Mise à jour du 6 mai 2021
A la suite de la lettre de notre Président Daniel Beets aux membres du Conseil de Concertation, les réponses obtenues:
- de la ministre des Sports Valérie Glatigny,
- et du ministre des Classes Moyennes et des indépendants David Clarinval
2 mai 2021
Madame, Monsieur, la, le Ministre,
CONCERNE : OUVERTURE DES STANDS DE TIR COUVERTS,
Après la communication du Conseil de Concertation du 23 avril 2021, nous ne pouvons pas faire autrement que de vous communiquer non seulement notre déception mais également notre indignation quant à la manière où les mesures, contre la prolifération du coronavirus, sont prises.
En effet, force est de constater que les autorités ne font aucun effort pour mettre en place une politique réaliste et précise, qui évalue les activités les moins dangereuses sur leur risque réel au lieu de les balancer dans un grand secteur : les « activités intérieures » contre les « activités à l’extérieur » !
Il n’est quand-même pas acceptable que les autorités enferment les gens et les condamne à une routine journalière morose et sans aucune possibilité de pratiquer une activité sportive et récréative, sans risques, même quand cette activité a lieu dans un stand fermé.
Les mesures proposées pour les stands de tir, répétées une nouvelle fois ci-dessous, font que notre activité exercée en « activité intérieure », dans les conditions spécifiques des stands, ne représente absolument pas plus de risque que pour une activité, exercée en plein air :
- Les pratiquants utilisent leurs propres armes et leur propre matériel
- Les pratiquants tirent individuellement dans une logette isolée des autres pratiquants. Il n’y a aucun problème à porter un masque.
- Les pratiquants désinfectent eux-mêmes leur logette quand ils terminent leur session de tir.
- Les stands de tir sont équipés d’un système de ventilation puissant propulsant l’air depuis l’arrière des tireurs vers le fond du stand de manière à ce qu’il n’y ait aucun contact possible entre les différents tireurs
- Le changement des pratiquants peut facilement être organisé de manière à ce que les arrivants ne croisent pas les partants
- Les tireurs ne viennent que sur rendez-vous de manière à ce qu’il n’y ait aucune file d’attente
- Les clubhouses restent fermés
Il n’est quand même pas raisonnable que, sous le prétexte d’une « « certaine solidarité » » tous les secteurs doivent être condamnés à souffrir, alors que dans certaines activités, telles que le tir sportif et récréatif, il n’y a aucun risque de contamination !
Nous voulons donc, une fois de plus, demander avec insistance d’évaluer l’activité dans les stands de tir sur leur risque réel et d’autoriser l’ouverture de ces stands de tir le plus vite possible.
Nous restons toujours disponibles pour des éclaircissements complémentaires sur notre activité et espérons une suite positive rapide à notre requête.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.
Daniel Beets
Président
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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Chère Madame Glatigny
Merci pour votre réponse, qui, pourtant, malheureusement, ne correspond pas à notre question ni à notre argumentation.
Le tir en stand intérieurs diffère largement des autres activités sportives de par son activité individuelle et isolée, contrairement aux autres activités sportives intérieures. De plus les stand intérieurs sont équipés de puissants ventilateurs qui propulsent l’air du tireur vers le fond du stand, ce qui fait que la possibilité d’infection est quasiment nulle et même certainement moindre qu’une activité extérieure de groupe comme le football.
Les autres mesures sont bien clairement reprises ci-dessous et prouvent bien que le risque d’infection est pratiquement inexistant dans notre activité. Nous vous invitons de les relire attentivement
Nous ne sommes donc pas frustrés, mais nous sommes indignés du fait que les gouvernements multiples dans ce pays ne prennent pas le temps d’évaluer les différentes activités sur leurs risques effectifs.
Nous voulons donc, encore une fois, vous demander de faire une évaluation approfondie des activités sportives séparément et de prendre des décisions en toute connaissance de cause des risques réels de manière à ce que nos milliers de membres ne soient pas lésés « par solidarité » avec les autres activités intérieures…..
Dans l’attente de vous lire
Salutations distinguées
Daniel Beets
Président de la DAAA asbl
De : <glatigny@gov.cfwb.be>
Envoyé : jeudi 6 mai 2021 09:46
À : daniel_beets@telenet.be
Objet : TR: DAAA Demande pour l ouverture des stands de tir indoor.
Cher Monsieur,
Les stands de tir intérieurs constituent des infrastructures sportives indoor.
Or ces dernières sont fermées pour les personnes à partir de 13 ans.
Même si je comprends votre frustration et votre incompréhension ainsi que celles de vos membres, il convient, pour des raisons sanitaires, de faire preuve de patience.
