Nous revenons à nouveau sur le problème de délais excessifs rencontrés dans certaines provinces pour le traitement des demandes de détention.

Pour rappel, la loi sur les armes prévoit la possibilité d’un recours pour absence de décision endéans le délai légal de 4 mois, mais attention, le recours doit être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai légal, sinon la possibilité de recours disparaît et la province a alors toute liberté de laisser attendre le demandeur d’autorisation aussi longtemps qu’elle le veut.

Il est dès lors très important d’avoir une preuve certaine de la date de dépôt de la demande.
Il faut donc privilégier l’envoi de la demande de modèle 4 par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer personnellement la demande au service des armes provincial en demandant un accusé de réception mentionnant la date de réception (sur une copie de la demande)

Dans le cas ou vous êtes concerné par un délai excessif pour le traitement de votre modèle 4, il ne faut pas avoir peur de faire VALOIR VOS DROITS.

INTRODUISEZ UN RECOURS auprès du ministère à l'expiration du délai de 4 mois,

C’EST PREVU PAR LA LOI !

 

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