Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale

Rédigé par Jacques - 27 septembre 2012

 

Voila un arrêté ministériel de plus qui est sensé améliorer la sécurité des citoyens ? ? ?

Je voudrais que l'on m'explique comment !

On y parle de la capacité des chargeurs alors qu'il vaudrait mieux parler de "l'incapacité" des ministres qui publient ce genre d'arrêtés !

Jacques

 

Paru au Moniteur du 26 septembre 2012

Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d’arme à feu

Vous pouvez le télécharger en suivant ce lien

data/documents/ar26092012.pdf

 

"ARMES & DISCOURS" N°2 est paru !

Rédigé par Jacques - 18 septembre 2012

 

ARMES & DISCOURS N°2 est paru !

Vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous

data/documents/armesetdiscours_2012_02.pdf

 

JO 2012 une médaille d'argent en TIR !

Rédigé par Jacques - 03 août 2012

 

03/08/2012

 

JO 2012 : Lionel Cox médaille d'argent au tir à la carabine couché à 50m

 

 

Bravo à ce sportif qui démontre que la passion du tir n'est pas l'apanage de personnes potentiellement violentes et dangereuses mais bien une école de concentration et de maitrise de soi ainsi que de précision.

 

"Armes & discours" notre nouveau bulletin mensuel

Rédigé par Jacques - 03 août 2012

 

Voici la première édition de notre bulletin mensuel

"Armes & discours"

Vous pouvez le télécharger au moyen du lien ci dessous

 

data/documents/armesetdiscours_2012_01.pdf

Arrêt important du Conseil d'Etat sur les armes !

Rédigé par Daniel - 28 juillet 2012

 

 

ARRETS DU CONSEIL D’ETAT

 

SUR LES REFUS D’AUTORISATIONS DE DETENTION POUR DES PETITES ARMES  

 

 

Comme nous l’avions déjà écrit, depuis quelques années les provinces d’Anvers et la Flandre Orientale refusaient des autorisations de détention pour des petites armes avec des canons de moins de 3 pouces (qu’ils appelaient « armes baby » de manière à essayer de créer un nouveau type d’armes alors que cette dénomination est communément utilisée pour des armes en airsoft ou pour d’autres armes à air), pour la raison tout-à-fait arbitraire et insensée que l’utilisation de ces armes serait « dangereuse », « inappropriée » et «non conçues pour le tir sportif et récréatif » sans spécifier d’avantage d’où viendrait le danger ou de justifier, par des faits objectifs, à quel points devrait correspondre le degré d’appropriation.

 

Cette motivation insensée était invoquée pour la simple raison que ces gouverneurs étaient contre ces armes pour des raisons tout à fait personnelles !

 

Nulle part, des statistiques, des rapports ou des comptes rendus, qui pourraient décrire ces armes comme « dangereuses » et « inappropriées pour le tir sportif et récréatif dans un stand de tir » peuvent être trouvés.

D’autre part, la pratique nous apprend également que plus de 95% des armes, utilisées pour le tir sportif et récréatif, étaient originalement conçues pour d’autres destinations (guerre, chasse, défense…) que pour le sport.

 

La DAAA a dénoncé cette manière d’agir, depuis le début, en 2008.

 

Depuis quelque temps, ces refus étaient également confirmés par le ministère de la Justice, quand les personnes touchées introduisaient un recours contre ces décisions de refus par les gouvernements provinciaux.

 

Et le pire c’est qu'un chef de service du service armes de la province de la Flandre Orientale, un certain monsieur Edwin Debaene, avait entamé une campagne personnelle auprès des autres provinces afin des les persuader de prendre les mêmes décisions insensées !

 

Sous la pression de ces décisions arbitraires et injustes, qui touchaient actuellement quelques centaines de détenteurs d’armes et de demandeurs de nouvelles autorisations, mais surtout en vue du contrôle quinquennal, où des milliers d’autorisations de détention risquaient d’être retirées, avec toutes les conséquences de droits de propriété liés à ces milliers de personnes, la DAAA a décidé d’aider toutes les personnes, qui le demandaient, à introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat (C E) et ce, tout à fait gratuitement.

