CI-DESSOUS NOTRE COURRIER ENVOYE A MADAME ONKELINX
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 16 décembre 2007
Madame la Ministre,
Concerne : prolongement de la période de transition pour les déclarations des armes jusqu’au 31 octobre 2008.
Le 23 novembre vous avez déclarée dans la presse que, suite à votre initiative, sa majesté le Roi avait signé la loi prolongeant la période de transition pour les déclarations et les formalités administratives liées à la déclaration des armes, comme prévu dans la loi sur les armes du 8 juin 2006, jusqu’au 31 octobre 2008.
Initiative pour laquelle nous vous remercions vivement.
Cependant, à notre grand étonnement et sauf erreur de notre part, trois semaines plus tard, cette loi n’est pas encore publiée au Moniteur Belge et n’est donc toujours pas d’application ce qui crée une insécurité juridique aussi bien pour les autorités que pour la population concernée.
En effet, une des conséquences de ce retard fait que certains gouverneurs continuent à mettre sous pression les collectionneurs d’armes de leur province afin de refaire leur demande d’agrément avant le 8 janvier 2008 alors que cette obligation sera reportée jusqu’au 31 octobre 2008 et que des modifications importantes, pouvant changer les conditions de renouvellement, pourraient être apportées à la loi sur les armes et que, par conséquent cette démarche deviendrait provisoirement inutile.
Nous sommes convaincus que tout sera mis en œuvre pour éviter une nouvelle publication tardive comme ce fut le cas avec la liste des armes d’intérêt historiques publiée le 2 août 2007 alors que la date limite pour les déclarations des armes était toujours le 30 juin 2007 entraînant un préjudice effectif à des milliers de personnes.
Espérant une publication rapide de cette loi au Moniteur Belge et restant à votre entière disposition pour tous renseignements, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM
CI-DESSOUS LE DROIT DE REPONSE QUE NOUS AVONS ENVOYE SUITE AU NOUVEL ARTICLE MENSONGER ET DIFFAMATOIRE DU GRIP A L'EGARD DES DETENTEURS LEGAUX D'ARMES
DANIEL BEETS
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 8 décembre 2007
Messieurs,
Concerne : votre article « Loi armes en danger », signé par Thierry Denoël, paru dans l’édition de « LE VIF/L’EXPRESS » du 7/12/2007
Si la liberté d’expression donne droit à proférer des mensonges il est tout aussi évident que les parties lésées par ces mensonges doivent également avoir de droit de s’exprimer, via la même voie, en réponse à ces déclarations.
C’est pourquoi nous vous demandons de publier ce droit de réponse.
En effet, l’article précité comprend à divers endroits des demi-vérités et des mensonges du plus bas aloi dans le but de nuire à l’honorabilité des détenteurs légaux d’armes, citoyens honorables et sans reproches ainsi que leurs associations représentatives, appelées « lobby », et ce notamment dans les affirmations suivantes :
1 « la commission justice de la Chambre s’apprête à faire passer ces amendements (sous la pression du « lobby ») qui, à l’évidence, vont à l’encontre de l’intention initiale du législateur »
- Cette affirmation est un mensonge grossier. En effet l’intention du législateur est d’empêcher des achats impulsifs et d’avoir un contrôle sur la détention légale d’armes afin d’essayer, via cette voie, d’augmenter la sécurité publique.
- Dans aucune de nos (du « lobby ») interventions nous nous exprimons contre la généralisation des autorisations préalables ni contre l’enregistrement des armes, ni contre les mesures d’enquête d’honorabilité sur les demandeurs d’autorisations de détention. Le secteur lui-même avait d’ailleurs déjà fait des propositions afin d’empêcher les achats impulsifs d’armes dites « libres » dans l’ancienne législation.
- Il est tout à fait mensonger et diffamatoire d’affirmer que les associations sont « opposants à toute réglementation sur les armes ». Les détenteurs d’armes sont des personnes responsables !
2 L’affirmation que le projet de loi était prêt n’est pas vrai, puisque le débat en profondeur n’avait eu lieu à aucun moment. De plus, plusieurs avis d’instances conseillères étaient négatifs.
Nous attendons d’ailleurs avec impatience (depuis 17 mois déjà !!) le prononcé de la Cour Constitutionnelle sur 7 recours en annulation portant sur une bonne quinzaine d’articles de cette loi qui sont considérés inconstitutionnels.
3 Les amendements ne sont pas introduits discrètement car les débats ont lieu publiquement. Il n’y a que les média qui refusent de les publier et donc de reprendre nos arguments légitimes et vérifiés.
