Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL

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APPEL DE FONDS Novembre 2019

Rédigé par Daniel - 26 novembre 2019

 Novembre 2019

APPEL DE FONDS

 

Chers Amis, Amateurs d’Armes,

 

La DAAA n’a, une nouvelle fois, pas eu d’autre moyen que d’introduire, en date du 22 novembre 2019, une procédure en annulation contre certaines dispositions dans la nouvelle modification, du 5 mai 2019, de la loi sur les armes et de l’Arrêté Ministériel (AM) du 20 septembre 2019, sur les chargeurs.

La manière où cette modification de la loi et cet AM ont été conçus et ont été mis en place, dépasse une nouvelle fois toute imagination et est une caricature des règles démocratiques qui sont en place pour l’introduction des lois, et particulièrement pour la loi sur les armes.

Nonobstant les conséquences nocives au niveau de la présente modification de la loi sur les armes, nos procédures sont également d’une importance primordiale pour arrêter des manières totalement irraisonnables d’introduction de textes législatifs.

Ainsi, nos plaintes auprès de la Cour Constitutionnelle sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes full-auto en semi-auto, qui ont obtenu ces armes entre le 13/06/2017 et le 3 juin 2019, mettant ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes à feu transformées en armes tirant des cartouches à blanc, mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       La transformation officielle du Conseil Consultatif pour les Armes en un parloir sans aucune influence sur les nouvelles législations

Et ainsi, nos plaintes auprès du Conseil d’Etat (Cd’E) sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs de chargeurs de plus de 10 cartouches et l’absence de pouvoir détenir ces chargeurs dans les conditions d’exception, comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto, pour des armes d’épaule semi-automatiques, qui ont obtenus ces chargeurs entre le 13/06/2017 et le 25 septembre 2019 mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation et sans possibilité de pouvoir les détenir et d’en acquérir dans les conditions d’exception comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto. 

Il est inacceptable que de tels chipotages puissent avoir lieu dans une législation aussi importante que sur la détention légale d’armes.

Des chipotages maladroits qui ne mènent qu’à l’insécurité juridique et le chaos

Il est clairement question, ici, d’un entêtement aveugle à faire passer, contre toute raison, un paquet de mesures totalement désordonné, illogique, incompatible avec la Constitution et donc inacceptable, à l’encontre de tous les conseils, et d’ignorer les prescriptions légales, les plus élémentaires, pour l’introduction de nouvelles législations.

 D’autre part, la procédure est également utilisée pour remettre en question l’adaptation de la directive Européenne sur les armes, d’où ressortent les modifications récentes, via une question auprès de la Cour  de Justice Européenne. Les procédures introduites sont également prévues pour faire adapter la directive Européenne, de manière à ce que les mesures insensées soient revues.

 Cependant, exiger qu’une législation soit modifiée et réalisée d’une manière honnête et sérieuse, coûte, dans notre démocratie, beaucoup d’argent. Les frais pour toute la procédure en annulation des articles visés dans la loi et dans l’AM, sont estimés à 50.000 euros (cinquante mille euros !!!)

 Il s’agit donc d’un paquet d’argent ! Mais il est absolument indispensable que les autorités soient confrontées avec leur entêtement déplacé, leur inefficacité et leur mépris pour la population et la Constitution Belge lors de l’introduction de législations bouleversantes et que la nouvelle législation soit modifiée de manière à ce que la population ne tombe pas dans l’illégalité du jour au lendemain sans possibilité de régularisation

 

L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :

BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833 

BIC : GEBABEBB de la DAAA asbl

 

VIA CETTE VOIE, NOUS VOULONS REMERCIER DE TOUT COEUR TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT DEJA SOUTENUES FINANCIEREMEMENT PENDANT TOUTES CES ANNÉES.

SANS LEUR AIDE LES RÉSULTATS OBTENUS JUSQU’À PRÉSENT, N’AURAIENT JAMAIS PU ETRE RÉALISÉS

 

IL EST ÉVIDENT QU’IL N’Y A AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE DES DONS FINANCIERS. IL S’AGIT, ICI, UNIQUEMENT DE DONS VOLONTAIRES.

 Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.

