Dans la cadre de la défense des détenteurs honorables d'armes, risquant d'être sanctionnés disproportionnellement pour leur contravention à la loi sur les armes, parce qu'ils n'avaient pas compris, dans le chaos, lors de l'introduction de la nouvelle loi sur les armes, qu'ils devaient obligatoirement faire des démarches de régularisation avant le 31 octobre 2008, nous avons répliqué à la réponse du ministère de la Justice, qu'il nous avait envoyé le 2 octobre 2009 suite à notre lettre du 20 septembre 2009.

Nous sommes d'avis que notre intervention est justifiée et nous allons insister par tous les moyens légaux de faire modifier les sanctions contre les contrevenants afin qu'ils soient sanctionnés d'une manière acceptable et juste.






Wavre le 23 octobre 2009 


Monsieur le Ministre, Monsieur Ide,


Concerne : sanctionnement des détenteurs légaux d’armes qui n’ont pas tenu compte de la date limite du 31 octobre 2008. Votre réponse du 2 octobre 2009 ref WL.36/3630

Nous vous remercions pour la réponse rapide à notre lettre du 20 septembre 2009, à laquelle nous voulons encore vous transmettre les arguments suivants :

1. La période de transition a durée effectivement plus de deux ans. Pourtant, d’autre part, c’est justement pendant cette période de transition que les détenteurs légaux recevaient continuellement des informations contradictoires et troublantes, aussi bien via les média que via les services de polices et provinciaux qui ne savaient pas, eux-mêmes, ce qui était exact et ce qui ne l’était pas. Seulement les personnes d’associations comme la nôtre et quelques autres pouvaient se faire une idée exacte, par une communication intensive et des interprétations avec des personnes ayant les connaissances juridiques nécessaires et le ministère de la Justice. Pour comble, ces associations n’avaient la possibilité de communication qu’avec leurs membres et nous étions systématiquement étouffés par les média qui, malgré nos efforts pour faire passer des informations correctes, continuaient toujours à publier des informations erronées et troublantes, ce qui fait que la majeure partie des détenteurs d’armes ne recevait pas d’informations correctes. L’information distribuée par le ministère de la Justice n’arrivait que dans les commissariats de police, les bureaux de poste et l’internet, ayant comme conséquence que seules des personnes, cherchant spécifiquement ces données, trouvaient des réponses partielles à leurs questions. Pour des informations complémentaires elles ne trouvaient que des sources très rares, sauf auprès de nos associations, pour autant qu’elles en connaissaient l’existence, et n’en trouvaient certainement pas auprès de la plupart des services de police ni de certains services provinciaux. Ce qui fait que seuls les détenteurs « actifs » d’armes étaient relativement bien informés. Bien que je puisse tout de suite ajouter que même pour notre association il n’était pas évident de convaincre certains de ces détenteurs « actifs » parce qu’ils ne pouvaient pas comprendre la nécessité de renouvellement de leurs autorisations de détention et qu’ils ne trouvaient aucune confirmation dans les informations dans les média et des autorités.

2. De ce qui précède, il s’en suit naturellement que seulement une majorité des détenteurs d’armes « actifs » bien informés s’est régularisée, comme le prouve effectivement l’expérience sur le terrain. Nous ne comprenons donc pas votre interprétation, comme quoi tous les autres détenteurs moins actifs auraient volontairement choisi pour l’illégalité, et ce déjà rien que parce que vous reconnaissez également vous-même que l’introduction de la nouvelle loi sur les armes ainsi que la communication y concernant n’a pas été faite d’une manière correcte. Notre expérience est que nous avons des contacts téléphoniques presque tous les jours avec des personnes qui ne veulent que se mettre en ordre légalement parce qu’ils n’avaient rien compris de la situation précédemment et n’y comprennent pas encore grand-chose avant que nous les avons informé largement du fin fond de l’histoire. Et bien que nous n’excluons absolument pas le fait que certains détenteurs d’armes auraient délibérément omis de prendre des dispositions de régularisation, nous pouvons pourtant vous certifier que la grande majeure partie des détenteurs ne l’a pas fait délibérément.

3. Que le problème est un problème gigantesque ressort de l’article annexé et publié le 17 octobre dernier sur le site média : actu24.be qui publie le constat dans la zone de police concernée que seulement 250 des 1500 détenteurs légaux ont fait les formalités de régularisation nécessaire. Notre expérience sur le terrain indique que cette situation est représentative pour tout le territoire fédéral, (que précisément seulement +/- 25% des détenteurs d’armes enregistrés ont fait les démarches nécessaires). Il s’agit donc de plusieurs dizaines de milliers de détenteurs d’armes. Ce nombre exceptionnellement et anormalement élevé de contrevenants indique qu’il y a eu un énorme problème lors de l’introduction de la nouvelle loi sur les armes et surtout dans la communication à ce sujet. On peut donc difficilement accuser toutes ces personnes qui ne sont pas en ordre, à part quelques exceptions, d’avoir « choisi délibérément pour l’illégalité » et donc d’avoir commis un « délit ».

4. La décision pour permettre la détention passive d’armes n’a été prise que mi-août 2008 et était d’application à partir du 1 septembre 2008. Vu que les personnes concernées devaient faire les démarches nécessaires avant le 31 octobre 2008, soit seulement 2 mois après la mise en application de la nouvelle réglementation, on peut donc parler difficilement, ici, d’une période « raisonnable » ou « longue », surtout après la situation chaotique qui y a précédée et on peut difficilement parler, ici, d’une omission malveillante des détenteurs concernés, à quelques exceptions près.

Tenant compte de ce qui précède nous vous demandons donc :
- de tenir compte des situations auxquelles la population a été confrontée lors de l’introduction de la nouvelle loi,
- de tenir compte des circonstances atténuantes découlant de ces situations.

Nous ne demandons pas de prolonger une nouvelle fois la période de transitions et nous ne demandons pas de supprimer le sanctionnement des détenteurs négligents.

Ce que nous voulons bien vous demander, c’est une décision politique pour le sanctionnement proportionnel par rapport à l’infraction de la part des contrevenants en tenant compte de la distinction suivante :
1 les détenteurs d’armes qui étaient légalement en ordre avec la loi sur les armes de 1933/1991 et dont les armes étaient légalement enregistrées auprès des autorités
2 les détenteurs d’armes qui détenaient illégalement une arme et qui ont omis de régulariser cette détention d’armes.

Nous sommes d’avis qu’une distinction claire doit être faite entre une infraction administrative de la part des détenteurs légaux d’armes qui ont commis une infraction administrative par l’omission d’effectuer les formalités nécessaires et les détenteurs illégaux d’armes qui se trouvent effectivement encore toujours dans l’illégalité. 

La confiscation et la destruction des armes des détenteurs illégaux d’armes est une sanction que nous trouvons tout à fait justifiée mais l’application de cette sanction sur les contrevenants administratifs est disproportionné par rapport à l’infraction.

Nous demandons donc votre intervention, pour, au vu des arguments avancés, limiter les sanctions contre les contrevenants administratifs à une amende pécuniaire et de leur encore donner la possibilité de se mettre en ordre administrativement dans un délai limité. 

Nous sommes toujours disposés à venir expliquer davantage nos arguments afin d’arriver à un traitement équitable des contrevenants involontaires honorables et, en attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Monsieur Ide, l’expression de notre parfaite considération. 



DANIEL BEETS
PRESIDENT

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