Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL

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Analyse de l'Arrêté Ministériel du 25/09/2019 concernant les chargeurs

Rédigé par Daniel - 04 octobre 2019

 

 

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LES CHARGEURS, NOTRE ANALYSE

L’analyse de cet Arrêté Ministériel (AM) n’est pas une simple affaire. Le texte est incohérent à divers endroits en mène une nouvelle fois à une grande insécurité juridique ...

De cet AM du 25 septembre 2019 nous pouvons retenir les points suivants:

1) En ce qui concerne les armes semi-automatiques à munition à percussion annulaire : rien n’a changé. Les détenteurs de ces armes ne doivent donc faire aucune démarche, car il n’y a pas eu de modification

2) En ce qui concerne les chargeurs pour armes semi-automatiques à munition à percussion centrale, acquises et détenues d’AVANT le 13/06/2017 : ils peuvent être détenus tels quels pour autant que le détenteur puisse prouver qu’il les a obtenus avant cette date (bon d’achat, document de don entre particuliers etc...). Aussi bien les tireurs récréatifs que les tireurs sportifs. Mais..... voir point suivant.....

3) En ce qui concerne l’art 3, 2° : «Les modifications apportées par l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables :2° aux armes à feu dotées de ces chargeurs, dont le détenteur prouve les avoir légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d’un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d’une personne agréée. » (Donc : aussi bien les tireurs récréatifs que les tireurs sportifs) il y a possiblement un problème d’interprétation. En effet, si les modifications apportées ne sont pas applicables à ces armes à feu, les détenteurs pourraient continuer à acquérir les chargeurs pour ces armes, sans aucune autre formalité que la présentation de leur document de détention daté d’avant le 13/06/2017 (et s’il s’agit d’un renouvellement, une copie de leur ancienne autorisation accompagnée de leur nouvelle). Ce point devra être clarifié par le législateur.

4) En ce qui concerne la détention des chargeurs, visés par l’AM, et acquis APRÈS le 13/06/2017 : tous ces détenteurs se trouvent dans l’illégalité depuis le
14/06/2017 ... 
 SAUF ceux du point 3..... (en principe).... Et ceux qui tombent sous les conditions de l’article 1, 3°...(voir ci-dessous)

5) En ce qui concerne les exceptions, reprises dans l’article 1, 3° : cet article ne renvoie qu’aux armes full-auto, transformées en semi-auto. Les détenteurs d’une LTS et d’une attestation de leur fédération, sur la possibilité d’utilisation de telles armes dans une discipline internationale, peuvent continuer à acquérir des chargeurs jusqu’à 30 coups. Les détenteurs d’armes semi-auto d’origine ne profitent donc pas de cette exception et ne peuvent pas acquérir ni garder de tels chargeurs, s’ils ont acquis leur arme après le 13/06/2017Ceux qui ont acquis leur arme avant le 13/06/2017 pourraient continuer à acquérir ces chargeurs (voir point 3)

De cette analyse, il s’avère que cet AM ne donne donc, pour certaines catégories de détenteurs aucune certitude juridique quant à la détention de chargeurs de plus de 10 et moins de 30 cartouches.

Le ministre devra donc revoir le texte de manière à ce que la population puisse effectivement comprendre ses intentions

DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

Arrêté Ministériel Capacité des Chargeurs

Rédigé par Jacques - 25 septembre 2019

 

Le texte de l’Arrêté Ministériel relatif à la capacité des chargeurs a été publié ce 25 septembre 2019 au Moniteur Belge.

  

Nous commenterons ce texte dès la semaine prochaine.

 

Suppression de restriction armes à feu vers plus de sécurité ?

Rédigé par Jacques - 12 septembre 2019

 

Aux Etats unis le Maine est en tête des états les plus sûrs quatre ans après la suppression de la principale restriction concernant les armes à feu

un article très intéressant paru sur maineexaminer.com/maine-tops-safest-states-rankings-four-years-after-relaxing-key-gun-law

 

 

Le Maine est l’état le plus sûr du pays, selon US News & World Report.

 

AUGUSTA - Lorsque le Maine a adopté une loi «Constitutional Carry» autorisant ses résidents à porter une arme à feu dissimulée sans permis spécial en 2015, les opposants à la loi prédirent un avenir dangereux pour l'État. Ils ont dit que la nouvelle loi porterait atteinte à la sécurité publique et mettrait les enfants du Maine en danger.

Un représentant d’État qui s’est opposé au projet de loi a été jusqu’à dire que cela donnerait aux habitants du Maine une raison d’être effrayé à chaque sortie ou en allant travailler.

Un autre représentant de l'Etat a suggéré que la loi conduirait à ce que des criminels violents avec des condamnations portent des armes de poing légalement.

Faisant passer les droits des habitants du Maine avant les objections des opposants, le gouverneur Paul LePage a signé le projet de loi parrainé par le sénateur Eric Brakey après avoir été approuvé par les deux partis au Parlement du Maine et au Sénat.

Quatre ans plus tard, le Maine a été désigné État le plus sûr du pays selon le classement de US News and World Report consacré à la sécurité publique, qui mesure les 50 États en se basant sur des données relatives à la criminalité.

