Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL

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LETTRE AUX DEPUTES

Rédigé par Daniel - 10 février 2008

 

La modification de la loi sur les armes ne semble pas avancer rapidement malgré que l'urgence ait été demandée lors de la mise en place du nouveau parlement en juillet 2007.

Pourtant, diverses propositions ont été déposées et un consensus semble proche sur les modifications à introduire dans cette loi sur les armes tellement chaotique.
Sur quelques éléments il reste encore à trouver une entente définitive, comme le niveau de la taxation ou la durée limitée ou illimitée des autorisations qui sont encore des points de discussion.

Nous avons envoyé la lettre reprise ci-dessous afin d'argumenter non seulement notre point de vue mais également pour apporter des solutions aux problèmes pratiques rencontrés sur le terrain.

Espérons qu'ils tiendront compte de ces propositions de bon sens lors de la reprise des activités parlementaires ce 11 février 2008.



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

Le 20 janvier 2008



Messieurs les Députés,

Les débats sur la modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006 ont donc été repris.

Dans le but d’une participation constructive au débat nous aurions voulu, via la présente, insister sur un élément important, voire même : crucial, pour le bon fonctionnement dans l’application de la loi sur les armes et ce, non seulement au niveau des détenteurs d’armes, mais également et surtout au niveau de la charge pour les autorités.
Charge qui se répercute également sur les détenteurs d’armes.

Il s’agit de la durée de la validité des autorisations de détention et des agréments d’armuriers et de collectionneurs.

En effet, le chaos actuel, causé par la charge administrative pour le renouvellement massif des autorisations de détention et des déclarations d’armes continuera d’exister aussi longtemps que les autorisations et les agréments, périmés après 5 ou 7 ans (même éventuellement 10 ans) seront obligatoirement remplacés par des nouveaux. Même si des demandes plus simplifiées pourraient être introduites.
La charge administrative reste, dans ce cas beaucoup trop lourde, puisqu’à chaque fois un dossier doit être ouvert et une nouvelle autorisation doit être délivrée.
D’un autre côté, l’insécurité juridique reste entière pour les détenteurs d’armes qui voient remis en question leurs autorisations à chaque renouvellement.

D’autre part, nous sommes, bien sûr, parfaitement conscients que l’esprit de la loi du 8 juin 2006 doit être respecté et que des contrôles réguliers sur la détention d’armes soient naturellement effectués.

Aucun problème pour nous.

Par conséquent, nous sommes convaincus que la remise d’autorisations de détention et d’agréments à durée indéterminée, une autre possibilité qui n’exclue nullement les contrôles réguliers, devrait être prise en considération.
En effet, d’une part, divers avantages y sont liés comme :
- L’instauration d’une sécurité juridique pour les détenteurs d’armes. Une situation qui stimulera les détenteurs d’armes encore non-enregistrées à les déclarer.
- La diminution de la charge administrative, aussi bien pour les détenteurs d’armes que pour les services concernés des autorités. Il nous semble en effet plus logique de diminuer les paperasseries pour un résultat identique.
- La diminution des frais inutilement causés par une administration lourde et inutilement chargée, d’où une diminution de la charge du contribuable.
- La possibilité d’un contrôle administratif simplifié par l’envoi régulier (par exemple tous les 5 ans) d’un simple questionnaire reprenant les éléments requis pour la continuité de l’autorisation de détention existante, comme : l’existence d’un motif légitime pour la détention de munitions, attestation de présence au stand de tir et/ou licence de tireur sportif, permis de chasse etc… sans pour autant devoir renouveler les autorisations.
- La répartition des contrôles dans le temps, sans que les possesseurs d’armes se retrouveraient régulièrement en possession de leurs armes sans autorisations valables, périmées suite aux retards administratifs des services des gouverneurs.
D’autre part la sécurité publique n’est pas lésée par ce système.
En effet, les gouverneurs ont à tout moment la possibilité de retirer les autorisations et les agréments si le détenteur d’armes constituerait un danger réel pour la sécurité publique.
Les contrôles effectués régulièrement par les services de polices restent également d’application dans ce système.

Nous sommes d’avis que toutes les parties sont gagnantes de cette manière.

En ce qui concerne la participation aux frais causés par tous ces contrôles, nous soutenons, bien sûr, la proposition pour maintenir la gratuité pour les détenteurs.
En effet, une des propositions (proposition 474) préconise l’instauration d’un tarif unique de 85 euros par dossier, pour n’importe quel nombre d’armes détenues.
Cela nous semble fortement exagéré pour les personnes ne détenant qu’une seule arme pour le tir ou la chasse ou qui détiennent une ou des armes sans munitions en héritage.

Au pire des cas une petite participation aux frais pourrait être acceptable mais alors par une contribution moins excessive et, pourquoi pas, progressive.

Pour terminer nous aurions bien encore voulu attirer votre attention sur une des propositions de transmission d’armes par héritage : 
Dans le cadre de l’héritage une possibilité légale existe également pour transmettre ses biens à ses héritiers ou à des tiers : la donation entre vivants.
Nous sommes convaincus de la nécessité de reprendre cette possibilité de donation dans la proposition afin de compléter la transmission des armes via l’héritage dans l’esprit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2007. 

Toujours à votre disposition pour plus de renseignements, veuillez agréer, messieurs les Députés, l’expression de notre parfaite considération. 


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
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Prolongation publiée au Moniteur Belge ce 31 décembre 2007

Rédigé par Daniel - 31 décembre 2007

 

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Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
1 janvier 2008

La prolongation de la période de transition jusqu’au 31 octobre 2008 a donc enfin été publiée au Moniteur Belge ce 31 décembre 2007 permettant à nouveau à la population de se mettre en ordre en ce qui concerne le renouvellement de leurs autorisations périmées et la régularisation des armes non-enregistrées.
Les collectionneurs et les armuriers ont à présent également la possibilité d’attendre les modifications nécessaires dans la loi sur les armes avant de faire la demande (éventuelle) du renouvellement de leur agrément.

Nous conseillons aux :
- personnes qui ont des autorisations périmées (donc de plus de 5 ans) pour leurs armes
- personnes qui possèdent des armes sous ancien modèle 9 (formulaire rose)
- personnes qui possèdent des armes non soumise à autorisation (sous l’ancienne loi) mais qui ne sont pas enregistrées (= possession d’arme légale non enregistrée)
- personnes qui possèdent des armes soumises à autorisation (sous l’ancienne loi) et qui ont attendues pour les faire régulariser (=détention illégale d’armes)
- personnes qui n’exercent pas d’activité avec leurs armes ou qui ont hérité des armes
- collectionneurs et armuriers qui doivent demander le renouvellement de leur agrément

d’attendre encore avant de faire les démarches nécessaires et ce minimum jusqu’à ce que les modifications nécessaires aient été apportées à la loi sur les armes.
Des modifications qui ne seront pas seulement imposées par le prononcé de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2007 mais qui découleront également des propositions introduites par divers partis politiques afin de faire une loi effectivement applicable.

Ces modifications seront débattues au parlement à partir de la mi-janvier et mèneront en principe vers les modifications nécessaires vers la fin mars ou avril 2008.

Nous vous tiendrons de toutes manières au courant dès que des décisions définitives auront été prises.

Pour terminer nous vous envoyons nos meilleurs vœux pour une année 2008 prospère et heureuse.

DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
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PROLONGATION DE LA PERIODE DE TRANSITION TOUJOURS PAS PUBLIEE AU MONITEUR

Rédigé par Jacques - 19 décembre 2007

 

CI-DESSOUS NOTRE COURRIER ENVOYE A MADAME ONKELINX



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Le 16 décembre 2007


Madame la Ministre,


Concerne : prolongement de la période de transition pour les déclarations des armes jusqu’au 31 octobre 2008.


Le 23 novembre vous avez déclarée dans la presse que, suite à votre initiative, sa majesté le Roi avait signé la loi prolongeant la période de transition pour les déclarations et les formalités administratives liées à la déclaration des armes, comme prévu dans la loi sur les armes du 8 juin 2006, jusqu’au 31 octobre 2008.

Initiative pour laquelle nous vous remercions vivement.

Cependant, à notre grand étonnement et sauf erreur de notre part, trois semaines plus tard, cette loi n’est pas encore publiée au Moniteur Belge et n’est donc toujours pas d’application ce qui crée une insécurité juridique aussi bien pour les autorités que pour la population concernée.

En effet, une des conséquences de ce retard fait que certains gouverneurs continuent à mettre sous pression les collectionneurs d’armes de leur province afin de refaire leur demande d’agrément avant le 8 janvier 2008 alors que cette obligation sera reportée jusqu’au 31 octobre 2008 et que des modifications importantes, pouvant changer les conditions de renouvellement, pourraient être apportées à la loi sur les armes et que, par conséquent cette démarche deviendrait provisoirement inutile.

Nous sommes convaincus que tout sera mis en œuvre pour éviter une nouvelle publication tardive comme ce fut le cas avec la liste des armes d’intérêt historiques publiée le 2 août 2007 alors que la date limite pour les déclarations des armes était toujours le 30 juin 2007 entraînant un préjudice effectif à des milliers de personnes.

Espérant une publication rapide de cette loi au Moniteur Belge et restant à votre entière disposition pour tous renseignements, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée. 

DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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