UN PREMIER JUGEMENT CONCERNANT LES ARMES AVEC CROSSE REPLIABLE REJETTE LE POINT DE VUE DU BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU ET DU SERVICE FEDERAL DES ARMES
Le 21 octobre 2021, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Flandre Orientale, section Gand, a rendu un jugement particulièrement important, pour beaucoup de détenteurs d’armes à feu.
CONTEXTE
Dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne sur les armes à feu, la loi du 5 mai 2019 a introduit trois nouvelles catégories d’armes prohibées, dont :
Les armes à feu longues semi-automatiques, dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité (article 3, §1, 20° de la loi sur les armes)
Bien que le texte légal soit clair, cette modification a donné lieu à des remous et a inspiré une créativité de l’administration, qui visait à retirer le plus possible d’armes de la circulation.
C’est surtout l’interdiction de certaines armes à feu pouvant être raccourcies, qui a donné lieu à confusion.
Ainsi, le Banc d’Epreuves de Liège est d’avis qu’il faut tenir compte de la crosse d’origine, montée sur l’arme lors de sa production. Si l’arme a été produite avec une crosse télescopique ou repliable, elle reste toujours une arme prohibée. Même si la crosse est modifiée ultérieurement. L’argument principal du Banc d’Epreuves est que la crosse doit être bloquée suffisamment « durablement » et que toute manière de fixation est réversible. Ce point de vue a été repris par le Service Fédéral des Armes et diffusé plus avant, lors d’une réunion de concertation avec les services d’armes provinciaux.
On devine déjà les conséquences. Des détenteurs d’armes, qui avaient reçu précédemment une autorisation pour une arme pouvant être raccourcie, ont aussitôt été invités à présenter l’arme à la Police. Il leur était demandé d’amener également leur autorisation. La plupart du temps, le but était de saisir l’arme. Des procès-verbaux furent dressés, pour détention d’armes illicite. Et ceci alors que ces mêmes services avaient délivré l’autorisation, en sachant très bien que l’arme était pourvue d’une crosse repliable.
Il va de soi que de telles pratiques ont fortement ébranlé la confiance que les détenteurs d’armes avaient dans l’Autorité.
L’une des armes les plus visées durant cette période, était sans aucun doute le CZ Scorpion EVO 3. Les modèles vendus jusqu’en 2020 étaient pourvus à l’origine d’une crosse repliable qui permettait de raccourcir l’arme jusqu’à 45 cm. Pour cette raison, les armuriers ont bloqué la crosse de ces armes ( à l’aide de goupilles fendues, des vis à bois ou en modifiant le mécanisme de pliage), pour pouvoir continuer de les vendre. En bref : ils ont fait en sorte que la crosse ne soit plus repliable. Ces adaptations ne pouvaient être supprimées qu’avec des outils. Et pour cette raison, ces armes n’étaient donc plus des armes prohibées.
LES FAITS
On peut résumer comme suit, les faits soumis au Tribunal Correctionnel de Gand :
Un détenteur d’armes demande une autorisation pour un CZ EVO 3 S1. La demande d’autorisation mentionne explicitement que l’arme a une crosse repliable, mais que l’armurier bloquera celle-ci au moyen d’une vis à tête creuse. L’autorisation est accordée, après la signature d’une « déclaration sur l’honneur », dans laquelle le détenteur affirme que l’arme n’a plus de crosse repliable, vu que celle-ci a été bloquée. Ensuite l’arme est présentée pour contrôle à la Police locale. Celle-ci constate que la crosse est en effet bloquée et remet l’arme au détenteur. Six mois plus tard, celui-ci est toutefois invité à se rendre à la Police avec son arme, pour qu’elle y soit saisie, vu la position nouvelle du Banc d’Epreuves, reprise par la Police Fédérale.
Le Parquet décide alors de poursuivre le détenteur d’armes devant le Tribunal Correctionnel. Le ministère public est en effet d’avis, que l’arme est une arme prohibée, parce qu’elle est équipée d’une crosse repliable qui permet de raccourcir l’arme jusqu’à 45 cm. Selon le Parquet, il est possible de dévisser la crosse en quelques secondes, de façon à ce que l’arme soit à nouveau équipée d’une crosse repliable. Vu que la crosse n’est donc pas bloquée « durablement », l’arme reste une arme dangereuse, qui est interdite. Le Parquet demande l’application de la loi pénale, et donc au minimum la confiscation de l’arme.
POSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal ne suit pas l’avis du Parquet et estime que la crosse est bien réellement bloquée, si bien qu’elle n’est plus repliable. Le Tribunal estime, à raison, que le texte légal est clair. L’article 3 §1, 20° interdit trois types d’armes pouvant être raccourcies à moins de 60 cm, étant :
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm, à l’aide d’une crosse repliable
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être réduite par une crosse télescopique
Une arme longue semi-automatique, dont la longueur peut être raccourcie à l’aide d’une crosse démontable sans outils
En l’espèce, il n’y a ni crosse repliable ni crosse télescopique. La seule manière de raccourcir l’arme, est le dévissage de la crosse. Et ce dévissage requiert le recours à des outils.
