nous pose la question suivante:

Bonjour.

Pourriez-vous me donner votre avis? 
Certaines armes fabriquées avant 1895 sont actuellement classées en vente libre. 
Avant les modifications relatives aux armes de panoplie, il était interdit de posséder des munitions pour de telles armes. 
Cela ne me semble pas clairement le cas pour les muntions des actuelles armes en vente libre. 
N'y aurait-il pas un vide juridique en ce qui concerne les munitions des armes à feu en vente libre? 
Il ne me semble pas avoir lu de textes à ce sujet.

Pouvez-vous m'en dire plus?

D'avance je vous remercie et vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Voici la réponse de Daniel Beets, notre président:

Ni la loi sur les armes ni les arrêtés d’exécution permettent de donner une réponse définitive. Aucun texte n’est décisif à ce sujet. Ce qui fait que seul un tribunal statuera sur l’application de la loi, lors d’une saisie par une police zélée.

Le texte de l’article 21 de la loi pourrait suggérer que seule la munition pour les armes soumises à autorisation serait soumise elle-même à autorisation. Il pourrait en être conclu que les munitions pour les armes libres ne seraient donc pas soumises à autorisation.

Cependant dans l’art 3 de la loi il est mentionné clairement que les armes libres ne peuvent pas être utilisées pour le tir, car sinon elles deviennent soumises à autorisation. La question qui se pose donc est sur quelle base la possession de ces munitions pourrait être fondée.

Dans les travaux parlementaires il s’avère également que le but était de mettre toutes les munitions sous autorisation.

Un autre argument peut être trouvé dans l’art 3§3 de la loi où il est indiqué que toutes les armes à feu et leurs munitions sont soumises à autorisation alors que la détention libre représente une exception. Dans l’AR du 20 septembre 1991 il n’est mentionné nulle part que la munition serait libre également.

 Il y a donc possibilité d’argumenter la détention libre de munitions pour ces armes via l’article 21 de la loi sur les armes, mais ces arguments sont contredits par les travaux parlementaires et par quelques autres éléments dans la loi.

Ce qui fait que la détention, sans autorisation de détention de ces munitions représente un risque qui ne sera tranché qu’à partir du moment qu’un tribunal prononcera une jurisprudence lors d’un cas pratique. Il est d’ailleurs bien possible que des tribunaux différents prononcent un jugement contradictoire.

Mais le risque de condamnation est donc bien réel.

Daniel Beets