Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
1 janvier 2008
La prolongation de la période de transition jusqu’au 31 octobre 2008 a donc enfin été publiée au Moniteur Belge ce 31 décembre 2007 permettant à nouveau à la population de se mettre en ordre en ce qui concerne le renouvellement de leurs autorisations périmées et la régularisation des armes non-enregistrées.
Les collectionneurs et les armuriers ont à présent également la possibilité d’attendre les modifications nécessaires dans la loi sur les armes avant de faire la demande (éventuelle) du renouvellement de leur agrément.
Nous conseillons aux :
- personnes qui ont des autorisations périmées (donc de plus de 5 ans) pour leurs armes
- personnes qui possèdent des armes sous ancien modèle 9 (formulaire rose)
- personnes qui possèdent des armes non soumise à autorisation (sous l’ancienne loi) mais qui ne sont pas enregistrées (= possession d’arme légale non enregistrée)
- personnes qui possèdent des armes soumises à autorisation (sous l’ancienne loi) et qui ont attendues pour les faire régulariser (=détention illégale d’armes)
- personnes qui n’exercent pas d’activité avec leurs armes ou qui ont hérité des armes
- collectionneurs et armuriers qui doivent demander le renouvellement de leur agrément
d’attendre encore avant de faire les démarches nécessaires et ce minimum jusqu’à ce que les modifications nécessaires aient été apportées à la loi sur les armes.
Des modifications qui ne seront pas seulement imposées par le prononcé de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2007 mais qui découleront également des propositions introduites par divers partis politiques afin de faire une loi effectivement applicable.
Ces modifications seront débattues au parlement à partir de la mi-janvier et mèneront en principe vers les modifications nécessaires vers la fin mars ou avril 2008.
Nous vous tiendrons de toutes manières au courant dès que des décisions définitives auront été prises.
Pour terminer nous vous envoyons nos meilleurs vœux pour une année 2008 prospère et heureuse.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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CI-DESSOUS NOTRE COURRIER ENVOYE A MADAME ONKELINX
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 16 décembre 2007
Madame la Ministre,
Concerne : prolongement de la période de transition pour les déclarations des armes jusqu’au 31 octobre 2008.
Le 23 novembre vous avez déclarée dans la presse que, suite à votre initiative, sa majesté le Roi avait signé la loi prolongeant la période de transition pour les déclarations et les formalités administratives liées à la déclaration des armes, comme prévu dans la loi sur les armes du 8 juin 2006, jusqu’au 31 octobre 2008.
Initiative pour laquelle nous vous remercions vivement.
Cependant, à notre grand étonnement et sauf erreur de notre part, trois semaines plus tard, cette loi n’est pas encore publiée au Moniteur Belge et n’est donc toujours pas d’application ce qui crée une insécurité juridique aussi bien pour les autorités que pour la population concernée.
En effet, une des conséquences de ce retard fait que certains gouverneurs continuent à mettre sous pression les collectionneurs d’armes de leur province afin de refaire leur demande d’agrément avant le 8 janvier 2008 alors que cette obligation sera reportée jusqu’au 31 octobre 2008 et que des modifications importantes, pouvant changer les conditions de renouvellement, pourraient être apportées à la loi sur les armes et que, par conséquent cette démarche deviendrait provisoirement inutile.
Nous sommes convaincus que tout sera mis en œuvre pour éviter une nouvelle publication tardive comme ce fut le cas avec la liste des armes d’intérêt historiques publiée le 2 août 2007 alors que la date limite pour les déclarations des armes était toujours le 30 juin 2007 entraînant un préjudice effectif à des milliers de personnes.
Espérant une publication rapide de cette loi au Moniteur Belge et restant à votre entière disposition pour tous renseignements, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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CI-DESSOUS LE DROIT DE REPONSE QUE NOUS AVONS ENVOYE SUITE AU NOUVEL ARTICLE MENSONGER ET DIFFAMATOIRE DU GRIP A L'EGARD DES DETENTEURS LEGAUX D'ARMES
DANIEL BEETS
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 8 décembre 2007
Messieurs,
Concerne : votre article « Loi armes en danger », signé par Thierry Denoël, paru dans l’édition de « LE VIF/L’EXPRESS » du 7/12/2007
Si la liberté d’expression donne droit à proférer des mensonges il est tout aussi évident que les parties lésées par ces mensonges doivent également avoir de droit de s’exprimer, via la même voie, en réponse à ces déclarations.
C’est pourquoi nous vous demandons de publier ce droit de réponse.