Aucun appel ou autre recours n’a été introduit contre ce jugement. Il est donc définitif et coulé en force de chose jugée.
Ce jugement est fort important, parce que c’est, à notre connaissance, la première fois qu’un Tribunal se prononce sur la nouvelle catégorie d’armes prohibées, dont la longueur peut être raccourcie. Il est particulièrement pertinent, car beaucoup de détenteurs d’armes ont été victimes ces dernières années, d’une application erronée de la loi sur les armes, partant d’un point de vue juridiquement infondé du Banc d’Epreuves.
Les détenteurs d’armes dont l’arme a été saisie et qui ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas renoncer à leur arme, ont tout intérêt maintenant à en réclamer la restitution. Ceci peut si nécessaire avoir lieu via un référé pénal.
Le jugement porte une application claire de la loi, qui ne laisse aucune marge à toutes sortes d’interprétations supplémentaires. Car en droit pénal un fait n’est punissable que s’il existe à ce sujet un texte sans équivoque. Le texte actuel ne permet donc pas d’interdire des armes qui étaient équipées à l’origine, d’une crosse repliable ou télescopique qui a été bloquée par la suite, de manière à ce qu’elle ne puisse plus fonctionner sans recourir à des outils pour la débloquer.
A la suite de la lettre de notre Président Daniel Beets aux membres du Conseil de Concertation, les réponses obtenues:
- de la ministre des Sports Valérie Glatigny,
- et du ministre des Classes Moyennes et des indépendants David Clarinval
2 mai 2021
Madame, Monsieur, la, le Ministre,
CONCERNE : OUVERTURE DES STANDS DE TIR COUVERTS,
Après la communication du Conseil de Concertation du 23 avril 2021, nous ne pouvons pas faire autrement que de vous communiquer non seulement notre déception mais également notre indignation quant à la manière où les mesures, contre la prolifération du coronavirus, sont prises.
En effet, force est de constater que les autorités ne font aucun effort pour mettre en place une politique réaliste et précise, qui évalue les activités les moins dangereuses sur leur risque réel au lieu de les balancer dans un grand secteur : les « activités intérieures » contre les « activités à l’extérieur » !
Il n’est quand-même pas acceptable que les autorités enferment les gens et les condamne à une routine journalière morose et sans aucune possibilité de pratiquer une activité sportive et récréative, sans risques, même quand cette activité a lieu dans un stand fermé.
Les mesures proposées pour les stands de tir, répétées une nouvelle fois ci-dessous, font que notre activité exercée en « activité intérieure », dans les conditions spécifiques des stands, ne représente absolument pas plus de risque que pour une activité, exercée en plein air :
Les pratiquants utilisent leurs propres armes et leur propre matériel
Les pratiquants tirent individuellement dans une logette isolée des autres pratiquants. Il n’y a aucun problème à porter un masque.
Les pratiquants désinfectent eux-mêmes leur logette quand ils terminent leur session de tir.
Les stands de tir sont équipés d’un système de ventilation puissant propulsant l’air depuis l’arrière des tireurs vers le fond du stand de manière à ce qu’il n’y ait aucun contact possible entre les différents tireurs
Le changement des pratiquants peut facilement être organisé de manière à ce que les arrivants ne croisent pas les partants
Les tireurs ne viennent que sur rendez-vous de manière à ce qu’il n’y ait aucune file d’attente
Les clubhouses restent fermés
Il n’est quand même pas raisonnable que, sous le prétexte d’une « « certaine solidarité » » tous les secteurs doivent être condamnés à souffrir, alors que dans certaines activités, telles que le tir sportif et récréatif, il n’y a aucun risque de contamination !
Nous voulons donc, une fois de plus, demander avec insistance d’évaluer l’activité dans les stands de tir sur leur risque réel et d’autoriser l’ouverture de ces stands de tir le plus vite possible.
Nous restons toujours disponibles pour des éclaircissements complémentaires sur notre activité et espérons une suite positive rapide à notre requête.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.
Merci pour votre réponse, qui, pourtant, malheureusement, ne correspond pas à notre question ni à notre argumentation.
Le tir en stand intérieurs diffère largement des autres activités sportives de par son activité individuelle et isolée, contrairement aux autres activités sportives intérieures. De plus les stand intérieurs sont équipés de puissants ventilateurs qui propulsent l’air du tireur vers le fond du stand, ce qui fait que la possibilité d’infection est quasiment nulle et même certainement moindre qu’une activité extérieure de groupe comme le football.
Les autres mesures sont bien clairement reprises ci-dessous et prouvent bien que le risque d’infection est pratiquement inexistant dans notre activité. Nous vous invitons de les relire attentivement
Nous ne sommes donc pas frustrés, mais nous sommes indignés du fait que les gouvernements multiples dans ce pays ne prennent pas le temps d’évaluer les différentes activités sur leurs risques effectifs.
Nous voulons donc, encore une fois, vous demander de faire une évaluation approfondie des activités sportives séparément et de prendre des décisions en toute connaissance de cause des risques réels de manière à ce que nos milliers de membres ne soient pas lésés « par solidarité » avec les autres activités intérieures…..
