Au membres de la Commission Justice de la Chambre
Vous pourrez lire ci-aprés le courrier envoyè à la commission de justice, bonne lecture:
Cher Membre de la Commission Justice,
Concerne : projet de loi sur les armes chez les particuliers, modification de la loi sur les armes de 1933. Projet numéro 51K2263001 introduit par Madame Onkelinx et Monsieur Dewael.
L'incertitude juridique crée par cette proposition est nuisible en terme de sécurité !
Les amateurs d’armes sont conscients de la nécessité de la reformulation de la loi sur les armes du 3 janvier 1933, suite aux multiples modifications y apportées au fil des années. Cependant, les changements complémentaires ajoutés à cette reformulation sont tellement drastiques que la détention légale d’armes en général devient presque impossible alors que le but recherché, c'est-à-dire : une augmentation de la sécurité auprès de la population et la diminution de la circulation des armes illégales, ne peut pas être atteint de cette façon, à cause de la création d’une incertitude juridique.
Dans l’évaluation des différents points du projet de loi précité sur lesquels vous allez vous prononcer, nous voulons, par la présente, attirer votre attention sur quelques particularités de cette proposition ainsi que des questions et des problèmes qui en ressortent.
A. La directive CEE 91/477/CEE du 18 juin 1991
- ne prévoit pas une révision tous les cinq ans des autorisations de détention,
- ne prévoit pas une remise en question, tous les sept ans de l’agrément des armuriers,
- ne prévoit pas la destruction des armes saisies,
- ne prévoit pas la neutralisation ou le désistement obligatoire des armes en cas d’arrêt de tir ou d’empêchement prolongé d’une autre pratique légale des armes, comme la chasse
- n’exige pas une autorisation préalable, ni l’enregistrement de toutes les armes, notamment les armes à canon lisse à un coup par canon,
Alors que le projet de loi reprend toutes ces obligations au nom de la conformité à cette directive.
De plus, veuillez trouver ci-dessous, quelques observations complémentaires au sujet des points précités :
1) Pourquoi les déposants du projet prévoient-ils une remise en question systématique de l’autorisation de détention tous les 5 ans alors que le projet de loi prévoit également une procédure légale pour le retrait du droit de détention des armes du citoyen qui présenterait un comportement dangereux pour la société ? A part une mesure onéreuse et à fort coefficient de travail pour les autorités, cette mesure s’avère totalement inutile et vexatoire. De plus, prenant en considération le prix élevé d’une arme, cette mesure empêche les amateurs d’armes à investir dans un bien qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir conserver. Nous sommes d’avis que cette mesure est en contradiction avec le droit fondamental de la propriété privée
2) Une remise en question systématique d’un agrément d’armurier tous les 7 ans empêchera également ce dernier à faire les investissements nécessaires pour pouvoir exercer correctement sa profession. Cette mesure est également vexatoire, onéreuse, à fort coefficient de travail et totalement inutile vu que le projet de loi prévoit déjà des mesures de sanctions, jusqu’au retrait de l’agrément, si nécessaire, pour les armuriers qui ne suivent pas les règles légales imposées.
3) La mesure prise pour la destruction ou la neutralisation d’armes confisquées est irréaliste. Ou bien, des armes non reconnues immédiatement comme exceptionnelles ou rares risquent d’être détruites et perdues définitivement pour le patrimoine ou bien ces armes perdent toutes leur valeur en étant neutralisées. En effet, la majorité des musées et collectionneurs agrées dans le monde ne sont pas intéressés par des outils ou objets de ce type qui sont modifiés et rendus inutilisables.
4) L’obligation de se désister obligatoirement de ses armes ou bien de les faire neutraliser, quand le titulaire arrête définitivement ou pour une durée relativement longue son activité avec ses armes, est absurde : non seulement l’arme perdrait énormément de sa valeur dans le cas d’une vente forcée, vu l’abondance sur le marché des occasions, mais dans le cas d’une neutralisation, l’arme perdrait toute sa valeur. Nous voulons, à se sujet, attirer spécialement l’attention sur les pièces de famille transmises de génération à génération par héritage, qui par la modification de la loi ne pourront plus être conservées dans la famille et qui risquent d’être perdues avec toutes les conséquences financières et émotionnelles. Nous sommes d’avis que ces deux restrictions ne peuvent pas être envisageables dans une communauté démocratique où la propriété privée est un droit.
5) La directive européenne ne prévoit pas l’enregistrement de toutes les armes, comme par exemple les armes longues à canon lisse à 1 coup par canon. Cette directive ne prévoit pas, non plus, la demande d’autorisation préalable pour toutes les armes longues, ce qui démontre bien l’esprit démocratique du respect des libertés individuelles et du comportement responsable des citoyens honorables, exprimé dans cette directive.
B. La motivation des changements complémentaires.
Les déposants du projet motivent les changements apportés en se référant à une augmentation de la criminalité armée et une utilisation abusive d’armes lors de disputes familiales et de voisinage et se basent sur des études que des organismes conseils, tel que le GRIP (Groupe de Recherche et d’Informations sur la Paix) leurs ont apportés.
Or il s’avère, après vérification, qu’une grande partie de ces conclusions, et non des moins importantes, que ces organismes ont communiquées aux déposants du projet de loi, est en totale contradiction avec les statistiques officielles.
Ci-joint nous vous transmettons un relevé de quelques observations et de statistiques officielles que nous avons facilement trouvées sur l’Internet, dans les sites officiels des pays cités et dans des publications officielles des pays cités. Nous possédons encore d’autres ouvrages, basés sur ces chiffres officiels qui renforcent notre relevé ci-joint.