Se classant au premier rang des États les plus sûrs en matière de crimes violents et au quatrième rang en matière de crimes contre les biens, le Maine se démarque avec un autre État de la Nouvelle-Angleterre, le Vermont. Il est à noter que le Vermont est également un État «Constitutional Carry». Le New Hampshire occupe le troisième rang du classement national, donnant à la Nouvelle-Angleterre les trois premières places du pays.

En 2018, le Vermont a classé le Maine dans le même classement des «États les plus sûrs», mais il a été déclaré meilleur État dans la catégorie plus large au niveau «Crime et services correctionnels».

En 2017, en utilisant une méthodologie différente, le Maine a été classé deuxième parmi les cinquante États de la catégorie «Crime et services correctionnels» et également deuxième dans les catégories utilisées pour classer les «États les plus sûrs».

Le classement «Best States» des États-Unis et du World Report est établi en partenariat avec McKinsey & Company, une société qui travaille en étroite collaboration avec les dirigeants des États du pays.

Le Maine s'est également classé au sommet du classement des autres États. WalletHub.com a récemment classé le Maine au deuxième rang en termes de sécurité personnelle et résidentielle parmi les cinquante États et au troisième rang globalement.

 

Rappel très important !

Rédigé par Jacques - 25 août 2019

Rappel !

Nouvelle modification de la Loi sur les Armes EU

Rédigé par Jacques - 30 mai 2019

 

La nouvelle Directive Européenne de mai 2017 a été transcrite dans la loi Belge sur les armes.

 

Les nouvelles dispositions votées le 5 mai 2019 et ont été publiées au Moniteur Belge en date du 24/05/2019 dans une loi globale.

 

La législation Belge est déjà conforme à la Directive pour une grande partie, mais quelques modifications importantes ont quand-même du été introduites.

 

Les modifications entrent en vigueur à partir du 3 juin 2019 (excepté les dispositions qui nécessitent la publication d’un nouvel AR. Voir en fin de page)

 

Les principales modifications sont les suivantes :

 

1) les armes converties afin de ne plus pouvoir tirer que des munitions « à blanc » sont soumises à autorisation ou interdites (les armes full-auto). Il n’y a pas de période de transition.

2) Les armes transformées de full-auto vers semi-auto, sont interdites, SAUF dans les cas suivants :

 - Les détenteurs qui détenaient effectivement de telles armes avant le 13 juin 2017, peuvent les conserver mais ne peuvent les revendre qu’à des personnes ayant les documents nécessaires (voir les points ci-dessous)

- Les détenteurs qui les détiennent d’après le 13 juin 2017, peuvent les conserver à conditions qu’ils possèdent une LTS pour la catégorie « armes longues à canon rayé » ET s’ils obtiennent une attestation de leur fédération, attestant que cette arme peut être tirée dans une discipline reconnue. En attendant cette attestation, ces détenteurs doivent mettre leur arme en dépôt chez un armurier agrée, sinon ils sont en infraction avec la loi sur les armes. En effet il n’y a pas de période de transition de prévue dans la loi.

Les collectionneurs peuvent également détenir de telles armes, pour autant qu’elles cadrent dans leur thème de collection.

- Ces armes peuvent être achetées par des nouveaux tireurs pour autant qu’ils obtiennent également la LTS et l’attestation de la fédération.

Les armuriers peuvent les prendre dans leurs registres, pour autant que ces armes ont une destination (dépôt de conservation, commande, arme réservée….) et ils peuvent avoir un « petit stock pour la prospection » (le nombre est encore à déterminer via AR)

 

3) La vente et la détention d’armes semi-automatiques longues, ayant une crosse rabattable ou télescopique, réduisant la longueur de l’arme à moins de 60 cm,  est interdite, SAUF dans les cas suivants :

 

- Si le détenteur les possédait effectivement avant le 13 juin 2017, il peut la conserver sans problèmes et sans formalités. Ils peuvent les revendre mais uniquement s’ils fixent la crosse dans les conditions prescrites.

- Si le détenteur les possède effectivement d’après le 13 juin 2017, il doit fixer la crosse, moyennant un système qui empêche la remise en fonction sans l’aide d’un outil. Une fixation à l’aide d’une visse et d’un tournevis est donc suffisante.

Cette opération doit se faite avant le 3 septembre 2019, suivant la période de transition prévue pour cette opération

- Les collectionneurs peuvent les conserver dans leur état d’origine, si cette arme correspond à leur thème.

 

4) La vente de chargeurs par correspondance est interdite à partir du 3 juin 2019.

 

 

Les modifications à venir, mais dans l’attente d’un AR ou d’un AM sont les suivantes :

 

1) Les capacités des chargeurs et des magasins seront modifiées pour les armes semi-automatiques : les chargeurs d’armes longues semi-automatiques passeront à 10 coups pour les tireurs récréatifs. Pour les tireurs sportifs, une dérogation serait prévue. 

 

2) Les armes neutralisées seront obligatoirement soumises à déclaration.

 

 

Dès que les AR et AM sortiront, nous vous en informerons.

 

Salutations amicales

 

 

Daniel BEETS

Président

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

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