Ci-dessous la réponse du Ministère de la Justice du 30 novembre 2009 à notre réplique du 23 octobre 2009

Cher monsieur Beets,

Concerne : négligence détenteurs d’armes

Suite à votre lettre du 23 octobre dernier, la problématique des détenteurs d’armes, qui n’ont pas déclarés leurs armes ou qui n’ont pas demandé le renouvellement de leur autorisation à temps avant la fin de la période de transition au 1/10/2008, a été présentée à la réunion mensuelle du service fédéral armes avec les services armes provinciaux.

Il est apparu que personne n’est partisan de s’écarter de la gestion qui a été suivie jusqu’à présent. Les demandes introduites après le 31/10/2008 sont refusées en conséquence, sauf si la force majeure est démontrée. Sinon on n’agirait pas seulement contre la lettre de la loi, mais une discrimination naitrait vis-à-vis des personnes qui ont déjà été forcées de faire abandon de leurs armes.

Le parquet peut, en guise de faveur, décider que ceux qui font abandon de ces armes devenues illégales ne seront pas poursuivis correctionnellement. Dans ce cas il est tenu compte des données concrètes du dossier.

Avec mes considérations distinguées

Le Ministre de la Justice

Stefaan De Clerck

 

 

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