DAAA-AVWL ASBL

Quid d'une lettre ouverte adressée à TOUS les parlementaires? ...soulignant notamment le cas UK (policiers non armés mais aussi montée en flèche des cas de "home invasion", de la criminalité armée en général, et du sentiment d'insécurité grandissant qui naît fatalement dans l'esprit d'un citoyen qui se sent sans défense et sans le droit et les moyens de se défendre)...

Bien sûr, dans une telle lettre ouverte, la DAAA pourrait développer d'autres arguments parfois encore plus percutant que l' "exemple anglais" que L Onkelinx a l'outrecuidance de présenter comme un modèle...

LE TEXTE CI-DESSOUS A DEJA ETE ENVOYE A TOUS LES POLITICIENS WALLONS ET FLAMANDS AINSI QU'A TOUTE LA PRESSE BELGE

Observations au sujet de la proposition de loi sur les armes « Onkelinx »

1 Globalement : la proposition de loi part de l’idée d’une intention criminelle des citoyens honorables, détenteurs légaux d’armes. Point de départ qui est à l’opposé de l’esprit démocratique de notre système où le principe de base est la présomption d’innocence du citoyen, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé et où une amélioration de la vie en communauté est visée par la diminution des influences néfastes ou négatives par des sujets ou des agissements asociaux.

A ce jour il a été prouvé que les détenteurs légaux d’armes ne constituent pas un danger pour la communauté.

Ces preuves ont été obtenues par une étude effectuée par l’ONU en 1997, qui a été confirmée par une étude allemande en 2001 et qui a de nouveau été confirmée par une grande étude américaine en 2003 (en notre possession).
De plus, la réalité dans divers pays, comptant peu ou beaucoup d’armes chez les particuliers, démontre les mêmes conclusions par comparaison des chiffres de la criminalité (sans « interprétations » inutiles).
La proposition de loi, telle qu’elle a été élaborée actuellement, ne touche que les détenteurs légaux d’armes et n’offre pas de solution quand à la diminution de l’insécurité par l’utilisation d’armes, qui est pratiquement uniquement due à l’utilisation d’armes illégales par des criminels, qui eux-mêmes ne sont pas touchés, tenant compte de leur qualité d’illégalité.
Les pays qui se sont basés sur ce point de vue pour introduire des lois sur les armes plus sévères ont vu leur criminalité augmenter ! (Voir la Grande-Bretagne ainsi que l’Australie).
Une modification de la loi, oui, mais uniquement dans le sens d’une attitude plus sévère envers le trafic illégal d’armes et l’utilisation criminelle d’armes !

2 La proposition de loi ne tient pas compte du principe constitutionnel du droit de la propriété privée : les armes, achetées aux prix réels du marché, perdraient complètement leur valeur lors d’une vente forcée (trop d’offre !). Ceci ne pose pas de problèmes dans le cas d’un motif légitime (p.e. violence etc…), mais un problème se pose absolument dans le cas de décision arbitraire par une loi inutile.
Plusieurs personnes ont obtenues des armes par héritage. En plus de la valeur emotionelle, ces armes peuvent avoir une valeur historique, artistique et financière !
Des citoyens à modeste revenu ont fait des sacrifices afin de pouvoir se procurer 1 belle arme, dans certains cas même sans le désir de tirer avec cette arme (comme les armes commémoratives)
La destruction automatique et systématique d’armes confisquées a pour conséquence qu’une partie du patrimoine historique risque d’être détruite également.

3 La visite médicale obligatoire est une charge excessive pour la sécurité sociale (400.000 consultations à 20 euro !)





4 Il n’y a aucun motif pour interdire les armes dites « de guerre ». Jusqu’à ce jour aucun fait criminel n’a été commis avec des armes « de guerre » légales.

