Détention légale ou illégale d’armes après le 31 octobre 2009 



1 Suite à la formulation de la loi sur les armes, il s’avère que les autorisations de détention modèles 4 (pas les modèles 9), délivrés entre le 9 juin 2001 (deux mille UN) et le 9 juin 2006 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes), RESTENT VALABLES à durée indéterminée. Ces détenteurs d’armes avec de telles autorisations qui n’auraient pas fait la demande de renouvellement de leurs autorisations mod 4 ne sont donc pas en infraction avec la loi et ne peuvent donc pas être poursuivis. Ils peuvent donc détenir légalement ces armes, acheter des munitions et vendre leurs armes. 
Toutefois, nous conseillons vivement à ces personnes de quand-même demander le renouvellement de ces autorisations « périmées » car une modification de la loi dans ce sens n’est pas exclue et il vaut mieux, dans ce cas, ne plus « rater le coche » !
(Il est à rappeler que pour tous les autres cas où un détenteur d’armes n’a pas fait la demande de renouvellement ou de la re-déclaration de ses armes avant le 31 octobre 2008, le détenteur ne peut pas vendre, ni mettre en dépôt de conservation, ni mettre en dépôt vente ces armes détenues illégalement. Toute personne ayant reçue, reprise dans ces registres - tels que les collectionneurs - ou achetée de telles armes ou de munitions, peut être, et sera, poursuivie de complicité à un commerce illégal d’armes)

2 La sanction prévue pour les personnes qui n’ont rien fait avant le 31 octobre 2008 pour le renouvellement de leurs autorisations (et qui ne tombent pas sous le point 1)ou pour la re-déclaration de leurs armes est la suivant : saisie de l’arme, destruction de l’arme et une amende de 150€ à 500€ à payer. (si pas d’éléments aggravants, il n’y aurait pas de mention sur le casier judiciaire et de nouvelles armes pourront donc être achetées)

Actuellement la DAAA est confrontée avec un nombre de demandes d’informations important de détenteurs inquiets du fait qu’ils ne sont pas en ordre administrativement.
En effet, ces personnes, détenteurs d’armes par héritage, souvenir, intérêt historique, intérêt patrimonial, etc… et donc pas des tireurs réguliers (qui eux pouvaient s’informer dans les stands de tir), n’ont pas compris dans l’imbroglio d’informations contradictoires et floues diffusées dans les média, que les démarches administratives d’avant le 31 octobre 2008 concernait TOUS les détenteurs et non pas uniquement les détenteurs d’armes non déclarées.

La DAAA a donc décidée de faire une démarche auprès du ministère de la justice afin de demander de revoir ces sanctions draconiennes, qui, bien sûr doivent être appliquées sur les détenteurs illégaux d’armes n’ayant jamais déclaré leurs armes ainsi que sur les criminels armés, mais pas sur les détenteurs légaux, en ordre avec la législation administrative sur les armes avant le 9 juin 2006, mais jamais informée correctement par les autorités et des média des démarches obligatoires à suivre avant le 31 octobre 2008.

Nous pouvons parfaitement comprendre qu’une amende pécuniaire soit imposée aux personnes qui ne sont pas en ordre administrativement mais la confiscation des biens pour ce motif nous semblent nettement trop sévères.

C’est comme si on confisquait votre voiture si les documents de bord ne sont pas tout à fait en ordre……… 



DANIEL BEETS
PRESIDENT

2 commentaires

Je pense que toutes armes trouvées devraient toujours pouvoir rentrer dans le marché légal.

Ex : si lors de la rénovation d’une maison on trouve une arme sous le planché, ce serait mieux de pouvoir la mettre en dépôt vente chez un armurier, ou de faire les démarches pour l’acquérir légalement, plutôt que de la vendre en noir au truand du coin.

Jean-Philippe
Invité / mardi 22 septembre 2009 @ 15:11 #1
Absolument.
Ce serait tout à fait dans l'esprit de la nouvelle loi sur les armes qui, suivant les politiciens qui l'ont instaurée, cherche à faire ressortir les armes de l'illégalité.

Les dispositions actuelles font que les armes resteront dans l'illégalité.

Pire, avec la nouvelle disposition de sanctionnement irraisonable des personnes n'ayant pas fait les démarches administratives avant le 31 octobre 2008, des armes légales risquent de passer dans l'illégalité....

Daniel Beets
Daniel / mardi 22 septembre 2009 @ 15:12 #2

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