Communiqué IMPORTANT !

Rédigé par Jacques - 27 janvier 2021

MESSAGE IMPORTANT POUR LES DETENTEURS D’ARMES FULL-AUTO TRANSFORMEES EN SEMI-AUTO, DE CARABINES AVEC CROSSES RETRACTABLES DE +60CM VERS -60CM ET DE PISTOLETS EN .22 AVEC LTS ET MODELE 9

Le Service Fédéral Armes (SFA) a, de nouveau sous la pression de quelques administrations provinciales et du directeur ff du banc d’épreuves de Liège, apparemment décidé une nouvelle fois de recommencer à embêter les détenteurs légaux d’armes par des interprétations totalement insensées et arbitraires de la loi sur les armes.

Ainsi, le SFA a adopté, sans concertation préalable avec le secteur, les interprétations plus restrictives et illégales suivantes : 

-        En ce qui concerne les armes full-auto transformées (acquises après le 13/06/2017)  : le SFA est d’avis que l’exception légale ne peut pas être appliquée, vu que les attestation délivrées par les fédérations flamandes VSK et FROS (l’URSTBf n’a jamais voulu délivrer de tels certificats….) ne prouvent pas, dans ce stade, que le tireur sportif aurait participé à des compétitions reconnues. Cette interprétation arbitraire est en contradiction même avec le texte légal qui ne dit nulle part que ce certificat devrait prouver que le tireur sportif participerait à des compétitions. Le certificat atteste uniquement que ces armes peuvent être utilisées lors de compétitions dans des disciplines reconnues par une fédération internationale. De plus, le texte de loi stipule clairement que l’entrainement dans ces disciplines est déjà suffisant pour justifier cette détention d’arme !

-        En ce qui concerne les carabines avec une crosse rétractable ou pliante (acquises après le 13/6/2017), de plus de 60 cm, qui ont moins de 60 cm avec la crosse rabattue ou pliée: le SFA est d’avis qu’il faut regarder la catégorie sous laquelle l’arme tombait, au moment de sa production. Ceci veut dire que quand l’arme a été fabriquée avec une crosse pliable, et que l’arme aurait moins de 60 cm en pliant la crosse, elle doit être considérée comme interdite suivant l’article 3§1, 20° de la loi sur les armes. Le fait que la crosse aurait été fixée par-après n’y changerait donc en rien. Cette interprétation est totalement absurde !!! La loi sur les armes prévoit, dans un article bien distinct que les crosses peuvent être fixées. Et nulle part dans la loi il est prévu que l’arme devrait être considérée définitivement dans sa forme fabriquée d’origine.

Ces nouvelles interprétations ne sont donc rien d’autre qu’une nouvelle forme d’embêter les détenteurs légaux d’armes. Un gaspillage de temps qui ne pourrait pas seulement être utilisé pour faire des plans contre les criminels avec leurs armes illégales mais qui, de plus, mène une nouvelle fois à une incertitude juridique !

 Il est évident que les personnes, à qui on ferait des difficultés pour leur autorisation, doivent introduire un recours, sans aucun doute. Un recours qui mènera jusqu’au Conseil d’Etat.

-        En ce qui concerne les pistolets en .22, acquis avec LTS et modèle 9 : le SFA est d’avis que les chargeurs pour ces armes doivent être réduits à 5 coups. Ceci est une interprétation arbitraire : l’Arrêté Ministériel du 15 mars 2007 stipule : « 6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22; « Il n’est donc nullement question de la capacité du chargeur mais uniquement du nombre de coups qui peuvent être tirés. Pourtant, certaines provinces prévoient des contrôles, et ce, minimum lors des contrôles quinquennaux, et d’obliger les détenteurs de telles armes à demander un modèle 4 pour ces armes (avec, évidemment le paiement de la rétribution de 107 euros). Dans ce cas-ci il est évidemment également possible d’introduire un recours bien que le dommage encouru soit moins grave qu’avec les deux autres embêtements. Les détenteurs de tels pistolets peuvent également faire réduire la capacité des chargeurs aux 5 coups contestables.

La DAAA ne peut pas intervenir directement d’elle-même dans cette affaire, puisqu’il s’agit, ici, d’une interprétation arbitraire de la loi par un service administratif et non pas d’un texte de loi.

Chaque cas devra donc être défendu individuellement par la victime, elle-même .

