CI-DESSOUS NOTRE COURRIER ENVOYE A MADAME ONKELINX



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

Le 16 décembre 2007


Madame la Ministre,


Concerne : prolongement de la période de transition pour les déclarations des armes jusqu’au 31 octobre 2008.


Le 23 novembre vous avez déclarée dans la presse que, suite à votre initiative, sa majesté le Roi avait signé la loi prolongeant la période de transition pour les déclarations et les formalités administratives liées à la déclaration des armes, comme prévu dans la loi sur les armes du 8 juin 2006, jusqu’au 31 octobre 2008.

Initiative pour laquelle nous vous remercions vivement.

Cependant, à notre grand étonnement et sauf erreur de notre part, trois semaines plus tard, cette loi n’est pas encore publiée au Moniteur Belge et n’est donc toujours pas d’application ce qui crée une insécurité juridique aussi bien pour les autorités que pour la population concernée.

En effet, une des conséquences de ce retard fait que certains gouverneurs continuent à mettre sous pression les collectionneurs d’armes de leur province afin de refaire leur demande d’agrément avant le 8 janvier 2008 alors que cette obligation sera reportée jusqu’au 31 octobre 2008 et que des modifications importantes, pouvant changer les conditions de renouvellement, pourraient être apportées à la loi sur les armes et que, par conséquent cette démarche deviendrait provisoirement inutile.

Nous sommes convaincus que tout sera mis en œuvre pour éviter une nouvelle publication tardive comme ce fut le cas avec la liste des armes d’intérêt historiques publiée le 2 août 2007 alors que la date limite pour les déclarations des armes était toujours le 30 juin 2007 entraînant un préjudice effectif à des milliers de personnes.

Espérant une publication rapide de cette loi au Moniteur Belge et restant à votre entière disposition pour tous renseignements, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée. 

DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM

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