 

Plusieurs affaires ont été introduites auprès du C E en 2011 et en 2012.

 

Ce 28 juin 2012 dernier, dans ses arrêts numéro 220.039 et 220.040 deux décisions de refus, prises par le ministère de la Justice en 2011, lors d’introductions de recours contre les décisions des gouvernements provinciaux, le CE a annulé ces deux décisions de refus.

 

Le C E a évalué les faits comme suit (traduction libre):

 

De par cette motivation (petit canon et dimensions réduites seraient, suivant le ministère de la Justice : « dangereuses » et rendraient les armes inappropriées pour le tir sportif et récréatif, ces armes n’auraient pas été conçues pour le tir sportif) il n’apparaît pas que le type d’arme pour lequel l’autorisation est demandée, ne pourrait pas être utilisé utilement pour le tir sportif et récréatif dans un stand de tir. La circonstance que l’arme concernée ne serait normalement pas utilisée dans ces buts, à cause de ses caractéristiques, n’est pas une motivation effective pour accepter que l’arme ne pourrait pas y être utilisée. La partie adverse (le ministère) ne donne aucune explication pourquoi la maitrise difficile de l’arme rendrait l’utilisation dangereuse pour le tir sportif et récréatif. Pour terminer la partie adverse ne peut pas référer d’une manière utile à l’Arrêt du C E nr 215.411 du 29 septembre 2011 puisque le demandeur se rapporte, entre autres, au moyen utilisé du fait que le législateur veut « éviter toute forme d’arbitraire et de subjectivité » tandis qu’elle ne contredit pas que le type d’arme du demandeur est bien autorisée pour le tir sportif et récréatif dans d’autres provinces.

 

Il s’en suit que l’autorité émettrice, si elle veut refuser les autorisations pour ces petites armes, et par extrapolation : pour toute autre arme qu’elle aimerait bien voir disparaître, doit pouvoir avancer des argumentations claires et objectives pour justifier les motivations pour son refus, afin d’éviter toute forme d’arbitraire.

 

La conséquence de ce qui précède est que les gouvernements provinciaux, qui distribuent des listes d’ « armes indésirables », dans le but de pousser les autres provinces à refuser des autorisations de détention pour ces armes,vont à l’encontre de la loi sur les armes et se trouvent dans l’illégalité, s’ils ne peuvent pas prouver qu’il y a des raisons effectives et objectives qui prouveraient que ces armes seraient dangereuses dans leur utilisation dans un stand de tir.

 

La DAAA suivra ces cas de très près, maintenant, et aidera toutes les personnes qui veulent entreprendre des démarches juridiques contre ces autorités émettrices qui ignoreraient ces arrêts du C E.

 

Les détenteurs légaux d’armes ne veulent pas des privilèges mais ils ne veulent pas, non plus,  devenir victimes de décisions qui sont prises à tort et à travers, comme des solutions bidon, et qui ne sont dirigées que contre eux, quand des criminels posent, une fois de plus, des actes de violence, avec des armes illégales, contre la population.

 

Les détenteurs légaux commencent à avoir tout doucement l’impression que les seuls grands efforts sont dirigés contre eux alors que la criminalité armée, avec des armes illégales, touche durement la population et qui, de plus, continue à croître.

 

Les détenteurs légaux d’armes auraient donc bien voulu voir que les autorités déplacent leurs efforts vers les problèmes qui se posent effectivement : l’insécurité toujours croissante et la criminalité en continuelle augmentation.

 

La DAAA invite donc tous les détenteurs d’armes, à qui on a refusé injustement une autorisation de détention, de prendre contact avec elle afin qu’elle puisse les aider à entreprendre les démarches nécessaires lors de la défense de leurs droits légitimes.

 

 Salutations amicales

 

  DANIEL BEETS

   PRESIDENT

 

Suivez-nous aussi sur FACEBOOK: https://www.facebook.com/groups/18932759695/

 

  • AIDEZ-NOUS A GRANDIR D'AVANTAGE POUR MIEUX ENCORE DEFENDRE VOS DROITS: DEVENEZ MEMBRE, GRATUITEMENT

Fil RSS des articles

« précédente page 3 sur 4 suivante