Croyez bien que tout est mis en œuvre afin de permettre une reprise la plus large possible des activités sportives dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Valérie Glatigny
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Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur Clarinval.
Nous espérons profondément que vos efforts porteront des fruits car tout le secteur en a vraiment besoin.
Salutations amicales
Daniel Beets
De : Info (Cabinet Clarinval) <info@clarinval.belgium.be>
Envoyé : mercredi 5 mai 2021 14 :48
À : Daniel_beets@telenet.be
Objet : Votre courriel concernant la reprise de vos activités des associations de tir récréatif et de tir sportif
Monsieur le Président, cher Monsieur Beets,
Par la présente j’accuse bonne réception de votre courriel et je vous en remercie.
Mon collaborateur Wim De Vos avait accusé réception de votre courriel du 21 avril, juste avant le dernier comité de concertation. Avec mes experts, j’avais d’ailleurs intégré vos propositions de sécurité sanitaire pour les stands de tir indoor dans les préparations du Comité de Concertation et je continue à le faire, notamment en constatant une nouvelle fois que votre façon de fonctionner rend très facile et à certains égards presque évident, le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
Je comprends parfaitement aussi votre sentiment de malaise, de morosité : il est en ce moment celui de nombreux indépendants et de leurs clients, certainement aussi dans le secteur des sports à l’intérieur.
Comme je vous l’ai écrit en février, je continue à travailler au sein du Gouvernement en vue d’obtenir une reprise de toutes les activités commerçantes le plus rapidement possible. Je me bats de toute façon pour prolonger les mesures d’appui tant que dure cette crise.
Les activités indoor, sportives ou autre, reprendront dans le courant le mois de juin. Nous allons en débattre lors du Codeco du ce 11 mai.
Espérons que, le vaccin aidant, nous pourrons vite retrouver une situation normale.
N’hésitez jamais à me revenir.
Bien à vous,
David Clarinval
LE COURRIER CI-DESSOUS A ÉTÉ ENVOYE A TOUS LES MINISTRES DU CONSEIL DE SECURITE
Monsieur le Ministre,
CONCERNE : OUVERTURE DES STANDS DE TIR COUVERTS,
En vue de la prochaine réunion du comité de sécurité, nous voulons, une fois de plus, attirer votre attention particulière sur la situation spécifique de notre activité.
La DAAA ne dénie pas que des mesures doivent être prises pour la protection de la population mais la durée excessivement longue des mesures très lourdes, trop générales et les problèmes qui en découlent, doivent absolument mener à, au lieu de prendre des mesures trop générales, revoir chaque activité, une à une afin d’appliquer le poids de ces mesures le plus efficacement possible à ces endroits bien précis où les dangers de contamination sont les plus grands, de manière à ce que les activités sans risques peuvent de nouveau être pratiquées.
Il est quand même inconcevable que des personnes soient limitées dans leurs activités s’ils n’y a pas des raisons sérieuses... ?
Il est également difficilement défendable que certaines activités soient reprises dans un secteur à risque alors que, vu séparément, ils ne répondent pas au profil à risque de ce secteur.
Dans ce cadre nous voulons attirer votre attention particulière sur les caractéristiques spécifiques du tir sportif et récréatif dans un stand couvert :
- Les pratiquants utilisent leurs propres armes et leur propre matériel
- Les pratiquants tirent individuellement dans une logette isolée des autres pratiquants. Il n’y a aucun problème à porter un masque.
- Les pratiquants désinfectent eux-mêmes leur logette quand ils terminent leur session de tir.
- Les stands de tir sont équipés d’un système de ventilation puissant propulsant l’air depuis l’arrière des tireurs vers le fond du stand de manière à ce qu’il n’y ait aucun contact possible entre les différents tireurs
- Le changement des pratiquants peut facilement être organisé de manière à ce que les arrivants ne croisent pas les partants
- Les tireurs ne viennent que sur rendez-vous de manière à ce qu’il n’y ait aucune file d’attente
- Les clubhouses restent fermés
De ce qui précède, on peut donc difficilement faire une comparaison entre des activités où les personnes se trouvant ensemble dans un local fermé et/ou y pratiquant des sports de contact, et la pratique du tir, et il est tout à fait clair que les possibilités de contamination dans le tir sportif et récréatif sont réduites à leur stricte minimum.
Nous voulons donc vous demander avec insistance d’évaluer, séparément, notre activité, d’ailleurs entre d’autres, sur les risques réels et de sortir notre activité d’un secteur général où il n’a pas sa place, de manière à ce que notre activité puisse être reprise.
