Questions aux politiciens
Mesdames, Messieurs,
Concerne : questions sur votre position au sujet de la nouvelle loi sur les armes.
Comme association représentative d’une partie des 750.000 amateurs d’armes (400.000 détenteurs enregistrés et 350.000 sympathisants), nous aurions voulu vous demander, en vue des prochaines élections législatives fédérales, quels sont vos points de vue concernant les problèmes et les difficultés engendrés par la mise en place et l’application pratique de la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006.
L’atmosphère émotionnelle provoquée par le drame à Anvers qui a entraînée le vote dans la précipitation de la nouvelle loi sur les armes n’a permis ni l’adoption d’une loi équitable, ni la mise en place d’un système de fonctionnement équitable et souple de cette loi. De plus, des demandes de renouvellement et des taxes élevées inacceptables et régulières--appelées « rétributions »--sont imposées comme conditions au détenteurs d’armes pour pouvoir conserver leur patrimoine. Enfin, il est devenu impossible au détenteur légal d’armes de transmettre ses armes, sa propriété, à ses héritiers ou à des tiers, s’ils n’exercent pas (plus) une activité avec ces armes, appelés dans ce cas : des détenteurs d’armes passifs.
Cette situation mène, d’une part, à un traitement injuste du citoyen honorable qui déclare ses armes, conforme à la loi, et d’autre part à une augmentation des armes illégales en circulation, uniquement par les carences précitées dans la loi et par l’insécurité juridique qu’elles ont entraînées. D’où s’en suit que la loi ne peut pas, actuellement, répondre au but pour laquelle elle a été instaurée, c'est-à-dire : l’enregistrement de toutes les armes et l’augmentation de la sécurité.
Nous voudrions donc bien vous demander si vous êtes prêts à tenir compte des questions suivantes sur des modifications dans la loi sur les armes et son application dans votre programme pour la prochaine législature fédérale.
QUESTION 1 : un des plus grands problèmes pour les détenteurs légaux d’armes qui tombent en dehors des différents statuts, ou pour les collectionneurs, et qui représentent à peu près 85% des détenteurs d’armes, c’est la remise en question et la redemande, de plus, PAYANTE, de leurs autorisations de détention ou de leurs agréments, tous les 5 ans. Une obligation très laborieuse et inutile. De plus, cette mesure n’a la capacité de pouvoir augmenter d’aucune manière la sécurité publique ou familiale et constitue d’elle-même un frein pour la déclaration d’armes non-enregistrées par l’insécurité juridique qu’elle crée. En outre le gouverneur de province a la possibilité de retirer une autorisation à tout moment pour motif grave.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprimerait ou qui simplifierait significativement cette obligation de renouvellement, tous les 5 ans, des autorisations de détention (par exemple : par une déclaration régulière et GRATUITE) des armes détenues ? OUI/NON
QUESTION 2 : il est impossible pour les armuriers d’investir en sécurité (prix : plusieurs centaines de milliers d’euros) ou en autre infrastructure, sans avoir la certitude que leurs agréments restent valable à durée indéterminée puisqu’ils doivent les redemander tous les sept ans. De plus, cette mesure n’a pas, elle non plus, la capacité de pouvoir augmenter d’aucune manière la sécurité publique ou familiale. En outre le gouverneur de province a également la possibilité de retirer un agrément à tout moment pour motif grave.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprime l’obligation de renouvellement des agréments, tous les sept ans, pour les armuriers ? OUI/NON
QUESTION 3 : l’impossibilité de pouvoir conserver ses armes sans exercer l’une ou l’autre activité dans le cadre légal actuel, crée une grande incertitude juridique pour les détenteurs passifs d’armes qui voudraient faire enregistrer leurs armes. C’est une des raisons principales pourquoi des armes ne seront pas déclarées.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui donnerait la possibilité aux détenteurs légaux d’armes de conserver leurs armes, comme détenteurs passifs, sans munitions, mais sans neutralisation réversible (opération coûteuse et inutile qui peut endommager l’arme et qui n’augmente d’aucune manière la sécurité dans la société) ni irréversible, de manière à ce que les armes peuvent à nouveau faire pleinement partie du patrimoine et qu’elles puissent à nouveau être transmises sans qu’elles perdent leur valeur ? OUI/NON
QUESTION 4 : les détenteurs d’armes détenant des armes d’avant le 8 juin 2006 et dont l’autorisation de détention a plus de 5 ans, sont obligés de repasser des examens et de payer une nouvelle fois pour leurs autorisations qu’ils avaient obtenues et payées pour une durée indéterminée, alors qu’ils détenaient ces armes depuis des années sans problèmes. C’est, une fois de plus, une obligation injuste et inutile qui pénalise injustement les gens honnêtes. Une mesure qui, une fois de plus, n’augmente, d’aucune manière, la sécurité dans la société.
C’est pourquoi : êtes-vous prêts à introduire ou de soutenir une proposition de loi qui supprime l’obligation de la redemande d’une nouvelle autorisation de détention en remplacement des autorisations d’avant le 8 juin 2006 et de plus de 5 ans ainsi que les examens y afférents ou qui la simplifie significativement (par le remplacement pur et simple, sans examens et gratuitement des anciennes autorisations) ? OUI/NON
Les questions ci-dessus ne concernent que des petites modifications dans la loi sur les armes afin d’en faire une loi plus équitable et plus équilibrée par rapport au citoyen honorable, possesseur d’armes, sans pour autant diminuer la sécurité dans notre société, comme il était prévu dans la loi.
En outre ces modifications stimuleraient les citoyens à déclarer leurs armes dans un cadre de sécurité juridique.
De plus, les modifications demandées ne peuvent qu’améliorer la mise en application de la loi sur les armes par l’allègement des tracasseries administratives qui libèrerait des moyens de travail pour les services de l’ordre, ce qui leur permettrait d’agir plus efficacement contre la vraie criminalité.
Nous espérons une réponse positive à toutes ces questions, réponse que nous transmettrons donc à nos membres dans le cadre des prochaines élections législatives.
En attendant votre réponse, veuillez agrées, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre parfaite considération.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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