Nouvel arrêté d’exécution du 25 avril 2009 sur le stockage et le transport d’armes par des particuliers.

Un nouvel Arrêté Royal a été publié ce 24 avril 2009 et est d’application à partir du 25 avril 2009.

Cet AR lèvera beaucoup de questions.

Ci-dessous déjà un commentaire global sur l'interprêtation de cet AR

Le nouvel AR est une extension de l’AR du 24 avril 1997 existant. Dans un nouveau chapitre est déterminé quelles sont les mesures de sécurité que les « particuliers » doivent respecter pour la détention, l’exposition dans le domicile et le transport d’armes soumises à autorisation ainsi que les munitions.
Pour les détenteurs possédant déjà plus de trente armes soumises à autorisation (avant le 8 juin 2006), le nouvel AR n’a aucune incidence. Les anciennes mesures de sécurité restent suffisantes

1 Le stockage par les « particuliers »

La nouvelle réglementation est d’application sur les particuliers. Sont considérés comme « particuliers » :
• Les collectionneurs agréés stockant jusqu’à 30 armes soumises à autorisation ;
• Les détenteurs d’armes détenant légalement jusqu’à 30 armes soumises à autorisation (via une autorisation de détention « modèle 4 » ou détenues légalement via « modèle 9 » comme chasseur, garde particulier ou tireur sportif).

Les particuliers ou les collectionneurs agréés qui stockent plus de 30 armes soumises à autorisation, doivent toujours appliquer les mesures de sécurité pour la « classe G ».

Un certain nombre de mesures de sécurité doivent toujours être pris par chaque détenteur d’armes particulier, quel que soit le nombre d’armes stockées. 

D’autres mesures complémentaires sont imposées en plus en fonction du nombre d’armes soumises à autorisation stockées. Le nouvel AR pourvoit en trois paliers :

- Le stockage de moins de 6 armes soumises à autorisation ;
- Le stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation ;
- Le stockage de 11 ou plus d’armes soumises à autorisation.

Lors du dépassement d’un de ces paliers, les mesures plus sévères doivent être prises. Ci-après de plus amples explications sur les mesures à prendre.

2 Mesures de sécurité générales toujours d’application

Dans le cadre de la prévention contre le vol avec effraction, chaque particulier doit appliquer les mesures suivantes pour le stockage d’armes à feu soumises à autorisation :

- Les armes doivent être stockées « non chargées ». Une arme est considérée « non chargée » quand « la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l’arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré ». D’où s’en suit qu’aucune arme ne peut contenir de cartouche dans la chambre. Les armes ne peuvent donc pas être stockées avec un chargeur contenant des cartouches. Cette limitation est valable pour tous les particuliers. Uniquement dans le cas où l’autorisation a été délivrée avec le motif légitime « défense personnelle » l’arme peut être stockée chargée.
- Les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de la portée des enfants.
- Les armes et les munitions ne peuvent être accessibles « immédiatement ». Le législateur veut éviter que des incompétents (ou des cambrioleurs), trouvant des armes, puissent trouver également des munitions et trouver de cette manière une arme utilisable immédiatement. C’est pourquoi, les armes et les munitions doivent être stockées séparément, p.e. dans une autre armoire (p.e. les armes dans une armoire forte et la munition dans une armoire séparée). Il est déconseillé de stocker des munitions dans une armoire forte en raison du risque d’explosion.
- Les armes et les munitions doivent être stockées dans un endroit ne portant aucun indice que des armes ou des munitions s’y trouvent. Le but de cette règle est que des personnes incompétentes ne soient pas guidées vers l’endroit où sont stockées des armes.
- Des outils, pouvant simplifier les cambriolages (marteaux, burins, gros tourne visses, pied de biche….) ne peuvent pas se trouver plus longtemps que nécessaire à proximité des endroits où sont stockées des armes. Des échelles ne peuvent donc pas traîner dans les parages de fenêtres qui donnent accès à une chambre d’armes.

Ces mesures générales de sécurité sont d’application à partir du 25 avril 2009.