Il n’est quand même pas raisonnable que, sous le prétexte d’une « « certaine solidarité » » tous les secteurs doivent être condamnés à souffrir, alors que dans certaines activités, telles que le tir sportif et récréatif, il n’y a aucun risque de contamination !
Nous restons toujours disponibles pour des éclaircissements complémentaires sur notre activité et espérons une suite positive rapide à notre requête.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations les plus respectueuses.
Daniel Beets
Président
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
La DAAA-AVWL avait introduit un recours contre la loi du 5 mai 2019 sur la transcription de la directive Européenne, notamment sur l’interdiction des armes full-automatique, transformées en semi-automatique
Le 25 mars 2021, la Cour Constitutionnelle s’est partiellement prononcée sur les recours en annulation de la loi du 5 mai 2019 transposant partiellement la directive européenne 2017/853 en droit belge.
L’ASBL DAAA-AVWL demandait l’annulation de trois dispositions de la loi :
- La rétroactivité de l’interdiction des armes automatiques transformées
- La disposition qui rend rétroactivement punissable la détention d’armes transformées en armes ne tirant que des cartouches à blanc
- La disposition selon laquelle le Conseil Consultatif des Armes doit simplement être consulté, si bien qu’il n’est plus possible de demander l’annulation d’arrêtés d’exécution, quand un « avis » n’a pas été recueilli
La Cour s’est uniquement prononcée sur le premier et le dernier point. Sur le deuxième point, une question préjudicielle est posée à la Cour de Justice, comme demandé par la DAAA. Vous trouverez ci-dessous, un bref résumé de l’arrêt. Le texte complet est publié sur le site de la Cour.
L’arrêt renforce le rôle du Conseil Consultatif des Armes
Par la loi du 5 mai 2019, le Gouvernement a voulu réduire le rôle du Conseil Consultatif des Armes. Ceci parce que la DAAA avait invoqué, dans un certain nombre de procédures devant le Conseil d’Etat, la nullité d’arrêtés royaux, à défaut d’un véritable « avis », dans lequel les points de vue des divers membres du Conseil Consultatif sont mis en délibération, pour arriver à un consensus. Les rapports du Conseil Consultatif mentionnaient en effet uniquement des comptes-rendus fragmentaires des interventions de chacun des membres, mais ne constituaient pas un véritable « avis ». Sur cette base, l’Auditeur du Conseil d’Etat avait requis à deux reprises, l’annulation d’un Arrêté Royal du 26 février 2018 (sur l’amnistie et l’attestation de contrôle lors de la neutralisation d’armes à feu).
Pour éviter que ce moyen ne soit encore invoqué dans le futur, le Service Fédéral des Armes n’avait rien trouvé de mieux que de proposer de modifier l’article 37 de la loi sur les armes et de disposer que le Conseil Consultatif devait seulement être « consulté ».
Le Conseil d’Etat avait déjà observé auparavant, que cette modification n’avait aucun sens, car le Conseil Consultatif, même quand il est simplement « consulté », doit néanmoins donner un « avis ».
La Cour Constitutionnelle reprend le raisonnement du Conseil d’Etat. Le moyen est rejeté, au vu des considérations ci-dessous :
« Une procédure de consultation obligatoire d’un organe collégial, a en réalité la même portée qu’une procédure d’avis obligatoire d’un organe collégial.
Attendu que l’obligation pour le Roi, de consulter le Conseil Consultatif pour les Armes sur base de l’article 37, par.2 de la loi sur les armes comme modifié par la disposition attaquée, a une portée identique à celle de l’obligation pour le Roi de recueillir l’avis du Conseil sur base des dispositions de la même loi qui sont citées dans B.21.7, la différence de traitement visée dans le moyen, n’existe pas ».
En vertu de cette jurisprudence, il sera particulièrement difficile pour le ministre, d’encore modifier à l’avenir des arrêtés d’exécution, pour lesquels l’avis du Conseil Consultatif est nécessaire. Avant de ce faire, une délibération et une décision collégiale au sein du Conseil Consultatif, sont nécessaires.
Il va de soi qu’à l’avenir, nous introduirons donc un recours, contre tout arrêté élaboré sans une pareille délibération collégiale.
Armes automatiques converties
La Cour Constitutionnelle a estimé que l’Autorité Belge n’était pas obligée de prévoir une période transitoire pour les armes automatiques converties en armes semi-automatiques, enregistrées et autorisées entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019. La directive européenne 2017/853 oblige les Etats membres à interdire ces armes. En Belgique cette interdiction n’a été introduite que par une loi du 5 mai 2019, avec effet rétroactif au 13 juin 2017.