En effet, l’article précité comprend à divers endroits des demi-vérités et des mensonges du plus bas aloi dans le but de nuire à l’honorabilité des détenteurs légaux d’armes, citoyens honorables et sans reproches ainsi que leurs associations représentatives, appelées « lobby », et ce notamment dans les affirmations suivantes :
1 « la commission justice de la Chambre s’apprête à faire passer ces amendements (sous la pression du « lobby ») qui, à l’évidence, vont à l’encontre de l’intention initiale du législateur »
- Cette affirmation est un mensonge grossier. En effet l’intention du législateur est d’empêcher des achats impulsifs et d’avoir un contrôle sur la détention légale d’armes afin d’essayer, via cette voie, d’augmenter la sécurité publique.
- Dans aucune de nos (du « lobby ») interventions nous nous exprimons contre la généralisation des autorisations préalables ni contre l’enregistrement des armes, ni contre les mesures d’enquête d’honorabilité sur les demandeurs d’autorisations de détention. Le secteur lui-même avait d’ailleurs déjà fait des propositions afin d’empêcher les achats impulsifs d’armes dites « libres » dans l’ancienne législation.
- Il est tout à fait mensonger et diffamatoire d’affirmer que les associations sont « opposants à toute réglementation sur les armes ». Les détenteurs d’armes sont des personnes responsables !
2 L’affirmation que le projet de loi était prêt n’est pas vrai, puisque le débat en profondeur n’avait eu lieu à aucun moment. De plus, plusieurs avis d’instances conseillères étaient négatifs.
Nous attendons d’ailleurs avec impatience (depuis 17 mois déjà !!) le prononcé de la Cour Constitutionnelle sur 7 recours en annulation portant sur une bonne quinzaine d’articles de cette loi qui sont considérés inconstitutionnels.
3 Les amendements ne sont pas introduits discrètement car les débats ont lieu publiquement. Il n’y a que les média qui refusent de les publier et donc de reprendre nos arguments légitimes et vérifiés.
4 D’après mr Berkol l’obligation de renouveler les autorisations tous les 5 ans permet de vérifier le casier judicaire du détenteur.
Mensonge manifeste ! En effet, lors d’une instruction judiciaire contre une personne et avant même d’une condamnation, la détention d’armes éventuelle de cette personne est toujours vérifiée et suspendue si nécessaire.
La vérification du motif peut facilement être vérifiée via une attestation de présence dans les stands de tir annuelle, le renouvellement du permis de chasse etc…..
Une demande de renouvellement payante est donc tout à fait inutile, vexatoire et seulement basée sur l’encaissement d’une nouvelle taxe dissuasive.
5 Accepter l’héritage comme un motif légitime serait contraire à la philosophie générale de la loi ???
Si la détention légale de l’arme est autorisée sans autorisation de détention de la munition, aucune compétence n’est requise car l’arme est inoffensive sans munitions et l’utilisation en est interdite. (Le prétexte souvent avancé, que la munition peut être achetée sur le marché noir ne tient pas debout car les armes avec munitions peuvent tout aussi facilement être achetées sur ce marché noir non touché par cette nouvelle loi)
6 L’argumentation sur la neutralisation définitive des armes est une interprétation tendancieuse, incorrecte et mensongère de la norme européenne. En effet, la norme européenne ne cherche qu’à normaliser la neutralisation définitive des armes pour toute l’Europe, afin d’éviter que les neutralisations dans certains pays membres seraient réversibles.
Nulle part, dans la directive, il est question d’une neutralisation dans le cas d’une détention « passive » d’armes.
La proposition belge d’une neutralisation temporaire pour les détenteurs « passifs » est une mesure complémentaire à la norme européenne qui, elle, n’impose pas cette condition à ces détenteurs. De ce fait elle ne cadre pas dans la neutralisation visée dans la norme.
7 La redevance de 65 euros par arme est une taxe inutile qui servirait à mettre en place un service inutile comme nous l’avons expliqué dans le point 4. La vraie raison du Grip pour garder cette taxe excessive est d’éliminer déjà les détenteurs moins fortunés, créant ainsi une justice de classe que nous croyions révolue depuis bien longtemps. La destination de ces fonds change d’ailleurs régulièrement suivant les divers écrits du GRIP.
8 « Mieux contrôler ce marché (légal) permet de mieux cerner les trafiquants » est une aberration et met la charrue devant les bœufs. Les policiers concernés doivent mener leur enquête à partir de l’arrestation de criminels armés et remonter la filière, ce qui ne se fait pas systématiquement actuellement, au lieu de harceler inutilement les détenteurs légaux d’armes dans l’espoir d’éventuellement trouver une pomme pourrie dans le panier.
9 Le GRIP est encore le seul organisme à affirmer envers et contre tout que la loi du 8 juin 2006 est une bonne loi. La majorité des élus politiques se sont rendu compte que la loi est inapplicable et qu’elle doit être revue en profondeur.
