Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL

 Ave Nobel 5 Bte2 - B-1300 Wavre (Belgique)

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DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DE L’ASBL DAAA

Rédigé par Jacques - 04 juin 2018

 

L’ASBL Défense Active des Amateurs d’Armes (DAAA) attache beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel (et au respect de votre vie privée).

La présente déclaration de confidentialité vise à vous informer de manière claire et transparente, sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel. Nous mettons tout en œuvre pour protéger votre vie privée et traitons dès lors consciencieusement, toutes vos données.

Dans tous les cas, l’ASBL DAAA respecte les lois et règlements, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).
Ceci comprend que, dans tous les cas :

  • Nous traitons vos données à caractère personnel, conformément aux fins auxquelles vous nous les avez communiquées, ces fins et types de données étant précisées dans la présente Déclaration ;

  • Le traitement de vos données à caractère personnel est limité à celles qui nous sont nécessaires a minima pour les fins auxquelles elles sont utilisées ;

  • Nous vous demandons votre accord formel, lorsque celui-ci nous est nécessaire pour le traitement de vos données à caractère personnel ;

  • Nous avons pris les mesures techniques et organisatoires nécessaires, pour assurer la protection de vos données à caractère personnel ;

  • Nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque ceci est nécessaire pour l’exécution des fins auxquelles elles nous ont été communiquées ;

  • Nous connaissons vos droits en matière de données à caractère personnel, nous vous en informons et nous les respectons.

    Comme ASBL DAAA, nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel. Si, après la lecture de notre Déclaration de Confidentialité, ou de manière générale, vous avez des questions à ce sujet ou désirez prendre contact avec nous, voici nos coordonnées :

    ASBL DAAA
    Avenue Nobel 5 bte 2 1300 Wavre daaa.avwl@gmail.com

Siège: av Nobel,5 bte 2 à 1300 Wavre Nr Entr 860 214 905 Facebook: https://www.facebook.com/groups/18932759695/

 

Website https://daaa-avwl.be/ BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833 BIC : GEBABEBB

A qui la présente Déclaration de confidentialité s’applique-t-elle ?

Elle s’applique à tous nos membres, présents et passés, aux participants à nos activités, aux personnes qui manifestent ou ont manifesté un intérêt pour nos activités, aux services, prospections et fournisseurs.

A quelles fins traitons-nous quelles données à caractère personnel ?

L’ASBL DAAA traite les données à caractère personnel, aux fins et sur les fondements juridiques suivants :

• Administration des membres
• L’envoi d’information sur nos activités, lettres d’information et invitations (intérêt légitime)

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer le consentement donné.

Aux fins reprises ci-dessus, nous pouvons vous demander et/ou traiter les données suivantes :

  • Données d’identité : nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance

  • Coordonnées privées : numéro de téléphone, adresse email

    Nous recueillons uniquement les données à caractère personnel, que vous nous communiquez vous-même, par différents canaux (comme formulaires d’inscription, formulaires à remplir ou de contact sur notre site web, contact personnel, téléphonique ou par email...). Nous ne recueillons pas de données à caractère personnel, auprès de tiers.

    Nous utilisons les données recueillies, uniquement aux fins auxquelles nous les avons recueillies.

    Communication ou défaut de communication, par vous-même, des données à caractère personnel

    Les données mentionnées doivent, si elles sont d’application, nous être communiquées pour devenir membre ou pour participer aux activités de l’association.

    En cas de non-communication des données nécessaires, il n’est pas possible de devenir membre ou d’obtenir les informations données par l’association.

    Communication aux tiers

    Nous ne transmettrons pas vos données à des tiers, sauf si cela est obligatoire et autorisé légalement.

    A aucun moment, nous ne vendons ou louons vos données à caractère personnel, à des tiers.

    Nous ne transmettons jamais vos données à caractère personnel à des tiers, à des fins commerciales.

    Siège: av Nobel,5 bte 2 à 1300 Wavre - Nr Entr 860 214 905 - Website https://daaa-avwl.be/ 

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BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833 BIC : GEBABEBB

Durée de conservation

L’ASBL DAAA ne conserve les données à caractère personnel, que le temps nécessaire à la réalisation des fins auxquelles elles lui ont été transmises, compte tenu toutefois du délai nécessaire pour satisfaire aux exigences légales, en matière de comptabilité par exemple. Les délais de conservation de données peuvent ainsi varier, selon les cas.

L’ASBL DAAA s’engage à ne pas conserver les données plus de 5 ans maximum, après leur dernière utilisation.

