10.000 emplois menacés dans le secteur de l'armurerie

Rédigé par Eric - 23 novembre 2006

 

Article publié sur le site de la DH et transféré par un de nos membres pour information.

chemin d'accés à l'article original

L'Union nationale de l'armurerie, de la chasse & du tir (UNACT) a confié à l'Agence Belga que, selon des estimations, la nouvelle loi sur les armes provoquera la disparition d'au moins 10.000 emplois, ce qui représente la moitié des emplois dans le secteur des armes. Les ventes auraient diminué de 80 pc par rapport à l'année dernière. 
Ce chiffre avait été obtenu en 2002 suite à une demande de la commission EcoFin lorsqu'un projet de loi, similaire à la loi actuelle, passait au Sénat. 
Selon la présidente de l'UNACT, Chantal Grimard, cette loi n'est pas applicable. "L'UNACT n'est pas contre un bon contrôle mais à ce jour, seulement 6 pc des armes ont été reimmatriculées. On est encore loi du compte alors que la date butoir se rapproche", explique Chantal Grimard, présidente de l'UNACT. Elle déplore aussi le fait que six mois après la promulgation de la loi, le 9 juin dernier, aucun arrêté d'exécution n'a encore été voté. "Comment appliquer la loi sans arrêté d'exécution? " Les ventes auraient chuté de 80 pc par rapport aux ventes effectuées l'année passée, les collectionneurs et les tireurs ne pouvant acheter de nouvelles armes. "C'est parce qu'aucune autorisation n'est délivrée. 
L'administration n'a ni le matériel, ni le personnel nécessaire pour effectuer son travail. C'est la pagaille totale dans les services et particulièrement à Liège, au Service provincial des armes." 
Pour rappel, la collecte spéciale d'armes à feu est organisée du 20 au 25 novembre au niveau national dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes qui sera en application le 9 décembre 2006. Cette collecte vise avant tout, les propriétaires d'armes prohibées. Plusieurs possibilités s'offrent aux amateurs d'armes à feu. Ceux-ci peuvent soit la remettre à la police locale, soit la faire transformer en arme non prohibée, soit la céder à une personne dûment autorisée à la détenir. Le secteur de l'armurerie représente un chiffre d'affaire annuel de 600 millions d'euros.
 

 
 

INFORMATIONS PRATIQUES

Rédigé par Daniel - 12 novembre 2006


Suite à l’arrêté 169 de la cour d’arbitrage du 8 novembre 2006 sur la demande de suspension de l’article 48 alinéa 2, qui stipulait que les autorisations de plus de 5 ans étaient automatiquement annulées à partir du 9 juin 2006, plusieurs personnes nous posent des questions sur les conséquences de cet arrêté.

Nous ne voulons pas entrer dans les détails techniques de cette publications de la cour d’arbitrage, mais pratiquement, suite à ce prononcé nous voulons simplement dire que :

 

Ancien modèle 4 qui a plus de 5 ans!

 

1 Les personnes qui ont des armes avec ancien modèle 4 qui a plus de 5 ans ont tout intérêt à attendre avant de faire des démarches pour se régulariser et ce minimum jusqu’à la fin de novembre 2006, afin d’éviter de passer des examens inutiles et de payer inutilement une taxe perçue indûment par les autorités.

 

 

Ancien modèle 9 et qui veulent profiter du statut du tireur sportif, ainsi que les personnes qui ont achetées une arme soumise à l’ancien modèle 9 entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006!

 

2 Les personnes qui ont des armes soumises à l’ancien modèle 9 et qui veulent profiter du statut du tireur sportif, ainsi que les personnes qui ont achetées une arme soumise à l’ancien modèle 9 entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006 ont également intérêt à attendre minimum jusqu’à la fin de novembre avant de faire les premiers pas vers une régularisation puisque le statut du tireur sportif n’existe pas encore, puisque la « période suspecte » est controversée et pourrait être annulée également, et que s’ils font des démarches maintenant ils devront recommencer dès que le statut sera connu ou dès que la « période suspecte » serait annulée.

 

 

Chasseurs et les personnes qui détiennent des armes soumises à l’ancien modèle 9, mais qui ne désirent pas profiter des avantages du statut du tireur sportif!