4 D’après mr Berkol l’obligation de renouveler les autorisations tous les 5 ans permet de vérifier le casier judicaire du détenteur.
Mensonge manifeste ! En effet, lors d’une instruction judiciaire contre une personne et avant même d’une condamnation, la détention d’armes éventuelle de cette personne est toujours vérifiée et suspendue si nécessaire.
La vérification du motif peut facilement être vérifiée via une attestation de présence dans les stands de tir annuelle, le renouvellement du permis de chasse etc…..
Une demande de renouvellement payante est donc tout à fait inutile, vexatoire et seulement basée sur l’encaissement d’une nouvelle taxe dissuasive.
5 Accepter l’héritage comme un motif légitime serait contraire à la philosophie générale de la loi ???
Si la détention légale de l’arme est autorisée sans autorisation de détention de la munition, aucune compétence n’est requise car l’arme est inoffensive sans munitions et l’utilisation en est interdite. (Le prétexte souvent avancé, que la munition peut être achetée sur le marché noir ne tient pas debout car les armes avec munitions peuvent tout aussi facilement être achetées sur ce marché noir non touché par cette nouvelle loi)
6 L’argumentation sur la neutralisation définitive des armes est une interprétation tendancieuse, incorrecte et mensongère de la norme européenne. En effet, la norme européenne ne cherche qu’à normaliser la neutralisation définitive des armes pour toute l’Europe, afin d’éviter que les neutralisations dans certains pays membres seraient réversibles.
Nulle part, dans la directive, il est question d’une neutralisation dans le cas d’une détention « passive » d’armes.
La proposition belge d’une neutralisation temporaire pour les détenteurs « passifs » est une mesure complémentaire à la norme européenne qui, elle, n’impose pas cette condition à ces détenteurs. De ce fait elle ne cadre pas dans la neutralisation visée dans la norme.
7 La redevance de 65 euros par arme est une taxe inutile qui servirait à mettre en place un service inutile comme nous l’avons expliqué dans le point 4. La vraie raison du Grip pour garder cette taxe excessive est d’éliminer déjà les détenteurs moins fortunés, créant ainsi une justice de classe que nous croyions révolue depuis bien longtemps. La destination de ces fonds change d’ailleurs régulièrement suivant les divers écrits du GRIP.
8 « Mieux contrôler ce marché (légal) permet de mieux cerner les trafiquants » est une aberration et met la charrue devant les bœufs. Les policiers concernés doivent mener leur enquête à partir de l’arrestation de criminels armés et remonter la filière, ce qui ne se fait pas systématiquement actuellement, au lieu de harceler inutilement les détenteurs légaux d’armes dans l’espoir d’éventuellement trouver une pomme pourrie dans le panier.
9 Le GRIP est encore le seul organisme à affirmer envers et contre tout que la loi du 8 juin 2006 est une bonne loi. La majorité des élus politiques se sont rendu compte que la loi est inapplicable et qu’elle doit être revue en profondeur.
10 Le GRIP fait encore partie du nouveau conseil consultatif des armes, bien que nous ne sachions pas sur quelles bases. Il est indécent que des menteurs aient la parole dans un groupe de travail officiel aussi important.
Nous déplorons que le VIF ait publié cet article sans s’inquiéter d’avantage de la vérité et de la vérification des affirmations de ce groupement intolérant, menteur et extrémiste dont les objectifs ne sont absolument pas clairs dans ce domaine et sans se renseigner auprès des « lobbys » visés. La sécurité publique ne semble être qu’un de leurs objectifs secondaires.
Pour terminer nous voulons juste encore spécifier que les « lobbys » n’ont vu le jour que sous la pression irrationnelle d’affirmations, d’accusations, d’allégations, de suspicions et d’exigences sans aucun fondement et sans aucune preuve de groupements extrémistes comme le GRIP (Belgique) et IANSA (international) contre des personnes honorables et sans reproches, statistiquement moins présentes dans les faits criminels et délits que le reste de la population.
Comme toujours, nous restons disponibles pour tous renseignements complémentaires à la presse et les média si elle est intéressée de nous écouter.
En attendant de vous lire, veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM
Certains partis inventent vraiment n'importe quoi pour quand même essayer de nuire autour d'eux si les gens n'ont pas les mêmes idées qu'eux.
Daniel Beets
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 3 décembre 2007
Mesdames, Messieurs les Députés,
Concerne: la proposition de loi doc 52K408001 introduite par SPa-Spirit et Groen!-Ecolo à la date du 21 novembre 2007 en vue d’une modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006.