Protection des données

Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates, pour protéger vos données à caractère personnel, contre l’accès, l’usage, la perte ou la publication abusive

C’est ainsi que nous avons par exemple, pris les mesures suivantes :

  • Nous utilisons un scanner de virus et le mettons régulièrement à jour, en temps utile ; nous avons installé un « firewall » ;

  • Nous prenons systématiquement des copies de sécurité (back-ups) des données à caractère personnel, pour pouvoir restaurer celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques ;

  • Nous testons et évaluons régulièrement nos mesures de sécurité, pour les adapter si nécessaire ;

  • Nos collaborateurs sont formés et informés, au sujet de l’importance de la protection des données à caractère personnel. Ils doivent suivre à ce sujet des directives précises, sont formés et sensibilisés à leurs responsabilités, à intervalles réguliers ;

  • Ces collaborateurs n’ont accès à vos données, que dans la mesure où celles-ci leur sont nécessaires, pour l’accomplissement correct de leurs tâches ;

  • En cas de nouveaux projets, qui pourraient avoir un impact sur votre sphère privée, une analyse approfondie de vos droits, de la sécurité et de la protection de vos données à caractère personnel, est effectuée au préalable.

    Au cas où un incident, concernant vos données, se produirait malgré tout, vous en seriez avisé immédiatement, dans les circonstances prévues par la loi.

    Vos droits en matière de données à caractère personnel

    Vous avez le droit d’accès et de copie de vos données à caractère personnel.

    Vous avez le droit de corriger ou de compléter ces données, lorsqu’elles sont incorrectes ou incomplètes.
    Vous avez le droit de faire supprimer les données à caractère personnel que vous nous aviez communiquées, et qui ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles étaient traitées. Nous nous réservons le droit de déterminer si votre requête est légitime.

    Siège: av Nobel,5 bte 2 à 1300 Wavre Nr Entr 860 214 905 Website https://daaa-avwl.be/ 

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Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données : si vous avez des objections au traitement de certaines données, vous pouvez en demander l’arrêt.

Vous pouvez également formuler une objection, contre la manière de traiter certaines de vos données.

Vous pouvez aussi demander le transfert des données que vous nous avez communiquées, à vous-même ou à votre demande, à un tiers.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessus dans la présente Déclaration, pour exercer vos droits, sur base d’une demande motivée.

Nous pouvons, avant de donner suite à votre demande, vous demander de vous légitimer. Pour éviter tout abus, nous pouvons vous demander de vous identifier de manière adéquate. Pour contrôler votre identité, nous vous demandons de joindre à votre demande, une copie du recto de votre carte d’identité. Nous vous conseillons fortement de rendre votre photo non reconnaissable et de mentionner sur le document qu’il s’agit d’une copie.

Aucune catégorie de personnes ne fait l’objet d’une forme quelconque de décision automatisée ou de profilage.

Plaintes

En cas de plainte sur le traitement de vos données à caractère personnel ou sur l’exercice de vos droits, nous vous demandons de prendre directement contact avec nous.

ASBL DAAA
Avenue Nobel 5 bte 2 1300 Wavre daaa.avwl@gmail.com

Vous avez toujours le droit de déposer plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection de la vie privée :

Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles mailto:commission@privacycommission.be

Modifications à notre Déclaration de Confidentialité

L’ASBL DAAA peut modifier sa Déclaration de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web. Les versions successives de la Déclaration seront enregistrées dans nos archives. Envoyez-nous un email si vous désirez les consulter.

 

Nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, remises en question.

Rédigé par Daniel - 13 mai 2018

 

Nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, remises en question. 

 

La loi du 7 janvier 2018 a introduit de nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, à la demande surtout des associations wallonnes de chasseurs.  

Dès le début, on a dû constater que les nouvelles conditions de déclaration des armes, étaient irréalistes. L’arme devait déjà être enregistrée au Registre Central des Armes (RCA) ou bien il ne devait exister aucun PV pour détention illégale. Or le détenteur d’armes est dans l’impossibilité de vérifier lui-même si ces conditions sont remplies. 

Nous avons fait remarquer, avec d’autres organisations, membres du Conseil Consultatif des Armes, et la section Législation du Conseil d’Etat, que les récentes modifications à la loi sur les armes, étaient illégales sur divers points. 

Nous en avons discuté avec le Cabinet du ministre Koen Geens (CD&V) et transmis régulièrement nos remarques via le Conseil Consultatif des Armes. Il n’a été tenu compte de ces remarques, que de façon minime. 