Les changements apportés ne sont pas de nature à pouvoir solutionner les problèmes pris en considération !
Sur base de ces documents nous pouvons affirmer avec certitude que les changements apportés ne sont pas de nature à pouvoir solutionner les problèmes pris en considération, voire même au contraire à les aggraver d’avantage, surtout ceux en rapport avec la criminalité générale, comme cela a été constaté dans les pays où des changements drastiques similaires ont été introduits. En outre, il a été constaté que des mesures trop drastiques dans le domaine des armes sont des stimulants pour les achats d’armes illégales.
C. Armes prohibées
Nous attirons également votre attention sur le point suivant dans la rubrique des « armes prohibées » :
Plusieurs armes non létales, tels que des sprays, qui sont disponibles dans nos pays voisins, comme : les Pays-Bas, l’Allemagne et la France pour la protection personnelle des citoyens, sont reprises comme armes prohibées dans le projet de loi. Nous voulons insister ici sur le droit à la défense personnelle comme un droit fondamental (pas une obligation!). Par conséquent, il est donc du devoir du gouvernement de faire le nécessaire afin de donner les moyens aux citoyens pour pouvoir se défendre efficacement pendant les périodes où les autorités sont incapables de garantir la sécurité des citoyens, comme au domicile. Afin d’éviter que les habitants n’achètent légalement ou même illégalement des armes à feu trop puissantes à cet effet, nous plaidons pour une révision de cette liste pour permettre aux habitants d’acquérir en toute légalité – bien sûr sous quelques conditions simples– les moyens nécessaires pour pouvoir exercer, et ce minimum au domicile, leur droit à la légitime défense.
D. En conclusion
Si nous sommes bien conscients :
que la loi de 1933 devait être reformulée et que certains éléments pouvaient en même temps être modifiés.
que certaines précautions doivent être prises au niveau du contrôle de la vente d’armes à des particuliers, et plus spécifiquement les achats intempestifs, mais à ce moment-là, des mesures simples, comme par exemple : la demande d’un certificat de bonne vie et mœurs préalable à l’achat d’armes soumises à déclaration (modèle 9 dans le système actuel) mais non soumises à une demande d’autorisation de détention préalable. Un moyen de contrôle sur la vente d’armes très facile, simple, efficace, à faible coefficient de travail et démocratique.
de la nécessité d’une sensibilisation via de l’information sur la manipulation d’armes en toute sécurité, tâche que les associations de tir et d’amateurs d’armes peuvent prendre en charge très facilement et gratuitement
Nous attirons quand même votre attention sur le fait que la possession d’armes légales chez les particuliers :
fait partie de notre patrimoine culturel depuis toujours
représente une quantité non négligeable de main d’œuvre et donc d’emplois
engendre un contact social entre des personnes dans leurs associations, leur donnant une occupation créative (surtout pour les plus âgés)
concerne quelque 750.000 personnes, directement et indirectement, donc pas un petit groupe marginal
est un droit fondamental dans une société qui se dit démocratique
et surtout : n’a jamais été source réelle d’insécurité.
Nous voulons également insister sur notre demande pour une politique plus sévère et suivie à l’encontre de la détention illégale d’armes chez les criminels et leur utilisation contre la population. Jusqu’à ce jour, force est de constater que seulement quelques faibles décisions ont été prises pour favoriser la lutte contre le banditisme armé.
Il serait déplorable que les amateurs d’armes légales soient punis pour des faits commis par des criminels.
Prenant en considération tous ces éléments, nous vous demandons de modifier les points suivants dans la proposition de loi déposée :
1 Supprimer le paragraphe dans l’article 32, sur la révision de l’autorisation de détention tous les 5 ans pour les détenteurs d’armes.
2 Supprimer le paragraphe dans l’article 32 sur la remise à l’examen de l’agrément des armuriers tous les 7 ans.
3 Remplacer l’obligation d’une demande d’autorisation de détention pour toutes les armes par : une demande d’autorisation de détention d’armes pour toutes les armes SAUF pour toutes les armes longues à verrou, à répétition ou à un coup, et les armes longues à canon lisse à un coup par canon. De ne soumettre ces derniers types d’armes qu’à une demande préalable d’un certificat de bonne vie et mœurs.
4 Supprimer l’obligation de faire neutraliser les armes ou de s’en désister obligatoirement si le titulaire arrête temporairement ou définitivement son activité légale avec ces armes.
5 Adapter la liste des armes prohibées aux observations formulées ci-dessus afin de pouvoir démarrer sereinement et d’une manière réaliste le débat sur les modifications des règles sur la légitime défense ainsi que d’éviter des poursuites inutiles pour détention d’armes prohibées.
6 Ajouter une personne représentative des amateurs d’armes qui ne sont pas chasseurs ou qui ne sont pas affiliés à une fédération et qui par conséquent ne sont donc pas représentés dans la commission armes à constituer.
Enfin, nous espérons, cher Membre de la Commission, que vous soyez convaincus du désir commun que les amateurs d’armes choient avec les autres membres de notre société, c'est-à-dire : de travailler à la construction d’une communauté paisible, vivable et sécurisée. Mais tout de même une communauté où tous les intervenants puissent vivre leur individualité en compromis avec les autres. Les armes aux mains d’amateurs d’armes, citoyens honorables, ne constituent pas de danger pour la population, contrairement aux armes aux mains de criminels. Nous pouvons vous présenter les preuves de nos propos et nous nous tenons, par conséquent, à votre entière disposition pour vous donner toutes les informations complémentaires désirées.
En attendant, nous signons respectueusement,
DANIEL BEETS