Cependant, la DAAA aidera tous les détenteurs de ces armes qui voudront se défendre contre ces décisions qui pourront être prises contre eux.

Ceci coûtera de nouveau de l’argent et la DAAA devra de nouveau faire appel à des dons.

Mais nous ne nous laisserons certainement pas faire !

Nous devons nous opposer à ces nouveaux embêtements pour éviter encore d’autres restrictions futures.

 

 

DANIEL BEETS

 PRESIDENT

 E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

Lettre ouverte aux membres du conseil des Ministres

Rédigé par Jacques - 15 janvier 2021

 

Ci-dessous, la lettre que nous avons envoyé au conseil des Ministres

Cette lettre peut être utilisée pour l'envoi individuel ou au nom d'un stand de tir

A DIFFUSER AU MAXIMUM !

 

15 janvier 2021.          

           

LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU CONSEIL DES MINISTRES

 

CONCERNE : PROBLEME AVEC LES MESURES CONTRE LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS.

 

Messieurs et Mesdames les Ministres,

 

Les mesures lourdes et continues contre la propagation du coronavirus commencent à peser très lourd, aussi bien sur le secteur économique que sur la population, et obligent la DAAA asbl, comme association représentative, à intervenir pour les personnes qui exercent ou exploitent une activité dans notre secteur : le secteur du tir sportif et récréatif :

  • D’une part les indépendants, armuriers, fournisseurs d’accessoires et exploitants de stand de tir, commencent à rencontrer des difficultés financières à cause de la fermeture des stands
  • D’autre part il manque aux gens de distraction et d’activité, où les activités de tir sont des activités récréatives d’une grande détente prouvée, surtout pour les personnes qui ont moins de possibilités de pratiquer d’autres activités plus physiques.

 

La DAAA ne dénie pas que des mesures doivent être prises pour la protection de la population mais la durée excessivement longue des mesures très lourdes, trop générales et les problèmes qui en découlent, doivent absolument mener à, au lieu de prendre des mesures trop générales, revoir chaque activité, une à une afin d’appliquer ces mesures le plus efficacement possible aux endroits où les dangers de contamination sont les plus grands, de manière à ce que les activités sans risques peuvent de nouveau être pratiquées.

 

Il est quand même inconcevable que des personnes soient limitées dans leurs activités s’ils n’y a pas des raisons sérieuses….. ?

 

Il est également difficilement défendable que certaines activités soient reprises dans un secteur à risque alors que, vu séparément, ils ne répondent pas au profil à risque de ce secteur.

 

Dans ce cadre nous voulons attirer votre attention particulière sur les caractéristiques spécifiques du tir sportif et récréatif dans un stand couvert :

  • Les pratiquants utilisent leurs propres armes et leur propre matériel
  • Les pratiquants tirent individuellement dans une logette isolée des autres pratiquants. Il n’y a aucun problème à porter un masque.
  • Les pratiquants désinfectent eux-mêmes leur logette quand ils terminent leur session de tir.
  • Les stands de tir sont équipés d’un système de ventilation puissant propulsant l’air depuis l’arrière des tireurs vers le fond du stand de manière à ce qu’il n’y ait aucun contact possible entre les différents tireurs
  • Le changement des pratiquants peut facilement être organisé de manière à ce que les arrivants ne croisent pas les partants
  • Les tireurs ne viennent que sur rendez-vous de manière à ce qu’il n’y ait aucune file d’attente
  • Les clubhouses restent fermés

 

De ce qui précède, on peut donc difficilement faire une comparaison entre des activités où les personnes se trouvant ensemble dans un local fermé et/ou y pratiquant des sports de contact et la pratique du tir, et il est tout à fait clair que les possibilités de contamination dans le tir sportif et récréatif sont réduites à leur stricte minimum.

 

Les activités de tir en plein air sont d’ailleurs de fait sans risque puisque les tireurs se trouvent toujours à une distance de sécurité, aussi bien pendant la chasse que pendant le tir aux clays.

 

Nous voulons donc vous demander avec insistance d’évaluer notre activité, d’ailleurs entre d’autres, sur les risques réels et de sortir notre activité d’un secteur général où il n’a pas sa place, de manière à ce que notre activité puisse être reprise.

 

Nous restons toujours disponibles pour des éclaircissements complémentaires sur notre activité et espérons une suite positive rapide à notre requête.

 

Dans l’attente, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres, nos salutations les plus respectueuses

 

 

Daniel BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

 

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