Aujourd’hui la voie de la concertation est épuisée, les textes ont paru au Moniteur et il nous reste uniquement la possibilité de les attaquer en droit. Fin avril, l’ASBL DAAA-AVWL (Défense Active des Amateurs d’Armes) a engagé une première procédure devant le Conseil d’Etat. Les moyens invoqués sont basés en grande partie, sur les remarques de la section Législation du Conseil d’Etat. Ainsi, l’Arrêté Royal (A.R.) d’application est illégal, à défaut d’avis préalable du Conseil Consultatif des Armes et parce que ce Conseil était composé d’une manière irrégulière. L’A.R. viole au surplus diverses dispositions de la loi sur les armes. Il n’y a par exemple aucune base légale, pour la nouvelle obligation d’exiger à chaque fois une attestation, avant de neutraliser ou de détruire une arme. Les dispositions sur le prêt des armes, sont elles aussi bâclées et contraires à la loi. 

Nous pensons dès lors que l’A.R. du 26.2.2018 sera annulé vers le milieu de l’année 2019. Une telle annulation fera disparaître ce monstre juridique du droit positif, rétroactivement. Cela aura d’importantes conséquences pour ceux qui auraient déjà fait enregistrer des armes. Si l’A.R. disparaît, toutes les régularisations déjà effectuées, seront rétroactivement annulées. Les modèles 6A déjà délivrés, perdront leur base juridique et seront sans valeur. Celui qui aura subi un préjudice, pourra réclamer des dommages et intérêts à l’Etat Belge. Le ministre de la Justice est en effet responsable, de la rédaction bâclée de son A.R. et doit indemniser le dommage qui en résulterait.  

Celui qui procède à l’enregistrement de ses armes dans les conditions actuelles, se lance donc à l’aventure, sans savoir s’il pourra finalement conserver ses armes illégales. 

  

Le Ministre de la Justice veut exproprier les détenteurs d’armes automatiques converties 

Le ministre de la Justice a préparé un projet de loi, dans lequel il expose comment la directive européenne modifiée sur les armes à feu, est traduite en droit belge. L’impact principal en Belgique, est que les armes automatiques reconverties (par exemple un FAL converti en arme semi-automatique) et les armes d’épaule qui peuvent être écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable (par exemple le CZ Evo 3) doivent être reprises dans la catégorie des armes interdites.  

Pour éviter que les Etats membres ne doivent indemniser les détenteurs de ces armes, la directive européenne prévoit 2 exceptions : 

  

  • Les personnes qui sont membres d’une fédération, qui vont régulièrement tirer et qui utilisent ces armes pour diverses disciplines, pourront encore toujours obtenir des licences pour des armes semi-automatiques reconverties (entre autres pour le tir d’ordonnance)
  • Les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive) pourront encore toujours faire l’objet d’une licence

  

Le ministre n’en tient aucun compte, dans son projet. Il n’y a pas d’exception pour les tireurs sportifs. L’exception pour les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017, n’est pas mentionnée davantage. Le ministre prévoit uniquement, que celui qui détenait une autorisation pour ces armes avant le 13 juin 2017, peut la conserver mais interdit la transmission des armes en question. Il lui est juste possible, de donner les armes à un collectionneur, d’en faire abandon ou de les faire neutraliser. Il n’est prévu aucune indemnisation pour cette expropriation de facto. L’expropriation de dizaines de milliers de détenteurs d’armes dans un régime démocratique, est sans précédent. Nous demandons dès lors, que l’ensemble de la directive soit traduite en droit belge et que le ministre cesse d’en exécuter sélectivement certains points, sans tenir compte de l’ensemble de la directive et de l’équilibre politique (atteint au cours de discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement) sur lequel elle se base. 

  

Les armes longues d’épaule (plus de 60 cm), écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable mais toujours fonctionnelles, ne pourront plus faire l’objet d’une licence après le 13 juin 2017, même pas pour les tireurs sportifs. La directive européenne ne permet pas aux Etats membres de prévoir une dérogation, sur ce point. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017 (et a obtenu une licence pour l’arme), devra bloquer la crosse de façon à ce que la longueur de l’arme ne puisse être ramenée à moins de 60 cm.  

  

Certificat médical pour les chasseurs 

La directive européenne oblige aussi les Etats membres à contrôler les détenteurs d’armes au minimum tous les 5 ans. Ce monitoring doit inclure un contrôle médical. Aujourd’hui les détenteurs d’une autorisation de détention d’arme doivent produire un certificat médical lors du contrôle quinquennal. Cette obligation est désormais étendue, par la directive, aux chasseurs et tireurs sportifs. Comme les détenteurs d’une licence de tireur sportif étaient déjà soumis à cette obligation quinquennale, les nouvelles dispositions ne concerneront que les chasseurs. Seuls les collectionneurs échappent encore  à ce contrôle médical. 

 

 

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