Les stands de tir intérieurs constituent des infrastructures sportives indoor.
Or ces dernières sont fermées pour les personnes à partir de 13 ans.
Même si je comprends votre frustration et votre incompréhension ainsi que celles de vos membres, il convient, pour des raisons sanitaires, de faire preuve de patience.
Croyez bien que tout est mis en œuvre afin de permettre une reprise la plus large possible des activités sportives dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Valérie Glatigny
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Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur Clarinval.
Nous espérons profondément que vos efforts porteront des fruits car tout le secteur en a vraiment besoin.
Objet : Votre courriel concernant la reprise de vos activités des associations de tir récréatif et de tir sportif
Monsieur le Président, cher Monsieur Beets,
Par la présente j’accuse bonne réception de votre courriel et je vous en remercie.
Mon collaborateur Wim De Vos avait accusé réception de votre courriel du 21 avril, juste avant le dernier comité de concertation. Avec mes experts, j’avais d’ailleurs intégré vos propositions de sécurité sanitaire pour les stands de tir indoor dans les préparations du Comité de Concertation et je continue à le faire, notamment en constatant une nouvelle fois que votre façon de fonctionner rend très facile et à certains égards presque évident, le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
Je comprends parfaitement aussi votre sentiment de malaise, de morosité : il est en ce moment celui de nombreux indépendants et de leurs clients, certainement aussi dans le secteur des sports à l’intérieur.
Comme je vous l’ai écrit en février, je continue à travailler au sein du Gouvernement en vue d’obtenir une reprise de toutes les activités commerçantes le plus rapidement possible. Je me bats de toute façon pour prolonger les mesures d’appui tant que dure cette crise.
Les activités indoor, sportives ou autre, reprendront dans le courant le mois de juin. Nous allons en débattre lors du Codeco du ce 11 mai.
Espérons que, le vaccin aidant, nous pourrons vite retrouver une situation normale.
LE COURRIER CI-DESSOUS A ÉTÉ ENVOYE A TOUS LES MINISTRES DU CONSEIL DE SECURITE
Monsieur le Ministre,
CONCERNE : OUVERTURE DES STANDS DE TIR COUVERTS,
En vue de la prochaine réunion du comité de sécurité, nous voulons, une fois de plus, attirer votre attention particulière sur la situation spécifique de notre activité.
La DAAA ne dénie pas que des mesures doivent être prises pour la protection de la population mais la durée excessivement longue des mesures très lourdes,trop généraleset les problèmes qui en découlent, doivent absolument mener à, au lieu de prendre des mesures trop générales, revoir chaque activité, une à une afin d’appliquer le poids de ces mesures le plus efficacement possible à ces endroits bien précisoù les dangers de contamination sont les plus grands, de manière à ce que les activités sans risques peuvent de nouveau être pratiquées.
Il est quand même inconcevable que des personnes soient limitées dans leurs activités s’ils n’y a pas des raisons sérieuses... ?
Il est également difficilement défendable que certaines activités soient reprises dans un secteur à risque alors que,vu séparément,ils ne répondent pas au profil à risque de ce secteur.
Dans ce cadre nous voulons attirer votre attention particulière sur les caractéristiques spécifiques du tir sportif et récréatif dans un stand couvert :
Les pratiquants utilisent leurs propres armes et leur propre matériel
Les pratiquants tirent individuellement dans une logette isolée des autres pratiquants. Il n’y a aucun problème à porter un masque.
Les pratiquants désinfectent eux-mêmes leur logette quand ils terminent leur session de tir.
Les stands de tir sont équipés d’un système de ventilation puissant propulsant l’air depuis l’arrière des tireurs vers le fond du stand de manière à ce qu’il n’y ait aucun contact possible entre les différents tireurs
Le changement des pratiquants peut facilement être organisé de manière à ce que les arrivants ne croisent pas les partants
Les tireurs ne viennent que sur rendez-vous de manière à ce qu’il n’y ait aucune file d’attente
Les clubhouses restent fermés
De ce qui précède, on peut donc difficilement faire une comparaison entre des activités où les personnes se trouvant ensemble dans un local fermé et/ou y pratiquant des sports de contact, et la pratique du tir, et il est tout à fait clair que les possibilités de contamination dans le tir sportif et récréatif sont réduites à leur stricte minimum.
Nous voulons donc vous demander avec insistance d’évaluer,séparément,notre activité, d’ailleurs entre d’autres, sur les risques réels et de sortir notre activité d’un secteur général où il n’a pas sa place, de manière à ce que notre activité puisse être reprise.
Il n’est quand même pas raisonnable que, sous le prétexte d’une « « certaine solidarité » » tous les secteurs doivent être condamnés à souffrir, alors que dans certaines activités, telles que le tir sportif et récréatif, il n’y a aucun risque de contamination !
Nous restons toujours disponibles pour des éclaircissements complémentaires sur notre activité et espérons une suite positive rapide à notre requête.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations les plus respectueuses.