10 Le GRIP fait encore partie du nouveau conseil consultatif des armes, bien que nous ne sachions pas sur quelles bases. Il est indécent que des menteurs aient la parole dans un groupe de travail officiel aussi important.
Nous déplorons que le VIF ait publié cet article sans s’inquiéter d’avantage de la vérité et de la vérification des affirmations de ce groupement intolérant, menteur et extrémiste dont les objectifs ne sont absolument pas clairs dans ce domaine et sans se renseigner auprès des « lobbys » visés. La sécurité publique ne semble être qu’un de leurs objectifs secondaires.
Pour terminer nous voulons juste encore spécifier que les « lobbys » n’ont vu le jour que sous la pression irrationnelle d’affirmations, d’accusations, d’allégations, de suspicions et d’exigences sans aucun fondement et sans aucune preuve de groupements extrémistes comme le GRIP (Belgique) et IANSA (international) contre des personnes honorables et sans reproches, statistiquement moins présentes dans les faits criminels et délits que le reste de la population.
Comme toujours, nous restons disponibles pour tous renseignements complémentaires à la presse et les média si elle est intéressée de nous écouter.
En attendant de vous lire, veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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Certains partis inventent vraiment n'importe quoi pour quand même essayer de nuire autour d'eux si les gens n'ont pas les mêmes idées qu'eux.
Daniel Beets
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
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Le 3 décembre 2007
Mesdames, Messieurs les Députés,
Concerne: la proposition de loi doc 52K408001 introduite par SPa-Spirit et Groen!-Ecolo à la date du 21 novembre 2007 en vue d’une modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006.
Nous avons été très étonnés en prenant connaissance de la proposition de loi reprise ci-dessus et nous voudrions vous faire part de nos observations suivantes à ce sujet.
1 En ce qui concerne la définition des termes « chasse » et « destruction », nous voulons attirer votre attention sur le décret sur la chasse qui traite déjà ces termes en profondeur et il nous semble inutile de reprendre et de fixer ces définitions une fois de plus dans la loi sur les armes. D’ailleurs, une modification dans le décret sur la chasse entraînerait la mise en route de toute la procédure d’une modification de loi pour changer également la loi sur les armes.
2 En ce qui concerne la définition des termes « tir sportif » et « tir récréatif », nous voulons attirer votre attention sur le fait que le tir sportif, avec ses disciplines prévues, est déjà, comme prévu, tout à fait réglementé par les décrets des communautés où cette matière a donc déjà été traitée en profondeur.
Le tir récréatif (exercé par 95% des tireurs) se définit de lui-même par le fait qu’il comprend une forme de récréation qui diffère évidemment des disciplines proposées et qui est exercé, en tenant compte des règles de sécurité prévues, comme un loisir.
Pour reprendre l’image des athlètes récréatifs et de compétition : un coureur récréatif ne suivra pas nécessairement les distances, ni l’habillement ou d’autres règles imposés par les fédérations pour exercer son activité.
Il n’y a aucun argument d’intérêt communautaire ou d’augmentation de la sécurité publique qui devrait obliger les tireurs récréatifs de tirer uniquement les disciplines autorisées par le tir sportif. D’ailleurs, c’est impossible pour les tireurs âgés ou handicapés qui doivent nécessairement tirer sur d’autres distances ou prévoir d’autres dimensions dans les cibles.
La conclusion résultante de la définition du tir récréatif, amenant à vouloir interdire des armes « meurtrières de type rambo » avec l’argumentation que ce ne sont pas des armes de précision (canon, par d’organes de visée, pas de moyens optiques ni orthopédiques) est pour le moins totalement fantaisiste et ne prouve que le manque total de connaissance de cause et d’arbitraire.
Il est vrai que le tir avec ces armes est un peu moins précis mais l’effort fourni n’en est que plus grand et le caractère sportif et récréatif n’en est donc qu’augmenté.
Quelques disciplines de compétition récréatives ont été élaborées spécialement à cet effet.
Le caractère récréatif ne se limite pourtant pas à ces disciplines et laisse encore de la place à la fantaisie dans le choix des cibles (comme p.e. des petits ballons)
Cette forme de récréation est exercée en tenant compte des règles les plus sévères de sécurité. Le manque d’accidents dans les stands de tir indique que les règles de sécurité sont suivies scrupuleusement.
Nous aurions également bien voulu recevoir une définition plus précise du terme « arme meurtrière du type rambo » et nous aurions également bien voulu savoir combien de faits criminels ont été commis à l’aide des ces armes détenues légalement afin de voir justifié un tel terme qui rend volontairement suspect des citoyens honorables.
La mise en place de lois est supposée basée sur une préoccupation de l’état d’une augmentation du bien-être de la population.