 

3 Les chasseurs et les personnes qui détiennent des armes soumises à l’ancien modèle 9, mais qui ne désirent pas profiter des avantages du statut du tireur sportif peuvent déjà, dès maintenant aller re-déclarer leurs armes auprès du bureau de police de leur zone. 

 

 

Il est à spécifier que la police doit automatiquement délivrer un modèle 6 transitoire (sans saisie provisoire) pour les personnes qui ne sont pas chasseurs (les chasseurs reçoivent directement un nouveau modèle 9) et que l’autorisation modèle 4 valable pour 5 ans doit être remise automatiquement, sans examen quelconque, sans remplir de questionnaire, sans motif légitime et gratuitement si le demandeur n‘a pas de casier judiciaire en remplacement du modèle 6.

 


Pour plus de questions toutes les personnes intéressées peuvent nous contacter à l’adresse ci-dessous.

Fin novembre nous vous communiquerons les directives à suivre suivant les nouvelles informations que nous aurons recueillies.

Salutations amicales. 

DANIEL BEETS

 

 

 

Information sur les recours

Rédigé par Daniel - 09 novembre 2006

La demande de rejet de la loi n'est basée que sur un élément, l'urgence!

La cour n'a prononcé le rejet de la suspension par manque que d'un seul élément: l'urgence à cause de la réparation difficile d'un préjudice.(deux éléments sont absolument nécessaires dans le recours: avoir raison sur le fond mais également subir un préjudice immédiat difficilement réparable) Les articles B.11 et B.12 donnent raison aux plaignants en constatant le traitement inégal des personnes concernées par cette loi par rapport à la constitution en mettant dans l'illégalité une partie des possesseurs d'armes tout en laissant dans la légalité une autre partie des possesseurs d'armes (durée de validité de 5 ans des anciennes autorisations) alors qu'ils possédaient tous une même autorisation de détention illimitée dans le temps par la législation précédente. De même pour les détenteurs d’agréments. 

 Deux des articles de la conclusion de la cour donne raison aux plaignants et constate le traitement discriminatoire des personnes concernées!


La cour devra encore se prononcer sur le fond (début de l'année prochaine) ce qui veut dire que dans le prononcé sur le fond il ne faudra plus tenir compte du "préjudice difficilement réparable et urgent". Ce qui veut dire que la cour d'arbitrage devrait effectivement annuler l'article 48 al 2 et ses effets sur les détenteurs d'armes. 

Sur base de ce constat, la cour d'arbitrage devrait normalement statuer en notre faveur et annuler l'article 48 -2 et ses éffets sur les amateurs d'armes!


Pour commencer….

Affaire à suivre donc.....
SALUTATIONS AMICALES


DANIEL BEETS

 

 

 

En Australie ca ne marche pas non plus

Rédigé par Eric - 24 octobre 2006

Une récente étude démontre que depuis le gunban (prohibition des armes) les crimes, les suicides et les attaques violentes explosent en Australie.


Un graphique parle plus qu'une longue traduction

Régularisation ...Abus et dérapage administratif, ca commence

Rédigé par Daniel - 20 octobre 2006

 

les récits les plus invraisemblables et parfois des plus fantaisistes à propos de la mise en conformité avec la nouvelle législation.


Actuellement, les récits les plus invraisemblables et parfois des plus fantaisistes concernant les informations, que des personnes, qui essayent de se régulariser dans les conditions de la nouvelle loi sur les armes, entendent aux postes de police, font le tour dans notre communauté :

--un examen serait obligatoire avant de pouvoir obtenir l’autorisation modèle 4 qui est délivrée quand une arme sous ancien modèle 9 serait régularisée et pour laquelle le modèle 6 transitoire a été délivré.
--une autorisation de détention modèle 4 ne pourrait pas être obtenue pour une arme détenue sous l’ancien modèle 9 si le détenteur n’aurait pas de motif légitime.
--certains commissariats confisquent provisoirement des armes détenues sous les anciens modèles 9 et 4 pendant la durée de la régularisation.
--plusieurs personnes n’ont pas été informées de leur possibilité de faire neutraliser leur armes afin de pouvoir la conserver mais que au contraire ils n’avaient que le choix de l’abandon. Surtout pour les anciennes armes de valeur...  etc….