Nous avons été très étonnés en prenant connaissance de la proposition de loi reprise ci-dessus et nous voudrions vous faire part de nos observations suivantes à ce sujet.
1 En ce qui concerne la définition des termes « chasse » et « destruction », nous voulons attirer votre attention sur le décret sur la chasse qui traite déjà ces termes en profondeur et il nous semble inutile de reprendre et de fixer ces définitions une fois de plus dans la loi sur les armes. D’ailleurs, une modification dans le décret sur la chasse entraînerait la mise en route de toute la procédure d’une modification de loi pour changer également la loi sur les armes.
2 En ce qui concerne la définition des termes « tir sportif » et « tir récréatif », nous voulons attirer votre attention sur le fait que le tir sportif, avec ses disciplines prévues, est déjà, comme prévu, tout à fait réglementé par les décrets des communautés où cette matière a donc déjà été traitée en profondeur.
Le tir récréatif (exercé par 95% des tireurs) se définit de lui-même par le fait qu’il comprend une forme de récréation qui diffère évidemment des disciplines proposées et qui est exercé, en tenant compte des règles de sécurité prévues, comme un loisir.
Pour reprendre l’image des athlètes récréatifs et de compétition : un coureur récréatif ne suivra pas nécessairement les distances, ni l’habillement ou d’autres règles imposés par les fédérations pour exercer son activité.
Il n’y a aucun argument d’intérêt communautaire ou d’augmentation de la sécurité publique qui devrait obliger les tireurs récréatifs de tirer uniquement les disciplines autorisées par le tir sportif. D’ailleurs, c’est impossible pour les tireurs âgés ou handicapés qui doivent nécessairement tirer sur d’autres distances ou prévoir d’autres dimensions dans les cibles.
La conclusion résultante de la définition du tir récréatif, amenant à vouloir interdire des armes « meurtrières de type rambo » avec l’argumentation que ce ne sont pas des armes de précision (canon, par d’organes de visée, pas de moyens optiques ni orthopédiques) est pour le moins totalement fantaisiste et ne prouve que le manque total de connaissance de cause et d’arbitraire.
Il est vrai que le tir avec ces armes est un peu moins précis mais l’effort fourni n’en est que plus grand et le caractère sportif et récréatif n’en est donc qu’augmenté.
Quelques disciplines de compétition récréatives ont été élaborées spécialement à cet effet.
Le caractère récréatif ne se limite pourtant pas à ces disciplines et laisse encore de la place à la fantaisie dans le choix des cibles (comme p.e. des petits ballons)
Cette forme de récréation est exercée en tenant compte des règles les plus sévères de sécurité. Le manque d’accidents dans les stands de tir indique que les règles de sécurité sont suivies scrupuleusement.
Nous aurions également bien voulu recevoir une définition plus précise du terme « arme meurtrière du type rambo » et nous aurions également bien voulu savoir combien de faits criminels ont été commis à l’aide des ces armes détenues légalement afin de voir justifié un tel terme qui rend volontairement suspect des citoyens honorables.
La mise en place de lois est supposée basée sur une préoccupation de l’état d’une augmentation du bien-être de la population.
Les propositions reprises ci-dessus n’apportent aucune valeur ajoutée à la loi du 8 juin 2006 et n’ont la caractéristique que de réglementation insensée et inutile à outrance.
3 En ce qui concerne l’interdiction de la vente d’armes, d’armes factices et de jouets dans un même magasin, nous voulons observer que ces ventes sont déjà définies et déjà strictement réglementées pour les magasins de jouets.
Cette proposition n’a aucun fondement objectif ni statistique, mis à part quelques vagues « plaintes » ou « accidents » et les déposants du projet veulent donc clairement toucher une fois de plus uniquement les armuriers dans l’exploitation de leur commerce par l’interdiction inutile de la vente d’armes factices ou de jouets dans leurs magasins.
Nous sommes toujours prêts à coopérer à des initiatives et des propositions pour aider à augmenter la sécurité publique mais des règlementations insensées, populistes ou injustifiées, comme cette proposition sont totalement inutiles dans la recherche d’une amélioration des conditions de sécurité dans notre société.
Nous aurions bien aimé voir déposées des propositions par les auteurs pour mettre un frein à la criminalité croissante dans notre société et nous sommes d’ailleurs tout à fait disposés de participer à ces travaux.
Toujours disponibles pour de plus amples informations, veuillez agrées, Mesdames, Messieurs les Députés, nos salutations distinguées.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM
