Evaluation de la législation
Après plus de 3 mois de mise en application de la nouvelle loi sur les armes il ressort que plusieurs problèmes ont surgi et rendent son exécution excessivement difficile, non seulement sur la forme, la procédure, mais également sur le fond.
1) Sur la procédure :
-- A cause des défauts et du manque de clarté dans la nouvelle loi sur les armes, le ministère ne peut informer les instances concernées de la marche exacte et correcte à suivre ce qui mène, actuellement, à diverses interprétations, non seulement de la part des gouverneurs, mais également de la part de certaines zones de police. L’uniformité et la simplification convoitées ne sont absolument pas atteintes. Bien au contraire.
Certaines mesures, parfois même illégales, comme la confiscation provisoire des armes non justifiée pendant la période de la régularisation du dossier, mettent la sécurité publique en danger par les risques de stockage d’un trop grand nombre d’armes dans des endroits qui ne sont pas suffisamment sécurisés, comme c’est le cas de certains commissariats de police. (voir les statistiques des vols dans les commissariats)
La complexité de la loi qui se voulait simplifiante et la lourdeur de la procédure mènent à des frais et des investissements administratifs aussi bien en personnel qu’en infrastructure qui ne sont pas justifiables quand au résultat d’amélioration de la sécurité publique. Alors que d’un autre côté divers services, faisant partie du système judiciaire et qui combattent effectivement la criminalité, manquent de moyens aussi bien en personnel qu’en matériel pour mener à bien leur lourde tâche de combattre cette criminalité incessante qui frappe la population.
2) Sur le fond :
-- Cette loi ne touche que les personnes qui étaient déjà en ordre avec la loi, des personnes honorables et obéissantes aux lois existantes. Aucune mesure concrète pour la lutte contre la criminalité armée et la prolifération d’armes illégales dans le milieu criminel, ni contre l’utilisation d’armes légales ou illégales dans des actions criminelles n’est prévue.
-- Fallait-il décider de déposséder des centaines de milliers de gens honnêtes de leur bien, de leur souvenir, d’une partie de leur histoire ou d’une partie de leur patrimoine familial et qui sont pacifiques et obéissants aux lois en vigueur parce qu’une personne psychologiquement instable avait profité d’une faille (ou d’une liberté) dans la loi précédente pour commettre ses crimes horribles ?
La communauté paie très cher et injustement pour l’abus d’un seul criminel. Nous sommes conscients que des précautions doivent être prises pour maintenir la sécurité publique. Mais également que ces précautions, ces mesures préventives, doivent rester en rapport avec le danger visé, en corrélation avec les droits et les valeurs démocratiques qui sont de vigueur dans notre société et en concertation avec toutes les parties concernées.
Au vu de ce qui précède nous voulons demander de revoir certains articles de cette nouvelle loi sur les armes et de prendre en examen la modification des points suivants:
1) La suppression de l’article 32. Donc la suppression de la révision des autorisations et des agréments tous les 5 ou tous les 7 ans, qui est une mesure superflue et puisque les gouverneurs ont déjà la possibilité de retirer les autorisations de détention et les agréments pour des raisons de sécurité publique. Cette règle totalement inutile, inutilement coûteuse pour la collectivité et une taxation injuste des détenteurs d’armes, enlève toute la sécurité juridique nécessaire pour instaurer la confiance des citoyens, ce qui en complément d’une réglementation trop restrictive sur les motifs légitimes pour la détention, mèneront à l’augmentation du marché illégal.
2) L’extension de l’article 11 par le motif légitime de la détention d’armes sans munitions. Cette extension permettra de restaurer les pleins droits de la propriété privée, ce qui donnera de cette manière également la possibilité aux détenteurs d’armes de conserver leurs armes qu’ils ont utilisées pendant leur période d’activité comme tireurs, chasseurs ou collectionneurs etc… et de transférer leur patrimoine en toute sécurité et en toute légalité à leurs descendants ou à des tiers chers. Point très important vu la valeur intrinsèque, historiquement familiale et sentimentale de biens qui par la qualification « sans munition » peuvent rester dans la légalité et dans un cadre de confiance entre le citoyen et ses élus.
3) La suppression du § 1, 17° dans l’article 3 qui risque de prêter à toutes formes d’abus pour le transport de n’importe quel objet dans n’importe quelle circonstance.
4) La simplification et l’uniformisation des conditions d’obtention d’une autorisation de détention, dans le respect des nécessités pour préserver la sécurité publique. Car actuellement ces conditions sont différentes suivant les provinces où les demandes sont introduites.
Cette loi, dans sa conception actuelle, qui touche durement la population honorable, n’a pas, finalement, la capacité d’augmenter la sécurité de la communauté comme il a été très clairement démontré dans les pays où des lois similaires ont été mises en application.
Nous attirons également l’attention sur les nombreux crimes qui continuent à être commis à l’aide d’armes à feu illégales et par d’autres moyens qui tombent en dehors de la loi sur les armes, reflétant un malaise de société important qui mérite toute l’attention nécessaire pour sa résolution.
SALUTATIONS AMICALES
DANIEL BEETS