C’est pourquoi nous citons, ci-dessous, quelques règles simples, sans entrer dans les détails pour les personnes qui ne veulent absolument pas attendre que des règles claires ne soient publiées pour l’application de cette nouvelle loi sur les armes :


1) Pour TOUTES les armes sous l’ ancien modèle 9 qui étaient déjà enregistrées depuis 1991 ET toutes les mêmes armes détenues AVANT 1989 mais qui n’étaient PAS encore enregistrées : ces armes doivent pouvoir être enregistrées sans problèmes et le modèle 6 provisoire DOIT être délivré, en attendant une autorisation de détention modèle 4 qui est TOUJOURS délivrée EXCEPTE si le détenteur a un casier judiciaire pour délits de violence ou de délits repris dans la loi. L’arme n’est en principe jamais confisquée provisoirement (excepté si le détenteur est une personne connue pour violences). Ces armes DOIVENT être présentées auprès du commissariat de la zone de police locale (après prise de rendez-vous), qui contrôlera le numéro. L’autorisation modèle 4 est valable pour 5 ans excepté pour les armes achetées entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006 : dans ce cas l’autorisation n’est valable que pour 1 an. Il ne faut pas donner de motif légitime pour la détention lors de la régularisation. C’est lors du renouvellement de l’autorisation dans 5 ans (ou dans un an pour les achats entre le 1 janvier et le 8 juin 2006) qu’il faudra donner un motif légitime pour continuer à pouvoir détenir l’arme.

2) Pour toutes les armes sous autorisation modèle 4, qui a plus de 5 ans (si moins de 5 ans les modèles 4 restent valables jusqu’à ce que les 5 années soient expirées) : pour ces armes une nouvelle autorisation de détention doit être demandée auprès du gouverneur de province 
qui vous enverra un questionnaire de plusieurs pages (allant de 4 à 12 pages, selon l’humeur du gouverneur—qui nous avait parlé d’uniformité ????), ce qui donnera lieu, après que vous l’aurez renvoyé rempli, à une invitation pour passer un nouveau test théorique, après quoi une enquête de routine sur votre honorabilité, si elle est positive, donnera lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation. Une remarque : un motif LEGITIME doit être donné pour justifier la détention de cette arme : tir sportif ou de loisir, collection, etc…
Ces armes ne doivent PAS être présentées spontanément auprès de la police locale au moment de la demande.

 

Ces armes ne peuvent être confisquées provisoirement en attendant la régularisation.


3) Pour toutes les armes détenues illégalement et qui étaient soumises à une autorisation de détention modèle 4 de vigueur depuis 1991 : ces armes peuvent être confisquées provisoirement en attendant que le gouverneur ait pris la décision de délivrer oui ou non une autorisation. Dans le cas de refus, l’arme est confisquée définitivement.

4) Les armes obtenues par donation ou par héritage tombent sous les points repris ci-dessus, suivant leur catégorie.

5) Les armes « sans munitions » ne sont plus régularisées sous ces conditions « sans munitions » et tombent également dans les points repris ci-dessus.

6) Les armes de panoplie tombent encore toujours sous le régime de l’ancienne loi ce qui veut dire que RIEN ne change pour ces armes-là.

 

 

 

CES REGLES NE SONT QUE PROVISOIRES ET INCOMPLETES, EN ATTENDANT LES ARRETES D’APPLICATION, LE DECRET SUR LE STATUT DU TIREUR SPORTIF ET LES PRONONCES DE LA COUR D’ARBITRAGE. DES MODIFICATIONS PEUVENT DONC ENCORE INTERVENIR.

 

 

 

NOUS VOUS CONSEILLONS DONC ENCORE TOUJOURS D’ATTENDRE AVANT DE FAIRE LES DEMARCHES POUR LA REGULARISATION, ET CE MINIMUM JUSQU'À LA MI-NOVEMBRE.


SALUTATIONS AMICALES


DANIEL BEETS

 

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