Lors d’un cambriolage, ou lors d’une tentative de vol d’une arme à feu, d’une pièce détachée, des munitions, des registres ou des documents en rapport avec des armes (p.e. l’autorisation modèle 4), la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la police. Dans les 48 heures des données précises sur la nature des objets volés doivent être transmises. Une déclaration doit également être faite auprès du gouverneur.

A noter également que la possibilité existe dans plusieurs zones de police pour demander des conseils de sécurité à un conseiller de la police locale. Ce conseiller évalue tout l’immeuble et indique les endroits sensibles et des indications pour l’amélioration de la sécurité sont transmises. Dans certaines communes des subsides sont attribués (p.e. pour le placement d’une porte anti-cambriolage). Vous pouvez prendre contact auprès de la police locale ou de l’administration communale. 

A Stockage de 1 jusqu’à 5 armes soumises à autorisation.

Les détenteurs qui possèdent moins de six armes doivent prendre minimum une des mesures de sécurité suivantes :

- apposer une serrure de sécurité (p.e. un verrou de pontet à code ou à clef) ;
- enlèvement et stockage séparé d’une pièce essentielle pour le fonctionnement de l’arme (p.e. enlever le verrou ou le canon de l’arme et le stocker dans une autre armoire que l’arme)
- la fixation de l’arme à un point fixe à l’aide d’une chaîne (p.e. passer une chaîne ou un câble dans les pontets des armes posées sur un rack et attacher cette chaine ou ce câble par un cadenas à un point fixé dans le mur)

Le particulier peut donc choisir lui-même quelles mesures de sécurité il veut prendre. Il peut combiner les différentes mesures ou appliquer des mesures différentes pour chaque arme. Le but est que, pour chaque arme, au moins une des mesures précitées soit prise.

B Stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation

Les détenteurs qui stockent entre six et moins de onze armes soumises à autorisation, doivent stocker ces armes dans une armoire « verrouillée, construite dans un matériau solide ». Cette armoire ne peut être « forcée facilement » et ne peut porter aucune marque extérieure qu’elle contient des armes ou des munitions.

Cette réglementation n’impose aucun type particulier d’armoire. Le but est que les armes soient stockées dans une armoire solide (p.e. pas une simple garde-robe en bois fin mais bien une armoire de bureau métallique solide) qui, en plus, peut être fermée à clef et qui a une certaine résistance lors d’un cambriolage.

Pratiquement, on peut prendre en considération des armoires de bureaux métalliques solides, avec une serrure ou un cadenas, ou bien des armoires en bois massif ou bien des coffres pouvant être fermés convenablement.

L’interprétation du ministère de la Justice est que, une fois le nombre de 5 armes dépassé, TOUTES les armes doivent être stockées dans l’armoire.

C Stockage de 11 armes ou plus mais de moins de 31 armes soumises à autorisation.

Les détenteurs qui stockent de 11 à 30 armes soumises à autorisation, doivent stocker toutes leurs armes dans un coffre conçu à cet effet. La réglementation n’impose pas de normes techniques. La seule exigence est que le coffre soit fermé par un mécanisme qui ne peut pas être ouvert sans aide d’une clef électronique, magnétique ou mécanique, une combinaison alphabétique ou numérique ou une identification biométrique. Les coffres vendus couramment dans le commerce suffisent. Il n’est pas nécessaire qu’ils répondent à l’une ou l’autre classification de norme technique de sécurité. Si l’armoire pèse moins de 150 kg, il est conseillé de la fixer au mur (p.e. à l’aide de tire-fonds)

Le coffre et les munitions doivent se trouver dans une pièce où toutes les entrées et toutes les fenêtres sont fermées convenablement.

Les clefs du coffre et celles de la pièce, où le coffre se trouve, ne peuvent pas rester dans les serrures. Ces clefs doivent être conservées dans un endroit sûr et hors de la portée des enfants ou de tiers. Seulement le propriétaire peut avoir accès à ces clefs.