 Et encore cette dernière information : les recours, introduits en 2018 contre la loi sur les chargeurs et l’amnistie (du 7 janvier 2018) et l’AR y annexé (février 2018) sont toujours en cours et en attente d’arrêt de la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat. Dès qu’un arrêt nous est communiqué, nous le publierons.

 

Daniel BEETS 

Président

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

APPEL URGENT

Rédigé par Daniel - 11 novembre 2019

 

URGENT ET IMPORTANT !

 

DAAA A L’INTENTION D’ENTAMER UNE PROCÉDURE en ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI  DU 5 MAI 2019 ET DE L’ARRETE MINISTÉRIEL CONCERNANT LES CHARGEURS (ea manque de période de transition).

Nous avons besoin de quelques détenteurs d’armes se trouvant dans les situations énumérées ci-dessous  pour agir aux côtés de DAAA dans les procédures devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État.

Pour que le recours devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat soit recevable, nous recherchons des personnes qui correspondent aux situations suivantes:

• était en possession d'une arme semi-automatique, avec chargeur de 30 cartouches, acquise entre le 13/06/2017 et le 05/05/2019, donc quelqu'un qui était immédiatement dans l’illégalité dès l'entrée de cette loi.

• était en possession d'une arme automatique convertie pour le tir en semi-automatique et acquise entre le 13/06/2017 et le 5/05/2019.

• quelqu'un qui possède une arme qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc.

 

Il n'y a pas de coûts pour les personnes que nous recherchons ni de tracas administratifs. DAAA se chargera de TOUTES démarches et du financement nécessaires.

 

Veuillez nous contacter de toute urgence:  via Email : daniel_beets@telenet.be

  

DANIEL BEETS

Président

E-MAIL: daniel_beets@telenet.be

 

Nouvel AR sur le transport d’armes

Rédigé par Daniel - 10 octobre 2019

 

 

UN NOUVEL AR SUR (entre autres) LE TRANSPORT A ETE PUBLIE CE 1er OCTOBRE 2019

« CHAPITRE 3bis. - Conditions de sécurité lors du transport d'armes à feu, de munitions et de chargeurs ». 

2. Dans le même arrêté, l'article 15, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009, est remplacé par ce qui suit :

« Article 15. § 1er. Les titulaires d'une autorisation de détention d'arme et les personnes visées à l'article 12 de la loi sur les armes, ainsi que les transporteurs d'armes à feu en vente librene peuvent transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que s'ils disposent d'un motif légitime à cette fin.

2.Les personnes visées au paragraphe 1er ne peuvent transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que dans les conditions suivantes:

1° les armes, munitions et chargeurs sont transportés à l'abri des regards ;

2° les armes, munitions et chargeurs sont transportés d'une manière ne permettant pas de s'en saisir aisément ;

3° les armes sont non chargées et les chargeurs transportés sont vides ;

4° sauf si c'est matériellement impossible, les armes soumises à autorisation sont transportées dans le coffre fermé à clé du véhicule ;

5° les armes soumises à autorisation sont soit rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage de sécurité ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs étuis ou valises fermés à clé ;

6° les munitions sont transportées séparément des armes dans un ou plusieurs sacs, étuis ou valises fermés à clé. 

Les conditions sous 4° à 6° ne sont toutefois pas d'application aux détenteurs d'un permis de chasse qui transportent des armes, munitions et chargeurs sur un terrain de chasse ou entre des terrains de chasse limitrophes. ».

  • 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :

« Art. 15/1. § 1er. Les personnes agréées ne peuvent transporter les armes, les munitions et les chargeurs faisant l'objet de leur agrément que pour leurs activités ou dans le cadre de celles-ci.

