DAAA-AVWL ASBL

En annexe vous trouvez une demande de renouvellement pour vos autorisations modèle 4 périmées (uniquement), conforme à la loi du 8 juin 2006 et à l’arrêté royal du 29 décembre 2006 en ce qui concerne les éléments nécessaires que doit contenir cette demande.

>Nous vous conseillons d'utiliser cette demande et de ne pas l'envoyer avant le 15 Juin 2007.

Nous vous conseillons d’utiliser cette demande-là (car elle contient une clause de réserve qui protège vos droits) et de ne pas envoyer cette demande avant la mi-juin vu le prononcé de la cour d’arbitrage attendu vers cette date, car certains d’articles importants risquent encore d’être annulés via cette voie.

>Si la cour d’arbitrage n’annule pas les articles obligeant le renouvellement, ENVOYEZ CETTE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU GOUVERNEUR, au plus tard le 28 juin 2007.

Nous conseillons également que

>les personnes qui tombent en dehors des motifs légitimes d’introduire une demande de renouvellement sans indication de motif et de garder leurs armes en attendant l’ordre formel et par recommandé du gouvernement provincial, de se débarrasser de leurs armes, avant de faire des démarches soit de neutralisation, soit d’abandon, soit de vente, soit de dépôt chez un armurier en attendant une modification de la loi en leur faveur,

car la loi leur permettra probablement via une modification dans le deuxième semestre de 2007 de garder leurs armes sous d’autres conditions que celles imposées actuellement.

Nous conseillons aux personnes qui détiennent 

>des armes soumises à l’ancien modèle9 (armes longues de « chasse et sport »)

de les déclarer à la police après les élections et soit de les faire inscrire sur leur licence de tireur sportif, dès qu’ils l’ont, s’ils tombent dans les conditions imposées pour avoir accès au dit statut, soit de demander 

>le nouveau document d’enregistrement modèle 6, qui DOIT être délivré par la police

sans aucune formalité et sans aucune condition (donc pas de motif légitime pour ces armes-là, cette fois-ci) et qui donne automatiquement droit à l’autorisation modèle 4, délivré par le gouverneur, par-après, valable pour 5 ans maximum, pour autant que le demandeur n’a pas de casier judiciaire portant sur les articles mentionnés dans la loi (principalement des actes de violence). Il est à noter que si vous avez été condamné pour des faits légers il y a plus de 10 ans, que vous avez purgé votre peine et que vous n’êtes plus connu négativement, vous avez la possibilité de demander une réhabilitation et l’effacement de la peine du casier judiciaire.

>Dans le cas où la police refuserait de vous recevoir par manque de temps vu l’affluence (ce qui sera probablement le cas) et qu’aucune autre disposition n’est prévue, nous vous conseillons de demander une attestation (voir modèle en annexe qui peut être proposé) que vous vous êtes présentés et que les services de police ne pourront vous recevoir que suivant leur organisation et leurs invitations, même peut-être qu’après le 30 juin. Ceci pour préserver vos droits et d’éviter des problèmes éventuels ultérieurement. Si la police vous refuse cette attestation, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, dont un exemple est joint.

Nous espérons que vous tirerez vos conclusions et que vous voterez ce 10 juin pour les candidats et les partis qui vont le plus loin dans la préservation de vos droits sur vos armes mais également de vos droits les plus élémentaires qui sont de plus en plus réduits par certains partis liberticides.

Toujours à votre service pour toute info complémentaire.

SALUTATIONS AMICALES


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
pour la DAAA-AVWL
Siège Clos Grétry, 9 - 1342 Limelette (Belgique)
Website http://www.daaa-avwl.org - Fortis 001-4063578-33
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