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Wavre le 2 décembre 2009 



Au Ministre de la Justice

Monsieur le Ministre,

Concerne : négligence de la part de détenteurs d’armes

Nous vous remercions pour votre réponse du 30 novembre à notre courrier du 23 octobre 2009 qui a retenu toute notre attention.

Cependant nous déplorons profondément de ne pas avoir reçu de réponse à nos multiples arguments, d’après nous, parfaitement justifiés, pour faire revoir le sanctionnement des contrevenants de la date limite du 31 octobre 2008.

Nous ne pouvons pas comprendre que des personnes, ayant acquises leurs armes tout à fait légalement, dans la plupart des cas achetées - souvent à des prix très élevés là où il s’agit d’armes spéciales - et payées des taxes, ou bien des pièces de valeur acquises par héritage, et qui s’étaient mis parfaitement en ordre avec les formalités légales, soient, maintenant, suite à l’introduction chaotique d’une nouvelle loi sur les armes, considérés comme des détenteurs illégaux d’armes parce qu’ils ont, justement à cause de cette introduction chaotique, par l’incompréhension des obligations effectives et des conséquences y attachées, introduit trop tard ou pas du tout une nouvelle demande pour être une nouvelle fois en ordre légalement, et d’être traitées de la même manière que des personnes qui n’ont même pas pris la peine d’accomplir les formalités légales et de détenir totalement illégalement des armes et ce, dans beaucoup de cas, dans l’intention de commettre des actes criminels avec ces armes.

Vous dites vouloir suivre la lettre de la loi. Mais n’y a-t-il donc pas également l’esprit de la loi ?

Cette mesure drastique de la confiscation et la destruction des armes illégales, n’est-elle pas une sanction évidente prévue en vue du désarmement des criminels ?

Des personnes, étant tout à fait en ordre avec les dispositions légales, doivent-elles subir les mêmes conséquences que ces criminels visés et ce à cause de l’introduction ratée et mal comprise d’une nouvelle formalité administrative ?

Madame Liesbeth van der Auwera (CD&V), n’a-t-elle donc pas citée, à raison, l’esprit de la nouvelle loi sur les armes et ses applications, dans la commission Justice du 10 juillet 2008, qui était finalement : faire remonter à la surface des armes illégales, ou pour reprendre ses paroles : « Je vais rappeler où l’accent dans la nouvelle loi de 2006 avait été mis à l’époque. L’accent était mis premièrement sur la mise en place d’un marché des armes transparent, deuxièmement sur l’enregistrement, le contrôle et faire remonter à la surface des armes, troisièmement sur la centralisation de tout ce qui est en rapport avec la gestion des armes chez le Ministre de la Justice. Mais nulle part il était clairement dit que des armes devaient être détruites. Une des positions était : les armes doivent refaire surface de manière à ce que les systèmes de contrôle qui sont prévus, puissent fonctionner et avoir des conséquences. Ca c’est ce qui a précédé à cette loi de 2006. Le but était de faire remonter à la surface des armes, mais la loi a totalement manqué son but. La détention d’armes n’a pas été enregistrée massivement. Au contraire, le nombre d’armes illégales a augmenté. »

Nous sommes d’avis que le sanctionnement actuellement appliqué risque, à nouveau, d’avoir un effet contraire et qu’un certain nombre des armes, auparavant légales mais non dépistées, risquent de passer dans l’illégalité, ne fut-ce que parce que les personnes concernées essaieraient de récupérer leurs argent, difficilement gagné en ces temps de crise, et ce, malgré les sanctions prévues, ce qui fait que le but recherché risque de ne pas être atteint une nouvelle fois. Bien au contraire.

Paradoxalement il est possible, pour les contrevenants sanctionnés, de refaire le lendemain de leur sanction, une nouvelle demande d’autorisation pour le même type d’armes que celle qui leur a été enlevée. N’est-il, dans ce cas, pas plus logique de laisser leur bien à ces personnes et de leur imposer une amende pécuniaire ? 

Nous ne comprenons pas non plus ce que vous entendez par : « la problématique a été présentée à la réunion mensuelle du service fédéral armes et les services provinciaux armes ». Comment une réunion de services d’une même fonction et du même système de l’état, pourraient-ils engendrer une modification dans cette gestion sans faire participer les parties concernées ?

Ensuite vous nous écrivez qu’une modification du sanctionnement serait malhonnête envers les personnes à qui on a déjà enlevé leurs armes et qui seraient déjà détruites, mais est-ce que le fait d’avoir traité injustement plusieurs personnes peut être une raison pour continuer à commettre d’autres injustices ?

Fait est que les armes confisquées ne peuvent être détruites qu’après 4 mois. Plusieurs cas peuvent don encore être réparés.

Vous écrivez que le parquet peut, en guise de faveur, ne pas poursuivre les personnes abandonnant volontairement leur arme. La lettre de la loi n’est donc pas complètement appliquée. Alors, la prise en considération des situations lors de la mise en application de la loi sur les armes, ne peut-elle donc pas être considérée comme une circonstance atténuante, en guise de faveur, pour permettre aux personnes, qui étaient en ordre avant l’introduction de la nouvelle loi sur les armes, de garder au moins leur propriété et de les imposer une amende pécuniaire en guise de sanction ? 

Nous aurions bien voulu attirer encore votre attention sur un autre paradoxe : l’article 17 de la loi sur les armes donne la possibilité aux personnes, qui ont acquises des armes d’une autre manière que via les conditions énumérées dans les articles 11 et 12, de pouvoir régulariser administrativement leurs armes, sous réserve de satisfaction à certaines conditions. Une mesure qui répond tout à fait à l’esprit de la nouvelle loi sur les armes et qui sort les armes du circuit illégal. Ces personnes ont donc acquises une arme sans aucune formalité et peuvent se faire régulariser, tandis que d’autres personnes qui avaient remplies toutes les formalités légalement prescrites avant le 8 juin 2006 ne le pourraient pas parce qu’elles ont laissé passer la date limite du 31 octobre 2008.
Cependant, du fait que la loi de 1933 a été complètement abrogée et n’est plus d’application après le 31 octobre 2008, les personnes qui n’ont pas faites les démarches nécessaires pour le renouvellement de leurs autorisations, se trouvent dans la même situation que les personnes qui ont acquises des armes d’une autre manière. Nous sommes d’avis que dans ce cas il y a une grande discrimination entre ces deux traitements d’une même situation de fait.

Nous vous demandons donc de bien vouloir examiner la possibilité d’appliquer l’article 17 de la loi sur les armes sur les personnes qui n’étaient pas en ordre administrativement avant le 31 octobre 2008.

Vu la complexité du problème du sanctionnement, nous aurions voulu demander une entrevue avec vous afin de pouvoir debater au fond de la problématique de manière à ce qu’une solution équitable puisse être trouvée pour les personnes concernées.

Toujours à votre disposition et en attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

DANIEL BEETS
PRESIDENT

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