5 La diminution visée de la violence familiale, des suicides et des accidents avec des enfants est un leurre.
Les accidents avec des armes légales impliquant les enfants sont excessivement rares et sont plus fréquents avec des armes illégales. Une information d’avertissement ciblée a plus d’effet qu’une interdiction.
La violence familiale n’est pas influencée par la possession d’armes légales. Les pays où des armes ont été interdites, n’ont pas vu diminuer le nombre des cas. Bien au contraire, les chiffres parlent d’eux-mêmes !
Le taux de suicides n’est pas en corrélation avec la possession légale d’armes. Au Japon (« pays sans armes ») le nombre de suicides est proportionnellement plus élevé qu’aux E.U. et qu’en Belgique (qui a elle-même un des chiffres les plus élevés de l’Europe, en ne comptant que très peu de cas par armes à feu détenues légalement par des particuliers).
Le raisonnement : « l’absence d’armes à la maison diminue le danger d’utilisation contre les membres de la famille » n’est qu’une hypothèse qui est réfutée par les faits.
Des comparaisons avec les Etats-Unis sont falsifiées : ces 5 dernières années la loi sur le PORT d’armes dans 38 états a été assouplie entraînant une DIMINUTION de la criminalité en général et le nombre de meurtres en particulier ! Dans les états où les lois sur les armes sont les plus sévères, la criminalité a diminuée le moins.
Les chiffres sur la criminalité des pays comme la Suisse, la Norvège, la Suède et la Finlande réfutent également cette hypothèse
Les faits de violence familiale en Belgique ne sont commis qu’avec seulement 3% d’armes légalement détenues chez des particuliers. Tous les autres faits son commis à l’aide d’armes illégales ou par des armes détenues dans le cadre d’un service d’ordre public (police, armée,…) et tombent donc en dehors du cadre de la loi sur la détention d’armes chez les particuliers. Le raisonnement : « 1 cas en est un de trop » est réfuté par l’accroissement de l’insécurité auprès de la totalité de la population par un durcissement des lois sur la détention d’armes chez les particuliers comme en Grande-Bretagne et en Australie

6 Les conséquences économiques ne sont pas à sous-estimer. Le nombre d’emplois dans le secteur est estimé aux alentours de 20.000, directs et indirects. Dans le meilleur des cas, une diminution de la moitié des emplois entraînerait la n-ième augmentation des problèmes sociaux. Dans le cas d’une nécessité prouvée pour la sécurité, ce sacrifice serait certainement indispensable, mais pas dans le cas d’une réglementation inutile.
Les conditions plus strictes pour l’ouverture d’une armurerie provoqueraient également la mort de cette activité, sans parler de la règle vexatoire pour la justification de la provenance des fonds pour l’ouverture d’un commerce !

7 Les conditions actuelles imposées pour l’acquisition d’une arme sont, depuis la modification de la loi en 1991, en concordance avec les normes européennes et vont même au-delà en ce qui concerne les armes de chasse et de sport (l’obligation d’enregistrement n’est pas prévue pour toutes les armes). Les chasseurs et les tireurs sportifs sont déjà avantagés dans la mise en application de la loi de 1991. La traçabilité est possible par l’enregistrement de toutes les armes dans le Registre Central des Armes, comme cela se fait







actuellement (ou devrait se faire). Le mauvais fonctionnement de ce service ne peut être un prétexte pour imposer une loi plus sévère CONTRE les citoyens honorables vu que le citoyen honorable ne doit pas être rendu responsable pour le mauvais fonctionnement de l’administration. Les conditions pour l’obtention d’une autorisation sont déjà très lourdes et certains chefs de corps de la police en abusent pour refuser une autorisation sans motifs légitimes.
La centralisation de la délivrance des autorisations chez les gouverneurs est un déplacement inutile et injustifié de la compétence entendu que le gouverneur doit de toute façons faire l’enquête de moralité via les services de police locaux. Les frais et le poids administratif augmentent inutilement et d’une manière injustifiée.

En conclusion de ce qui précède nous pouvons affirmer que la proposition de loi n’est pas en mesure d’atteindre le but recherché (c'est-à-dire : l’augmentation de la sécurité générale ou familiale et la collecte des armes illégales) et que même elle entraînera plus d’inconvénients. Comme effet secondaire elle entraînera déjà une augmentation du trafic illégal d’armes (+300% en Grande-Bretagne, suivant Scotland Yard) à la grande satisfaction des bandes criminelles organisées, qui pourront s’enrichir d’avantage (en analogie des années vingt et trente lors de la « prohibition law » aux E.U.). De plus, par un effet pervers, l’insécurité globale de la population augmentera, comme dans les pays où des lois similaires ont été introduites.
Seules des mesures sociales et éducatives peuvent influencer les effets positifs pour la sécurité de la population, augmentées par une plus grande sécurité juridique et un climat plus stable dans la législation. Actuellement, pratiquement personne ne sait plus ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, dans tous les domaines.

Cette proposition de loi est dirigée uniquement contre les citoyens honorables, possesseurs d’armes !

MESURES POUR PLUS DE SECURITE.

Certaines mesures en concordance avec les principes démocratiques et facilement réalisables peuvent pourtant être prises afin d’augmenter la sécurité pour la population.