Les propositions reprises ci-dessus n’apportent aucune valeur ajoutée à la loi du 8 juin 2006 et n’ont la caractéristique que de réglementation insensée et inutile à outrance.
3 En ce qui concerne l’interdiction de la vente d’armes, d’armes factices et de jouets dans un même magasin, nous voulons observer que ces ventes sont déjà définies et déjà strictement réglementées pour les magasins de jouets.
Cette proposition n’a aucun fondement objectif ni statistique, mis à part quelques vagues « plaintes » ou « accidents » et les déposants du projet veulent donc clairement toucher une fois de plus uniquement les armuriers dans l’exploitation de leur commerce par l’interdiction inutile de la vente d’armes factices ou de jouets dans leurs magasins.
Nous sommes toujours prêts à coopérer à des initiatives et des propositions pour aider à augmenter la sécurité publique mais des règlementations insensées, populistes ou injustifiées, comme cette proposition sont totalement inutiles dans la recherche d’une amélioration des conditions de sécurité dans notre société.
Nous aurions bien aimé voir déposées des propositions par les auteurs pour mettre un frein à la criminalité croissante dans notre société et nous sommes d’ailleurs tout à fait disposés de participer à ces travaux.
Toujours disponibles pour de plus amples informations, veuillez agrées, Mesdames, Messieurs les Députés, nos salutations distinguées.
DANIEL BEETS
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La Cour Constitutionnelle a été créé afin de protéger la population contre des législations fataisistes que certains politiciens, à certains moments de l'histoire, essaient d'introduire et qui iraient à l'encontre des principes constitutionnels qui forment la base de notre société.
La Cour Institutionnelle devrait donc intervenir assez rapidement quand des citoyens se sentent lésés et introduisent un ou des recours afin de demander l'intervention de la Cour dans le but de faire annuler les articles mis en question si effectivement ils sont en contradiction avec la constitution.
Le premier recours contre la loi sur les armes date du 18 juillet 2006 et a été accusé de réception par la Cour le 24 juillet 2006.
Soit déjà depuis 17 mois.
Sans que la Cour ne se soit prononcée alors que des milliers de personnes sont déjà lésées suite aux articles attaqués dans les recours.
Nous avons donc envoyé la lettre ci-dessous à la Cour Constitutionnelle
Daniel Beets
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Le 23 novembre 2007
Au président de la Cour Constitutionnelle.
Monsieur le Président,
Concerne : recours introduits suite à la mise en application de la loi sur les armes du 8 juin 2006 et répertoriés sous le numéro 4032 et les affaires jointes : 4040 4052 4087 4088 4089 4091.
La loi sur les armes du 8 juin 2006 serait, suivant l’avis de divers juristes éminents, en contradiction avec plusieurs principes constitutionnels et plusieurs milliers de personnes ont déjà subits des préjudices plus ou moins importants, aussi bien matériels qu’émotionnels, suite à l’introduction de cette loi.
Un premier recours avait été introduit et accusé de réception le 24 juillet 2006, donc depuis 17 mois. Plusieurs autres recours ont été introduits et accusés de réception, jusqu’au dernier le 12 décembre 2006.
Nous sommes, bien sûr, conscients de la méticulosité et de la prudence que la Cour met en œuvre pour l’approche et l’évaluation des recours et à vérifier et à soumettre toutes les données aux textes ainsi qu’aux interprétations constitutionnelles pour contrôler la validité des textes de la loi mis en doute afin d’émettre un prononcé juste, basé sur une étude très approfondie et complète du problème.
Cela prend du temps.
Cependant, entre-temps cette loi contestée est toujours d’application et les injustices ainsi que les préjudices continuent à être infligés aux citoyens soumis à cette loi sur les armes. Certains gouverneurs semblent même prendre cette loi comme prétexte pour mettre en application leur appréhension personnelle contre la détention légale d’armes et pourchassent frénétiquement les victimes des injustices visées dans les recours, sachant pourtant que des modifications importantes seront introduites dans la loi.
C’est pourquoi, nous avons pris la liberté de vous demander, dans les limites du possible et sans porter atteinte au sérieux de l’étude des problèmes pour arriver à un prononcé juste et en concordance avec les principes constitutionnels, de traiter ce dossier en priorité afin d’apporter la clarté et d’instaurer une certitude juridique aussi bien envers la population qu’envers les fonctionnaires chargés de l’application de la loi.
En effet nous sommes d’avis que l’incertitude actuelle nuit profondément à la confiance de la population dans ses dirigeants et dans le fonctionnement des institutions démocratiques instaurées pour garantir le fonctionnement juste de notre système.
Dans l’attente d’une réponse que nous espérons favorable, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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