Ceux qui stockent beaucoup d’armes devront donc acheter probablement plusieurs coffres pour stocker ces armes. Cependant, l’AR donne la possibilité au détenteur d’armes de faire une « pièce d’armes » où tous les accès satisfont à la norme la plus haute d’application sur ceux qui stockent plus de 30 armes.
Les armes ne doivent pas être stockées dans un coffre si les accès au local, où les armes sont conservées, répondent aux normes suivantes :

- les portes en bois massif, d’une épaisseur de minimum 4 cm, ou d’un autre matériau de qualité équivalente, ou de portes à verre feuilleté.
- Dans la porte d’accès de la pièce d’armes et les portes extérieures du bâtiment minimum deux goujons antivol doivent être apposés.
- La porte d’accès doit être équipée, soit d’une serrure à trois points qui peut résister 5 minutes lors d’une tentative de cambriolage, soit d’une combinaison de trois serrures qui peuvent résister ensemble pendant 5 minutes lors d’un cambriolage.

Dans un immeuble d’appartements il peut donc déjà suffire d’installer une porte d’entrée blindée anti-infraction. Toutes les pièces satisfont alors à la norme de manière à ce que les armes puissent être stockées dans une pièce dans l’appartement sans devoir encore les enfermer dans un coffre.

Un particulier peut choisir d’appliquer les normes les plus sévères pour le stockage de plus de 30 armes (la classe G dans l’AR sur le stockage), même s’il n’a pas plus de 30 armes. Dans ce cas il ne doit plus tenir compte des autres normes spécifiques pour le stockage des autres nombres d’armes (verrou de pontet, coffre,….) Il est évident que les mesures générales de sécurité doivent toujours être respectées.

3 Sécurisation équivalente.

Le nouvel arrêté d’application permet également de prendre d’autres mesures de sécurité, pour autant que ces mesures soient équivalentes aux mesures imposées dans l’AR. Cette équivalence est évaluée par la police locale ou par les autres services compétents pour contrôler la détention d’armes. Une concertation préalable avec ces services est également possible. Sur base des possibilités présentées sur les mesures de sécurité (p.e. documentation sur une porte anti-infraction), les autorités peuvent décider que les mesures sont suffisantes. Un détenteur d’armes qui prévoit des transformations, et qui veut être certain que toutes les mesures prises soient suffisantes, peut donc s’assurer à l’avance par la concertation préalable avec la police locale.

Il est donc possible de prendre des initiatives individuelles et de demander une confirmation à la police que les mesures de sécurité sont équivalentes aux mesures énumérées dans l’AR. Ainsi, on peut demander lors d’un contrôle, qu’il soit confirmé que les accès aux pièces où les armes sont stockées sont suffisamment sécurisés de manière à ce que l’installation d’un coffre 
ne soit plus nécessaire. Cette méthode a comme avantage que le détenteur peut savoir à l’avance si les mesures appliquées sont suffisantes

Ces mesures progressives suivant le nombre d’armes soumises à autorisation détenues précitées, doivent être prises au plus tard pour le 25 avril 2010.

4 L’exposition d’armes soumises à autorisation dans la résidence.

Il est possible d’exposes des armes longues, autorisées pour la chasse, dans la résidence.

Dans ce cas il doit être tenu compte des points suivants :

- Les armes exposées doivent être déchargées.
- Elles doivent être rendues inaptes au tir par un verrou de pontet ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle pour le fonctionnement, conservée séparément.
- Elles doivent être fixées convenablement au meuble d’étalage fermé à clef où elles sont exposées.
- Elles ne peuvent pas être exposées avec les munitions utilisées pour ces armes, les armes et les munitions ne peuvent pas être accessible ensemble immédiatement.

Ces règles sont d’application à partir du 25 avril 2009.

5 Mesures de sécurité d’application pendant l’entretien des armes à feu.

Pendant l’entretien d’armes à feu, les mesures de sécurité suivantes doivent être suivies :

- L’arme doit être déchargée. Pendant la manipulation le canon doit toujours être dirigé dans une direction sûre.
- Le magasin ou le chargeur de l’arme doit être vidé
- La détente ne peut être actionnée que quand l’arme est vide et si le canon est pointé dans une direction sûre.