1 Les citoyens doivent avoir la possibilité de se défendre contre les intrus criminels dans leur habitation. Livrer les citoyens à la merci des criminels est une attitude inconcevable de la part des autorités. Principalement les personnes âgées et les plus faibles deviennent des victimes faciles pour les criminels. Il est évident que la police ne peut s’occuper de la sécurité personnelle de chaque individu.
Afin d’éviter que des armes trop puissantes, qui sont en principe destinées au différentes pratiques de tir sportif, de chasse, de collection etc…, ne soient achetées dans un but de défense personnelle, les autorités doivent veiller à donner la possibilité aux citoyens d’acquérir des moyens de défense non létaux mais efficaces. Ces moyens existent dans les pays limitrophes mais sont repris dans les « armes prohibées » dans notre législation. Une modification de la loi dans ce sens est donc absolument nécessaire.







2 Afin d’avoir un maximum de certitude que les armes « libres » tombent dans les mains de citoyens honorables, il suffit de les soumettre à une demande d’un certificat de bonne vie et mœurs préalable à l’achat de l’arme. Cette mesure est très simple, sans charges administratives notoires, démocratique, en parfaite concordance avec les normes Européennes et ne touche en aucun cas aux principes démocratiques. D’un autre côté, l’emploi chez les armuriers n’est plus menacé.

3 Les peines pour utilisation criminelle d’armes illégales doivent être augmentées. Actuellement il est courant qu’un agresseur armé ne soit pas sanctionné pour détention illégale d’armes, mais seulement pour l’agression, ce qui fait que, dans certains cas il peut être relâché tout de suite, surtout lorsqu’il s’agit d’un mineur d’âge. Pourtant les peines prévues pour détention illégale d’armes sont de 1 mois à 1 an de prison. Ces peines sont pourtant couramment prononcées lorsqu’il s’agit d’une arme illégale trouvée chez un citoyen, même sans qu’il n’ait fait un usage criminel de cette arme. Le plus souvent il s’agit d’armes héritées.

4 L’instruction judiciaire contre les bandes criminelles doit être élargie vers la recherche de l’origine des armes illégales en leur possession. Actuellement, aucune recherche ne semble être entamée et aucune mesure n’est prise ce qui fait que la fourniture d’armes illégales continue constamment.

5 L’origine principale de l’insécurité est : les problèmes sociaux. Travailler à l’amélioration de la sécurité sous-entend l’amélioration de la situation sociale de la population. Sans certitudes sociales il est très difficile de mettre en place des mesures qui perdent totalement leur efficacité. Au Japon, l’augmentation de la criminalité et le nombre de meurtres sont en totale corrélation avec la diminution de l’activité économique.

Comme conclusion générale nous pouvons affirmer que le débat sur le problème de la sécurité en ce qui concerne la détention légale d’armes chez les particuliers est mal inspiré. L’instauration d’une commission « armes », reprenant des représentants de toutes les parties est la seule solution pour prendre des décisions justes, réalistes,équilibrées, éthiques, économiquement justifiées et démocratiques.


DANIEL BEETS

A propos de meurtre de policière, voici un article extrait d'un site d'information canadien, qui montre à quel point le "contrôle des armes" est inefficace :

"Le 15 décembre 2005 - 17:13
François Pépin accusé de meurtre prémédité

Karine Châteauneuf [AgenceNews]

François Pépin, cet individu qui s'est barricadé dans son logement pendnt plusieurs heures après avoir abattu une policière de Laval, a comparu jeudi pour meutre prémédité, possession illégale d'une arme à feu et bris de condition.

Valérie Gignac, 25 ans, est morte en service après avoir été atteinte d'un projectile d'arme à feu de très fort calibre tiré à travers une porte.

L'accusé faisait apparemment une fixation sur les policières, ayant même été condamné quelques jours auparavant à une amende de 500$ pour harcèlement d'une autre policière de Laval. Il était selon ses voisins un homme agité, violent, qui proférait souvent des menaces en l'air.

Pépin était d'ailleurs depuis 1999 sous l'interdiction de posséder une arme à feu, sauf pendant la période de chasse automnale. En ce cas, l'arme en question devait être entreposée chez un tiers, et Pépin devait être accompagné en tout temps par ce tiers lors de l'utilisation de l'arme.

Valérie Gignac aura droit à des funérailles civiques mardi le 20 décembre, organisées conjointement avec la famille de la jeune policière. "