  • 2. Elles ne peuvent transporter ces armes à feu, munitions et chargeurs que sous les conditions suivantes :

1° les armes, munitions et chargeurs sont transportés à l'abri des regards et hors d'atteinte dans un véhicule ne laissant apparaître aucune indication quant à la nature du chargement ;

2° les armes sont non chargées et les chargeurs transportés sont vides ;

3° les armes automatiques sont soit rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage de sécurité ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement, soit transportées accompagnées d'au moins un agent de gardiennage armé dans le sens de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière si le transport se fait avec un seul véhicule, et d'au moins trois agents de gardiennage armés si le transport se fait avec plusieurs véhicules, et conformément aux articles 129 à 131 de cette loi;

4° les armes sont transportées dans une ou plusieurs valises fermées à clé ou compartiments ;

5° les munitions sont transportées séparément des armes dans un emballage sûr et dans un ou plusieurs étuis ou valises appropriés et fermés à clé ;

6° le véhicule et, le cas échéant, l'espace de stockage séparé de celui-ci ne restent pas sans surveillance et sont verrouillés pendant le transport. ».

DANIEL BEETS 

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

Analyse de l'Arrêté Ministériel du 25/09/2019 concernant les chargeurs

Rédigé par Daniel - 04 octobre 2019

 

 

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LES CHARGEURS, NOTRE ANALYSE

L’analyse de cet Arrêté Ministériel (AM) n’est pas une simple affaire. Le texte est incohérent à divers endroits en mène une nouvelle fois à une grande insécurité juridique ...

De cet AM du 25 septembre 2019 nous pouvons retenir les points suivants:

1) En ce qui concerne les armes semi-automatiques à munition à percussion annulaire : rien n’a changé. Les détenteurs de ces armes ne doivent donc faire aucune démarche, car il n’y a pas eu de modification

2) En ce qui concerne les chargeurs pour armes semi-automatiques à munition à percussion centrale, acquises et détenues d’AVANT le 13/06/2017 : ils peuvent être détenus tels quels pour autant que le détenteur puisse prouver qu’il les a obtenus avant cette date (bon d’achat, document de don entre particuliers etc...). Aussi bien les tireurs récréatifs que les tireurs sportifs. Mais..... voir point suivant.....

3) En ce qui concerne l’art 3, 2° : «Les modifications apportées par l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables :2° aux armes à feu dotées de ces chargeurs, dont le détenteur prouve les avoir légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d’un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d’une personne agréée. » (Donc : aussi bien les tireurs récréatifs que les tireurs sportifs) il y a possiblement un problème d’interprétation. En effet, si les modifications apportées ne sont pas applicables à ces armes à feu, les détenteurs pourraient continuer à acquérir les chargeurs pour ces armes, sans aucune autre formalité que la présentation de leur document de détention daté d’avant le 13/06/2017 (et s’il s’agit d’un renouvellement, une copie de leur ancienne autorisation accompagnée de leur nouvelle). Ce point devra être clarifié par le législateur.

4) En ce qui concerne la détention des chargeurs, visés par l’AM, et acquis APRÈS le 13/06/2017 : tous ces détenteurs se trouvent dans l’illégalité depuis le
14/06/2017 ... 
 SAUF ceux du point 3..... (en principe).... Et ceux qui tombent sous les conditions de l’article 1, 3°...(voir ci-dessous)

5) En ce qui concerne les exceptions, reprises dans l’article 1, 3° : cet article ne renvoie qu’aux armes full-auto, transformées en semi-auto. Les détenteurs d’une LTS et d’une attestation de leur fédération, sur la possibilité d’utilisation de telles armes dans une discipline internationale, peuvent continuer à acquérir des chargeurs jusqu’à 30 coups. Les détenteurs d’armes semi-auto d’origine ne profitent donc pas de cette exception et ne peuvent pas acquérir ni garder de tels chargeurs, s’ils ont acquis leur arme après le 13/06/2017Ceux qui ont acquis leur arme avant le 13/06/2017 pourraient continuer à acquérir ces chargeurs (voir point 3)

De cette analyse, il s’avère que cet AM ne donne donc, pour certaines catégories de détenteurs aucune certitude juridique quant à la détention de chargeurs de plus de 10 et moins de 30 cartouches.

Le ministre devra donc revoir le texte de manière à ce que la population puisse effectivement comprendre ses intentions

DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

Arrêté Ministériel Capacité des Chargeurs

Rédigé par Jacques - 25 septembre 2019

 

Le texte de l’Arrêté Ministériel relatif à la capacité des chargeurs a été publié ce 25 septembre 2019 au Moniteur Belge.

  

Nous commenterons ce texte dès la semaine prochaine.

 

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