Ces règles ne devraient pas être nouvelles pour les détenteurs d’armes et ne devraient pas être fixées dans un AR mais sont tout à fait évidentes.

6 Mesures de sécurité d’application pendant le transport d’armes à feu.

Le transport des armes est déjà partiellement réglementé dans la loi sur les armes :

Les détenteurs d’une autorisation de détention, les chasseurs, les gardes particuliers, les tireurs sportifs ou les détenteurs d’un passeport européen d’armes à feu, délivré dans un autre état membre de l’union, peuvent transporter des armes à feu. Les armes ne peuvent être transportées qu’entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Pendant le transport les armes doivent être emballées dans un coffre fermé ou pourvu d’une serrure de pontet ou une sécurisation équivalente. 

Dans le nouvel arrêté d’application, des mesures de sécurité complémentaires sont maintenant imposées en plus pendant le transport :

- Les armes doivent être déchargées, les chargeurs doivent être vides.
- L’arme ne peut pas être visible et doit être transportée hors de portée, dans un coffre ou un étui fermé à clef
- L’arme doit être rendue inapte au tir par une serrure de pontet ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle pour le fonctionnement. Cette obligation est donc un cumul de mesures : l’arme doit donc aussi bien être enfermée dans un coffre ET doit en plus être pourvue d’une serrure de pontet ou bien l’arme peut être transportée démontée dans un étui fermé à clef.
- La munition doit être emballée en toute sécurité (dans un coffret à munitions)
- Lors du transport dans un véhicule motorisé, les étuis avec les armes et les munitions doivent être transportés dans le coffre fermé à clef. Ceci n’est pas d’application sur le terrain de chasse
- Le véhicule ne peut pas être abandonné non gardé lorsque les armes s’y trouvent. De ce fait il est conseillé de se garer dans les environs immédiats du stand de tir, de préférence visible p.e. de la cafétaria ou par une caméra de surveillance.

Ces nouvelles mesures de sécurité d’application sur le transport entrent en vigueur à partir du 25 avril 2009.

Un commentaire plus élaboré et l’AR peuvent être lus sur le site : www.unionarmes.be où une version coordonnée de toute la législation sur le stockage et le transport sera publiée également.


DANIEL BEETS
PRESIDENT
 

2 commentaires

Personnellement, je pense que les anti-armes gagnent petit à petit du terrain.

On va doucement vers une interdiction de détention de munition et la suppression du droit à la défense légitime.

Les nouvelles règles de transport ne sont que des contraintes supplémentaires pour nous forcer à cesser le tir, les anciennes règles étaient bien suffisantes.

Qu’en pense la DAAA ? Y a-t-il des actions prévues à l’encontre de ce nouvel AR.
Nous, particulier pouvons nous faire quelque chose ?

Jean-Philippe.
Invité / mercredi 29 avril 2009 @ 13:52 #1
La DAAA trouve que les nouvelles règles sont effectivement exagérées à certains endroits mais d'autre part ces règles ne sont pas tellement difficiles à respecter.

N'oubliez pas que l'AR ne doit pas être suivi à la lettre pour la sécurisation dans la résidence mais que des mesures "équivalentes" peuvent être prises.

Pour le transport, il suffit d'acquérir, soit un verrou de pontêt (15€) ou bien un étui de transport (entre 30€ et 100€), si vous n'en aviez pas encore......

Il est difficile de commencer des actions contre des règles de sécurité si nous ne voulons pas perdre notre crédibilité...

En ce qui concerne la légitime défense: à aucun endroit la légitime défense avec des armes à feu n'est remise en cause.

Cependant, il est pourtant tout aussi vrai que la défense avec des armes à feu nécessite une préparation sérieuse.
D'autre part, avec un peu d'imagination et un peu de créativité, la légitime défense peut être organisée tout aussi efficacement avec des ustencils courants.....

Les particuliers peuvent toujours écrire à leurs élus locaux pour protester..

Daniel Beets
Président
Daniel / vendredi 01 mai 2009 @ 13:52 #2

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