Comme la procédure le prévoit, nous avons envoyé un complément d'information à la commission justice pour réagir aux interventions inacceptables de certains intervenants lors du débat du 7 novembre 2007.
Ci-dessous notre réaction

Daniel Beets


Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
LE 12 NOVEMBRE 2007


COMPLEMENT D’INFORMATION A LA COMMISSION JUSTICE AU SUJET DE LA MODIFICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 2006 SUR LES ARMES.

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le manque de temps lors du débat sur la modification de la loi sur les armes, dans la commission justice, ce 7 novembre, n’a pas permis de répondre à tous les propos émis par certains intervenants.

C’est pourquoi nous vous demandons de prendre en considération ce complément d’information à notre exposé, comme nous l’a proposé le président de la commission justice.

1. Monsieur André Denys, gouverneur de la Flandre Orientale a demandé à la commission d’interdire certaines armes pour cause de leur « aspect meurtrier », telle que la carabine Kalasjnikov, ou les armes du type Uzi dont il a montré les photos lors de la séance.

Pourtant, interdire une arme à cause de son aspect ne répond à aucun critère objectif :
- La munition tirée dans ces armes est la même que dans plusieurs autres armes qui ne sont pas visées par cet aspect dénommé « meurtrier ».
- A notre connaissance, jusqu’à présent, aucun crime, ni délit n’a été commis dans notre pays avec ce type d’armes légalement détenues chez les particuliers et la détention légale de ce type d’armes n’entraîne pas, comme le semble suggérer Monsieur Denys, une plus grande tendance à la criminalité ou à la violence.
- Ces armes tombent dans la catégorie du tir de loisir, comme repris dans la loi sur les armes et sont donc soumises aux contrôles imposés comme toutes les autres armes de tir.

Cette demande étonnante de Monsieur Denys met, une fois de plus, le besoin de statistiques fiables et établies scientifiquement en évidence dans notre pays, afin d’éviter des amalgames entre criminels et détenteurs légaux d’armes et afin d’éviter des demandes de modifications, basées sur un quelconque sentiment subjectif mais non fondé.

2 Au témoignage de maître Vermassen nous voulons répliquer que :
- son témoignage ne porte que sur son expérience personnelle et ne reflète nullement la réalité qu’il semble généraliser sur cette base.
- les chiffres repris dans son livre dont il a fait la promotion dans la commission ne sont que des chiffres partiels, rassemblés sans méthodologie scientifique et reprennent dès lors automatiquement les erreurs découlant de cette absence de méthode.

- a aucun moment la distinction n’est faite entre la détention légale ou illégale des armes utilisées pour l’exécution des homicides qu’il prend en référence, n’évitant pas, de cette manière, de tomber dans le piège des amalgames que nous avons déjà dénoncés dans notre exposé.

- la comparaison simpliste entre le Japon et les Etats-Unis pour prouver que la détention d’armes en soi est la cause d’un nombre de victimes plus élevé aux E-U qu’au Japon peut être contredite aussi simplement par la même comparaison entre ces deux pays sur le plan des suicides. En effet, au Japon, alors qu’il n’y a pas d’armes chez les particuliers, le nombre de suicides fait plus que le double (32000 par an pour une population de 125 millions d’habitants) comparé au nombre rapporté au E-U (30000 par an pour une population de 300 millions d’habitants). Cette réalité contredit donc la thèse que la détention légale d’armes à feu entraînerait une augmentation des suicides.

Nous déplorons le témoignage simpliste de maître Vermassen qui ne prend pas en considération des éléments objectifs pour tirer des conclusions hâtives et sans fondement qui peuvent avoir des conséquences pour des centaines de milliers de personnes honorables et de bonne vie et mœurs.

3 Du témoignage du représentant du GRIP (Group de Recherche d’Informations sur la Paix) nous retenons avec étonnement que monsieur Ilhan Berkol:
- ne connaît pas la loi sur les armes, ni son application.
- n’est pas au courant du renouvellement des autorisations, tous les 5 ans, ni du paiement répétitif des redevances
- ne connaît pas l’existence de la procédure officielle et contrôlée par le banc d’épreuves de Liège sur la transformation irréversible des armes automatiques en semi-automatiques
- est ignorant sur le fonctionnement des bourses de militairia en Belgique
- déclarait à la commission qu’il a trouvé ses renseignements (erronés) au sujet des bourses françaises sur une chaine de télévision française ce qui est pour le moins très contestable comme méthode de recherche d’informations pour une association conseillère de notre gouvernement sur l’introduction de lois limitatives pour la population.
- démontre dans son exposé dans la commission le manque total d’éléments concrets et l’absence de chiffres officiels fiables repris à l’argumentaire du GRIP dans le dossier sur les armes chez les particuliers dans les pays gérés démocratiquement.

Ces constatations remettent en cause le sérieux du GRIP dans la recherche d’informations et du traitement des données pour en tirer les conclusions nécessaires pour informer le gouvernement qui lui attribue des subsides dans cette optique.

En conclusion de ce qui précède nous voulons une nouvelle fois demander à la commission justice de rechercher des informations correctes basées sur des données officielles obtenues et vérifiées suivant la méthodologie scientifique pour éviter que des erreurs soient commises dans les prises de décisions dans un dossier aussi important et que le résultat obtenu ne soit pas l’opposé du résultat envisagé, comme cela a été le cas dans plusieurs pays qui ont pris les mêmes décisions.

Pratiquement nous conseillons les études suivantes :

- Les conclusions de l’étude des NATIONS UNIES répertoriée sous : « United Nations, economic and social council, ref. E/CN.15/1997/4 du 07/03/1997.commission on crime prevention and criminal justice, 6p/s sec Vienne 28/04-09/05/1997 où il est stipulé qu’il n’y a pas de corrélation entre la possession d’armes chez les citoyens honorables et la criminalité. Cette conclusion n’a jamais été publiée dans la grande presse !
- L’étude récente, faite par le PROF. GARY A. MAUSER, intitulée “THE FAILED EXPERIMENT” et publiée dans le PUBLIC POLICY SOURCES nr 71, de 2003 ( Fraizier Institute, Canada), dans laquelle l’évolution de la criminalité et la détention d’armes a été comparée entre le CANADA, l’AUSTRALIE, l’ANGLETERRE, WALES et les E.U. au moyen des chiffres officiels des pays concernés.
- Les études effectuées par Madame Monique Bruinsma, attachée à l’IVA, elle-même rattachée à l’université de Tilburg, Pays-Bas, pour compte du gouvernement Hollandais, reprenant les problèmes de trafic et la détention illégale d’armes aux Pays-Bas.

Ces études scientifiques peuvent déjà, entre autres, constituer des débuts de bases aussi bien pour l’élaboration de statistiques sérieuses dans notre pays que pour l’élaboration des lois sur les armes et du ciblage de la lutte contre la criminalité.

Nous nous tenons à votre disposition pour des informations plus complètes et même et surtout pour la confrontation aux informations populistes qui vous sont fournies par des associations telles que le GRIP.

En attendant votre appel de services, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de notre parfaire considération.



DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM

 

 

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