Entretemps un arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 2019 (à l’initiative de la République Tchèque), a observé que les Etats membres pouvaient introduire l’interdiction des armes automatiques converties, à partir du 13 juin 2017. La Cour considère que chaque citoyen européen lit le Journal Officiel de l’UE et sait donc depuis le 24 mai 2017 que ces armes seront interdites. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017, devait savoir que cette arme allait être interdite par les Etats membres. ! ! !
La Cour Constitutionnelle se réfère à cette jurisprudence, pour rejeter le moyen. Ceci n’est pas vraiment étonnant. Il faut toutefois remarquer que la Cour de Justice conclut, qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété, parce que la directive prévoit elle-même des exceptions entre autres pour les tireurs sportifs, les armuriers et les musées. La Cour de Justice formule la chose comme suit dans la note n° 136 de l’arrêt C-482/17 (République Tchèque contre Parlement Européen et Conseil) du 3 décembre 2019 :
- Ensuite il faut remarquer que, dans la mesure où cette directive oblige les Etats membres à interdire en principe l’acquisition et la détention de telles armes à partir de son entrée en vigueur, cette interdiction prévient seulement l’accès à la propriété et qu’à côté de cette interdiction, elle prévoit à l’article 6, par. 2 à 6, de la directive 91/477 comme modifiée par la directive attaquée, une série d’exceptions et de dérogations, par exemple pour la protection d’infrastructures critiques, de convois de haute valeur et de bâtiments vulnérables, et aussi pour la situation spécifique des collectionneurs, des armuriers et marchands d’armes, des musées et des tireurs sportifs.
Cet arrêt est donc particulièrement important : il indique que l’existence d’une procédure d’exception pour les collectionneurs et les tireurs sportifs (qui peuvent encore acquérir des armes automatiques converties avec des certificats), permet d’arriver à la conclusion que l’atteinte de la directive au droit de la propriété n’est pas disproportionnée. En d’autres mots : si un Etat refuse de prévoir ces exceptions, on pourrait considérer qu’il s’agit là d’une atteinte à des droits fondamentaux. On peut déduire de tout ceci, que l’attitude du Service Fédéral des Armes, qui refuse les certificats délivrés par les fédérations, viole les principes fondamentaux, car elle porte atteinte au droit de propriété.
D’un autre côté, la manière dont la Cour Constitutionnelle contrôle de telles normes lui est spécifique, et dépend de la manière dont le moyen est formulé. De plus le recours vise l’annulation des dispositions légales elles-mêmes, en tant qu’elles ne prévoient pas de période de transition.
Il n’empêche que l’on peut encore toujours contrôler si la règlementation elle-même ne viole pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Une directive européenne ne s’applique en effet pas directement, et des infractions à une telle directive ne sont pas punissables. On peut donc difficilement accepter qu’un citoyen doive tenir compte de dispositions pénales qui pourraient être introduites plus tard, sur base d’une directive. Une directive doit en effet d’abord être transposée en droit national. Une telle transposition laisse une certaine marge à l’Etat membre. Ce n’est qu’après la transposition que le citoyen sait exactement quel comportement lui sera interdit.
C’est pourquoi nous pensons qu’il pourrait être utile de soumettre le litige en toute dernière instance, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.
De plus, la Cour Constitutionnelle ne se prononce que sur la constitutionnalité de la loi de transposition elle-même. La Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si les personnes qui ont acquis une arme automatique convertie entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019, sont oui ou non punissables.
Conversions en armes ne tirant que des cartouches à blanc
La loi du 5 mai 2019 a aussi interdit toutes les armes converties en armes ne tirant que des cartouches à blanc. Ces armes restent dans leur catégorie d’origine, par modification de l’article 3, par. 4 de la loi sur les armes.
Donc, une arme automatique convertie en arme ne tirant que des cartouches blanches, reste interdite.
Avant, c’était une arme en vente libre.
Ici non plus, on n’a pas prévu de période de transition. La Cour de Justice ne s’est pas encore prononcée à ce sujet. De plus, les risques de sécurité, liés aux armes qui ne tirent que des cartouches à blanc, sont totalement différents de ceux liés aux armes automatiques converties. Il est donc loin d’être certain que la Cour de Justice confirmerait ici aussi, qu’une période de transition n’est pas nécessaire, dans la directive.
La Cour Constitutionnelle a décidé de poser à ce sujet une question préjudicielle à la Cour de Justice. Celle-ci devra donc se prononcer. Elle se prononcera cette fois sur la directive elle-même, et la position de la Cour vaudra ainsi pour tous les autres Etats membres de l’Union.
Le dernier mot n’a pas encore été dit dans cette affaire.
Daniel BEETS
Président
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
Commentaire rédigé par UNION ARMES.
